Politique et International
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Qu'est-ce que le Droit Positif?
Définition Contrairement au droit naturel, le droit positif est l'état des règles de droit à un certain moment et dans un endroit donné. Ses sources peuvent être la coutume, la jurisprudence ou la législation produite par un État. Dans ce dernier cas, le droit positif provient des normes établies par
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Qu'est-ce que le droit social?
Droit social Introduction Qu'est-ce que le droit social? D'après le dictionnaire juridique de Gérard CORNU (2018): "Branche du droit constituée par l’ensemble des règles régissant les relations du travail et englobant, dans l’opinion commune, la protection contre les risques (sécurité sociale)." Synonyme?
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Qu'est-ce que le droit?
Première partie : Qu’est ce que le droit ? Thème 1 : L’organisation judiciaire (schéma 1-2) 1. Les principes généraux du système judiciaire • L’égalité et la gratuité Les juges, magistrats sont des professionnels mais ils ne sont pas rémunérés par les plaignants (corruption). Chaque citoyen doit pouvoir accéder a
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Qu'est-ce que le droit?
Introduction au droit et droit civil (personne) Chapitre 1 : Qu’est-ce que le droit ? Droit : C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société. Civil : Personne qui possède des droits et la capacité de les exercés. Les civils considérés comme « fragiles »
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Qu'est-ce que le multiculturalisme? (document en italien)
. Cos’è il multiculturalismo? ) società pluralistica (è) intesa come contesto di incontro e interazione continuata tra individui appartenenti a tradizioni culturali distinte ”. Oggi la maggior parte dei Paesi è caratterizzata da diversità culturale: sono davvero pochi gli Stati nel mondo in cui si può dire che i cittadini
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Qu'est-ce que le tribunal de police ?
Qu'est-ce que le tribunal de police ? Le tribunal de police est la juridiction pénale compétente pour juger les auteurs de contraventions de l’article L. 623-1 du Code de l’organisation judiciaire. Les peines prononcées devant le tribunal de police sont principalement des amendes mais le tribunal de police peut également
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Qu'est-ce que les frontières signifient pour les Premiers Peuples au Canada? (document en anglais)
The notion "Spaces and exchanges" deals with the geographical and symbolic areas that all societies occupy and the interactions between men and different societies. Our modern-day world is changing quickly and seems to be a smaller place due to improvements in communications and transport. Interactions and exchanges across the borders
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Qu'y a-t-il de commun par exemple entre la révision majeure de 1992 sur le traité de Maastricht et la révision majeure de 1963 modifiant, à la charge, les dates des sessions parlementaires ?
A dix-neuf reprises depuis 1958, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où le peuple souverain consulté par référendum a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont concerné près de 30 articles sur 89. Mais tous ne sont pas
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Qualification de la relation juridique
DROIT • Qualification de la relation juridique Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Marie Dupond a conclu le 10/08/2012 un contrat de travail. Elle est salariée de la société Flexitube,
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Qualification de la relation juridique
• Qualification de la relation juridique Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Marie Dupond a conclu le 10/08/2012 un contrat de travail. Elle est salariée de la société Flexitube, son
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Qualification des contrats topo
CONTRAT : 1101 CC. CONTRAT DE VENTE - 1582 C.C – à 1701 : c’est un contrat synallagmatique par lequel l’une des parties livre la chose en échange du prix payé par l’autre. C’est un contrat consensuel qui se forme dès l’échange des consentements (1583 C.C). CONTRAT D’ENTREPRISE.
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Qualification du contrat de vente
Commentaire d’arrêt comparé Intro Accroche : appliquer le régime juridique peut être difficile, rôle du juge important 2 arrêts. Faits 1 : En l’espèce, le 12 juillet 1961, par un acte notarié se donnant la qualification de vente, un particulier, Dame veuve X a cédé, à Athénoux, une entreprise, la
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Qualifié « d’hippogriffe impossible à maîtriser »
Qualifié « d’hippogriffe impossible à maîtriser » par le Monsieur Philippe Rémy1, la cause est depuis toujours source de contentieux et de débat. L’arrêt du 3 juillet 2013, ne manque pas à cette tradition, soulevant, une fois encore, la difficile maitrise de cette notion fondamentale de notre droit civil. Définir
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Qualifier une situation précontractuelle
1. Qualifier une situation précontractuelle COMPETENCES Qu’est-ce qu’une situation précontractuelle : -> Une situation précontractuelle est le moment où les clauses du contrat sont étudiées et discutées afin de déterminer le contenu du contrat. Le contrat n'est donc pas encore signé. Il se peut même qu'il n'y ait pas encore
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Qualifiez les 3 pistes envisagées par Estelle Dumont
Les différents régimes juridiques d’activité professionnelle 1-Listez et qualifiez les 3 pistes envisagées par Estelle Dumont : Suite à sa formation d’infirmière, le CHU de Rouen lui propose une embauche dans un service assez technique de cardiologies ou d’obstétrique (Régime juridique du fonctionnaire). Mais elle préférerait une carrière d’infirmière libérale
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