DROIT COMMERCIAL CAS

DROIT COMMERCIAL

Jeudi 14janvier 2016

CREATION D’ENTREPRISE

-Apport numéraire

-En nature (objet)

-Apport en industrie (temps, travail)

Pour établir un président , il faut augmenter le corum

En cas de blocage ( non accord entre les actionnaires ) ont fait appel a un administrateur judiciaire .

Sarl :président

Sas : gérant

Une obligation est un lien de droit

Obligation naturelle , découle de la morale ; s’occuper de ses grands parents .

On distingue trois types d’obligations juridique :

1) Obligation de donner

2) Obligation de faire

3) Obligation de ne pas faire

deux sources d’ obligations

acte juridique : obliger de dédomager

fait juridique : obliger de reparer

 acte unilatéral : quand il faut une seule volonté pour créer un effet de droit (le testament ou la reconnaissance de la paternité ) .

contrat unilatéral mais acte bilaterale : exemple la donation

Contrat "Commutatif" : Un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, sont d'une valeur équivalente

ex : l’achat d’une maison

Quand  l’étendue de l’obligation dépend de l’aléa :  vente viagère  

Contrat solennel : ne peut pas exister sans acte notarié  , formalité à rediger .( vente immobilière)

Contrat consensuel , il sagit de vouloir sarranger de créer un effet de droit . (ex : mariage )

INTIUTI PERSONAE ; (exemple faire faire le tableau demandé par l’artiste en personne )

Capacité dexercice  ( un personne sous  curatelle peut acheter une maison mais avec avc laccord de son curateur)

Capacite de jouissance ( medecin ne peut pas recevoir les donations de ses patients)

Question partielDroit des societe : programme du partiel va du chapitre 1  jusqua la page 38

...