La Qualification Du Contrat

La qualification du contrat

I- Critères de qualification

Le juge n'a pas à tenir compte de la qualification des parties, il doit donner l'exacte qualification à l'acte.

Il faut retenir l'obligation caractéristique ou fondamentale du contrat. L'élément principal du contrat emporte qualification et est suivit par l'accessoire. Mais ce n'est pas toujours satisfaisant car le même élément caractéristique peut se trouver dans plusieurs contrats.

La qualification peut être exclusive ou distributive.

Exclusive: le contrat prend la nature de ce que lui imprime son élément principal

Distributive: on combine les règles des différents contrats en cause en les appliquant dans des domaines séparés. Le contrat sera dépecé, mais cela doit rester exceptionnel.

La qualification est importante avec le développement des règles impératives

Cass. Com., 25 février 1963: contrat de louage d'industrie et non pas un contrat de transport. La Cour se réfère à ce que les parties avaient en vue dans le contrat. L'opération de transport n'était que l'accessoire (l'accessoire suit le principal). La Cour retient l'obligation caractéristique du contrat.

Cass. Com., 3 avril 2001: le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport. Les règles spécifiques du contrat de transport concernant la livraison et la prescription ne s'appliquent pas au contrat de déménagement.

Cass. Com., 4 juillet 1989: les conventions successives entre les deux sociétés étaient des contrats d'entreprise et non des contrats de vente. La Cour de cassation prend en compte la spécificité de l'ouvrage en disant que le contrat ne portait pas sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimé par la société.

C.Cass. 10 mars 2004 : Le déménageur n’était pas tenu en l’espèce à l’emballage des objets à transporter : contrat de transport.

II- Qualification exclusive ou distributive en présence d'un contrat complexe

Cass. Civ., 26 janvier 1999: histoire du transfert de manège. La Cour de cassation dit que ce n'est pas un contrat de dépôt mais un contrat d'entreprise en opérant une qualification exclusive.

III- Contrats innomés

Les contrats innomés sont les contrats que l'on n'a pu qualifier. Ce sont les contrats sui generis. Il faut se méfier de cette qualification, car elle traduit parfois la volonté d'échapper à certaines règles impératives (A. Benabant). Selon Planiol tous les genres de contrats sont inventés depuis longtemps.

On oppose le contrat innommé au contrat nommé qui trouve son régime juridique fixé et organisé par le Code Civil.

Les contrats inommés sont des contrats qui ne sont pas décrits dans le Code Civil : ils répondent aux exigences générales relatives à tous les contrats (le Code Civil les décrit comme "soumis à des règles générales"), notamment pour ce qui est du consentement, de la capacité à contracter, de l'objet du contrat et de la cause licite obligatoire de ce dernier.

Au-delà des dispositions générales sus-citées, les contrats innommés ne sont donc pas organisés par la loi. Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du Code Civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche.

On trouve dans ces contrats innommés souvent deux types de contrats :

Les contrats complexes : qui sont des contrats alliant plusieurs contrats nommés comme le contrat d'hôtellerie.

Les contrats sui generis : qui sont des contrats qui ne se réfèrent à aucun contrat nommé.

Le contrat innommé est une convention, qui est inconnue aux classifications légales, en opposition au contrat nommé.

Le contrat de coffre-fort

Définition : Contrat par lequel une personne dispose de la jouissance d’un coffre dans une banque moyennant finance.

Cass. Com., 11 octobre 2005: contrat de coffre fort avec incendie. Le contrat de coffre-fort est un contrat qui contient une obligation de garde mais qui n'est pas un contrat de dépôt car le banquier ignore le contenu du coffre. Ce n'est pas un contrat de bail car il ne donne pas accès à son client le libre accès à la chambre des coffres. La Cour de cassation répond que l’application de l’article 1722 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer à un contrat par lequel une banque loue un compartiment ou coffre dont elle assure la sécurité et auquel le client n’a accès qu’avec le concours du banquier : le contrat de coffre-fort ne constitue donc pas un contrat de location : pas de jouissance privative

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