Qualification Des Contrats

En présence d'un contrat de distribution, la jurisprudence admet la fixation de manière unilatérale du prix, contrairement au décision prises avant 1995. On constate un glissement vers l'unilatéralisme en droit des contrats dans la détermination du prix. (I)

Cependant, la détermination du prix de manière unilatérale ne peut dégénérer en abus. Le contrôle ne se fait plus sur la formation du contrat mais sur son exécution. Depuis la jurisprudence de la Haute cour en 1995, le juge peut contrôler l'unilatéralisme (II) en sanction par la résiliation ou l'indemnisation tout abus dans la fixation du prix.

I – Un glissement vers l'unilatéralisme sur la détermination du prix.

A – Une jurisprudence confirmant la détermination du prix.

- Dans certains contrats le prix est déterminant.

Indétermination du prix met en place une situation de faiblesse pour certaines catégories de distributeurs (pompistes, bières etc) face aux fournisseurs.

Via une série d'arrêts la Cour de cassation essaie de mettre de la protection pour ces parties faibles, ces distributeurs. Année 1970. La Cour de cassation invalide donc les contrats qui ne prévoit pas de manière fixe le prix. Elle fonde sa décision sur l'article 1591 du Code civil (ne concerne que le contrat de vente). Puis l'article 1129 du Code civil mais cet article ne s'applique pas sur la détermination du prix.

- Donc interprétation extensive à tous les contrats.

- Interprétation extensive de 1129 du C. civ.

- Mais critique car possibilité pour le cocontractant de demander la nullité du contrat.

B – Une jurisprudence infléchi avant un revirement clair sur la détermination du prix.

II – Un contrôle de l'unilatéralisme sur la détermination du prix.

A – Un unilatéralisme atténuer par l'immixtion du juge.

- notion d'abus dans la fixation du prix et non plus indétermination.

- preuve de l'abus.

- contrôle sur l'exécution du contrat et non sur la formation.

- la sanction n'est donc plus la nullité mais la résiliation ou indemnisation.

B – Une appréciation critique de l'immixtion du juge.

- Un solidarisme contractuelle poussé à l'extrême.

- Mise à mal de l'autonomie de la volonté.

- Critique sur l'immixtion du juge dans les contrats, la loi des parties.

- Atteinte à la force obligatoire du contrat.

- Pompiste utilise ça pour annuler son contrat.

L'économie a une place importante dans les relations contractuelles

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