Qualification de la relation juridique

• Qualification de la relation juridique

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.

Marie Dupond a conclu le 10/08/2012 un contrat de travail. Elle est salariée de la société Flexitube, son employeur.

• Problèmes juridiques posés

Son employeur, la société Flexitube a également conclu un contrat de travail pour un collège de Marie Dupond au même échelon un mois après. Celui-ci ne perçoit pas la même rémunération que Marie Dupond puisque celle-ci est supérieure de 30%.

Notions d'inégalités de traitement des salariés dans l'entreprise

L'inégalité de traitement salarial est contraire au principe « à travail égal, salaire égal » : elle peut être constatée entre un salarié et une salariée mais tout autant entre deux salariées de sexe féminin ou deux salariés de sexe masculin ou entre un groupe par rapport à un autre groupe de salariés..

Parler « d'égalité de traitement » permet de traiter l'ensemble des obligations de l'employeur

La règle d'égalité salariale entre hommes et femmes « à travail égal, salaire égal » s'applique à tous les salariés ayant le même employeur, quel que soit leur sexe.

Traiter du principe d'égalité de traitement dans l'entreprise permet donc de se prémunir également de toute dérive discriminatoire au sens de l'article L1132-1 du code du travail.

L'article L 1132-1 spécifie que le salarié doit présenter les éléments de faits : contrat de travail et coefficient appliqué en fonction de l'échelon de la convention collective concerné. La partie défenderesse (l'employeur) doit prouver que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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