Droit commercial cas

DROIT COMMERCIAL

INTRODUCTION

Définitions:

1. Au sens restreint, c'est le droit des commerçants.
2. Au sens large, recoupe plusieurs matières, s'insère dans le droit des affaires:

        -   droit commercial

        -   fiscalité privée

        -   droit des sociétés

        -   droit bancaire

        -   droit de la distribution

        -   les procédures collectives

        -   droit de la concurrence : c'est surtout le droit des pratiques anti-concurrentielles:

                -  les ententes illicites

                -  les abus de position dominante c'est-à-dire que maîtrise plus de 50% du                 marché. Ce n'est pas la position dominante en tant que telle qui est                         l'infraction ; ce qui est prohibé c'est de se servir de cette position dominante pour affecter le marché.

Un exemple: TOTAL est actionnaire à 50% de la SARA. Menace de ne plus affréter de navire, est-ce qu'il y a abus de position dominante? la position dominante est avérée mais pas l'abus parce qu'il n'y a pas eu passage à l'acte.

S'il y a refus de vente ou d'approvisionner, alors -> droit de la concurrence --> droit des contrats: engagement de la responsabilité contractuelle.

RQ: Il ne faut pas se limiter à une seule matière. Le droit commercial n'est pas isolé.

En créant la S.A. (Société Anonyme) et la société en commandite par action. La création de société était soumise à l’autorisation du gouvernement, donc création limité en présence de l’Etat. L’économie était administrative. L’empereur Napoléon souhaitait garder le contrat sur les entreprises, un contrôle qui n’existait pas pour les sociétés commandite par/pour action. C’est pour cela qu’il y a eu une évolution de (…).

Les commerçants cherchaient à s’affranchir du contrôle de l’Etat. La loi du 24 Juillet 1867 a mis fin a cette action administrative à l’autorisation de la société. On assiste à une implosion du droit commercial, parallèlement à la création de société. On a une évolution massive de société anonyme.

Les grandes structures de l’économie moderne qui avait été appeler ‘’ l’âge d’or’’ pour certains commerciaux. Les règles propres au fond de commerce apparaissent. Cet essor du libéralisme du 19e S bute sur la crise de 1929 et sur la grande guerre de la 1ère moitié du 20ème siècle. On revient à un concept beaucoup plus Colbertien et une économie contrôler par l’Etat qui la régule de plus ne plus.

Les ordonnances de 1945 sur le prix.

CHAPITRE I. Les Sources du Droit Commercial 

• Les sources supra législatives

• Les sources spécifiques au droit commercial

• La jurisprudence commerciale qui tient une place singulière et importante au sein des sources du droit commercial

Le droit commercial a existé de manière consubstantielle au commerce lui-même.

• La genèse du droit commercial.

Le droit commercial remonte à la pratique commerciale.

Aux alentours de 1700-1750 avant JC, le code d’Hammourabi régissait le dépôt d’espèces et le prêt à intérêts.

Les Babyloniens et le Grecs ont donné un essor certain au droit commercial à travers le droit maritime (les échanges maritimes).

Les Romains ont défini des bases pour le commerce dans des domaines particuliers (la traite humaine, le commerce maritime, l’administration du patrimoine familial). Après une période relativement stable, le commerce a trouvé un second souffle dès le XIème siècle. Faisait obstacle au développement des compagnies royales mais qui ont fini par se développer. Et avec le droit canonique, le prêteur a pu constituer une société avec le commerçant et il était associé au risque, associé au bénéfice et aux pertes de la société.

Mais, en réalité, le droit commercial voit un essor puissant au M-A. Le M-A connaît la renaissance du commerce et on n’hésitera pas alors à parler d’un « droit des marchands ». Ces marchands ont besoin que les pratiques commerciales soient régulées. Ces besoins se font ressentir en Italie d’abord et au nord de l’Europe ; la lettre de change se développe comme instrument du commerce de pair avec le contrat de banque. Ce sont des instruments qui stigmatisent l’émergence d’un droit commercial. Des contentieux surviennent immanquablement et des tribunaux tranchent ces contentieux entre les commerçants et notamment entre étrangers.

En 1673, l’ordonnance de Colbert sur le commerce de terre va développer différentes formes de sociétés. La doctrine de Colbert est une doctrine extrêmement étatiste économiquement. Il considère que l’état a vocation à orienter l’économie, il considère que la croissance économique doit être stimulée sous l’impulsion de l’Etat. On retrouvera cette doctrine tout au long de l’histoire de France, notamment dans les périodes napoléonienne mais également sous De Gaulle.

C’est une doctrine où il appartient à la puissance publique d’intervenir dans l’économie. Sorte de dirigisme économique, essor de manufacture. Dans le but d’exiger des règles et des lois pour régler les activités commerciale. C’est l’essence même du Droit commercial. La nécessité de mettre en place, une régulation des opérations commerciales et applicable aux commerçants.

Le droit commercial, dans sa forme contemporaine remonte dans le Colbertisme.

15 ans après, on a la loi des 2 et 17 MARS 1991 et la loi Le Chapelier de 1991, le 14 et 17 JUIN.

Ces lois ont instaurés 2 principes, tous d’abord :

• Liberté de commerce et d’Industrie, et ceci pour susciter la créations des entreprises.

• C’est la suppression totale et définitive des corporations. Le code de commerce de 1807, s’est inspiré de l’ordonnance de Colbert.

On peut penser que la crise financière démontre la nécessité toujours importante de réguler l‘activité bancaire.  D’autre matières juridiques sont venu limiter l’influence du droit commercial, c’est notamment le cas du droit de la consommation. C’est un droit révolutionnaire, qui vient protéger le consommateur. En 1966 une loi très importante intervient loi du 24 juillet 1966 qui vient développer les sociétés dites commerciales. Le droit commercial répond à une logique, une nécessité de rapidité au mouvement des affaires qui correspond à un impératif de sécurité. Une sécurité pour les transactions. Il existe par rapport à une préoccupation de crédit, financement par le crédit, financement de l’économie.

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