La Proscription Et Le Droit

La proscription et le droit

I – Les fondements de la proscription.

A) Rapport introductif

Origines de la proscription = Rome (Scylla).

Mais origines plus anciennes comme acte de bannissement = Grèce antique (600 av JC), Athènes (Péloponnèse).

Phénomènes similaires dans d’autres civilisations comme la Chine ou l’Inde pour des q° politiques ou religieuses.

La proscription est historiquement liée à des convulsions politiques  phénomène politique mais pas d’exception. Large problématique.

Exception mais aussi mode normal de gestion, droit commun.

Sens « proscription » : origine = condamnation au bannissement ou à la mort sans procédure judiciaire.

Aujourd’hui = beaucoup plus large : bannissement, exil, condamnation mais aussi simple interdiction.

Mutation du mot uniquement ou transformation profonde du phénomène ?

Normalisation de la proscription ? Rencontre entre proscription et droit.

Objection = terme même de proscription n’est pas juridique. Mais rencontre nécessaire.

Droit = instrument de réalisation (forme du droit) et de limitation de la proscription (fins du droit) :

Proscription et forme du droit.

Proscription se réalise par le droit. Proscrire prend tjs la forme d’un AJ (loi, règlement, norme communautaire..).

Carq de l’AJ :

Forme de l’acte : en latin, proscribere signifie afficher. Renvoie non à la décision mais

à une formalité à réaliser.

Mais proscription ne s’entend pas qu’au sens de formalité. 1er élément de normalisation processuelle (déclenche l’exécution) par le droit.

Décision même de proscrire : ne se différencie pas par sa nature particulière. Pas

d’acte particulier de permanence dans le temps mais listes de proscription.

Actes bivalents, procèdent par généralité. Visent certaines personnes avec certains comportements qui entrainent des csq juridiques.

Proscription = mise en œuvre dans la forme juridique ordinaire de décisions po extraordinaire. Matière pénale et surtout police administrative (fichage comme mesure préalable qui nous introduit dans l’univers de la proscription latente et donc permanente).

Q° = légitimité et efficacité de la mesure.

 la proscription est-elle devenue consubstantielle au droit voir un principe du droit ?

Limitation de la proscription : fins du droit.

Acte lui-même reste un acte grave qui pose des problèmes juridiques de fond.

Q° de la proscription pose ipso facto la q° des valeurs qui sous-tendent le droit.

Acte proscripteur ne se désigne pas comme tel. Qualif° qui émanera des victimes, ayants cause ou défenseurs.

Qualifier un acte comme acte de proscription = le qualifier comme contraire à une idée du droit et du gouvernement.

DUPRAS (représentant du peuple) 1852 = « le droit, pris dans un piège…irrésistible puissance »

Emergence dans les OJ d’un certain nombre de garanties pour contrer la proscription.

Ex : interdiction de la peine de mort, de l’apatridie, des peines infâmantes et existence de garanties procédurales.

Mais garanties pas nécessairement suffisantes, pour 2 raisons :

Evolution exponentielle de mesures pouvant être qualifiées de proscription,

et qui ne sont pas rendues publiques (police administrative).

Proscription n’est pas bannie du droit.

Q° fondamentale = définition d’une mesure de proscription ? distinction avec une autre mesure ? Réponse n’est pas dans la forme. Fond du droit = telle mesure, peine ou modalité d’exécution est prohibée par le droit.

Critère de distinction ne serait-il pas ici en dehors du droit ? Idée que l’on se fait de la légitimité du pouvoir…

Individualisation et proscription ? Proscription individuelle ou générale ? Définition de proscription qu’on soit face à un ou deux individus ou à des conséquences massives ?

B) De la proscription à l’asile, une continuelle actualité

Proscription = q° peu connue et peu traitée par les juristes.

Liens entre proscription et asile.

1933 : France a des devoirs d’hospitalité pour tous les proscrits.

Problème = définition de la proscription. Mode d’exclusion imposée. Conduit les proscrits à rester sur place ou à tenter leur chance ailleurs. Aboutit à une fuite de l’Etat.

CE 2déc1994 Ajupon, commissaire de Gt : réfugié = orphelin de l’Etat. On peut dire la même chose du proscrit.

Problème = définition de l’asile. Différentes formes d’asile (territorial, diplomatique).

Asile = lieu où vont cesser les poursuites et où la proscription va prendre fin.

Situation au Honduras.

Asile serait une réponse à la proscription. Mais plus complexe. Impose la reconnaissance d’un état.

Formes internes d’asile (plus d’asile religieux depuis 1539) impliquent la confrontation de 2 souveraineté. Implication internationale. Impose la fuite d’un Etat vers la protection d’un autre.

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