Qualification du contrat de vente

Commentaire d’arrêt comparé

Intro 

Accroche : appliquer le régime juridique peut être difficile, rôle du juge important

2 arrêts.

Faits 1 :

En l’espèce, le 12 juillet 1961, par un acte notarié se donnant la qualification de vente, un particulier, Dame veuve X a cédé, à Athénoux, une entreprise, la nue-propriété d’un immeuble. En contrepartie, l’entreprise devait effectuer à ses frais toues les réparations nécessaires.  

Le 12 décembre 1962, Dame Veuve X, après avoir engagé une action en nullité du contrat, s’est désistée de l’action en nullité de la vente.  

Le 19 décembre 1962, l’entreprise s’est engagée à verser à Dame X une rente de 300 fr par mois.

Dame Y, ayant droit de Dame X, ci-après la requérante, saisie la justice contre l’entreprise, ci-après le défendeur pour nullité des actions actes pour défaut de prix. Elle interjette appel devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Le 15 mai 1964, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence requalifie le contrat de contrat innommé.

La légataire universelle se pourvoit en cassation.

Moyens : la requérante veut annuler le contrat de vente pour défaut de prix.  

Faits 2

Dans l'arrêt du 9 décembre 1986, il s'agit d'une convention ayant pour objet la vente d'une parcelle de terrain. En contrepartie l'acquéreur s'engageait à construire deux maisons et dépendances dont la description sommaire figurait dans la convention objet du litige, sur une autre parcelle, qui elle demeurait la propriété du vendeur. Il s'en suit une mésentente concernant les plans des bâtiments à construire. L'acquéreur est dans l'impossibilité d'exécuter son obligation, il assigne le vendeur pour obtenir la réalisation de la vente. Le vendeur assigne lui l'acquéreur pour obtenir l'annulation de la convention.

Le 20 mars 1985, la Cour d’Appel de Toulouse a débouté l'acquéreur de sa demande, d'une part elle qualifie la convention objet du litige de contrat de vente, d'autre part elle prononce la nullité de la vente au motif que le prix, élément constitutif d'une vente, n'était pas déterminable dans ladite convention.

L'acquéreur débouté forme donc un pourvoi en cassation afin d'obtenir la réalisation de la vente.

Moyens : vente ne peut être annulé car il ne s’agit pas d’un contrat de vente, la cour d’appel aurait mal qualifié l’acte pour rendre sa décision

Question de droit : il convient de se demander si la contrepartie dans un contrat de vente est nécessairement être une somme d’argent.

Si un contrat cédant un droit réel sur un bine en contrepartie d’une prestation de service peut être qualifié d’un contrat de vente.

Solution

Décisions antagonistes :

Dans l’arrêt du 12 octobre 1967, la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’Appel qui a requalifié le contrat de contrat innomé à titre onéreux pour défaut de prix. Il ne s’agit pas d’un contrat de vente.

Dans l’arrêt du 9 décembre 1986, la Troisième Chambre civile rejette le pourvoi et confirme l'arrêt d'appel de Toulouse. Elle affirme que la vente d'une chose peut se réaliser moyennant une contrepartie autre qu'une somme d'argent.

De plus, on remarque que dans ces deux arrêts les juges ne sont pas liés par le choix de qualification des parties, ils peuvent donc requalifier le contrat.

Plan 

1. Les éléments d’identification du contrat de vente

3 éléments caractérisent le contrat de vente : le prix, la chose et le transfert de propriété

1. Deux éléments essentiels à la qualification de contrat de vente : le consensualisme et le transfert de propriété

Citation : « l’intention des parties », « a cédé à »

Explication :

Analyse :

Le contrat de vente, tel que définit à l’article 1582 du Code civil comportent plusieurs éléments essentiels à sa qualification : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »

Tout d’abord, le contrat de vente est un contrat consensuel. Il suppose un échange de volonté entre les parties, c’est-à-dire qu’il répond au principe de consensualisme, le principe de l'autonomie de la volonté. Ce principe est énoncé à l’article 1109 du Code civil : « Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression ». L’échange de volonté des parties suffit à sa création, nul besoin de le formaliser. La vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix.

Dans les deux arrêts présents, ce principe de consensualisme est respecté.

L’arrêt de 1967 dispose que les parties se sont accordées pour l’un a céder la nue-propriété de son immeuble et pour l’autre a assuré une contrepartie en réparation.

L’arrêt de 1986 dispose également que les parties ont déclaré pour l’un vendre une partie d’un terrain et pour l’autre a effectué des travaux sur le terrain.

Les deux arrêts reposent donc dans un premier temps sur le consensualisme, un des éléments de qualification du contrat de vente.

De plus, le contrat de vente en vertu de l’article 1583, suppose également, un transfert de propriété : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ainsi, un transfert automatique et définitif de propriété est effectué lors de la conclusion du contrat de vente. Les deux arrêts répondent également à ce critère puisque l’un transfert la nue-propriété de son immeuble (arrêt de 1967) et l’autre une partie d’un terrain (arrêt de 1986).

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