mars dissertations et mémoires
473 mars dissertations gratuites 176 - 200
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des
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Marie-Hélène au mois de mars
INTRO De nos jours, nous vivons dans un époque postmoderne. C'est-à-dire une période où on retrouve plusieurs valeurs t'elles que l'individualisme et l'importance de vivre le moment présent. Comme nous sommes fixer dans le moment actuel, parfois on pose des actes et on ne réfléchit pas. Aujourd'hui, de plus en plus d'auteurs sont influencés par la postmodernité et par la vie courante. C'est la cas de Maxime-Olivier Moutier, dans son célèbre roman québécois « Marie-Hélène
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Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003
Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003. Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation. Divorce pour faute: époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé un seul époux a commis une faute: divorce au tort exclusif => divorce le plus sanctionnant car c’était avec celui-ci qu’on pouvait obtenir le plus facilement des dommages et intérêts et
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Commentaire Cour de Cassation, 12 mars 2008
« Dura lex sed lex », la loi s’impose certes dans tout sa rigueur, le principe valant que la loi pénale est d’application stricte est bien connu, néanmoins ce n’est sans compter sur les possibles adaptions qui peuvent en être faites. En l’espèce, le prélèvement sanguin d’un conducteur lors d’un contrôle autoroutier révèle la présence de THC COOCH, témoignant d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. La Cour d’Appel d’Orleans dans une décision en
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Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005
TD Droit des services publics Séance 3 : la distinction SPA/SPIC Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 Depuis l’affaire Union syndicale des industries aéronautiques en date du 16 novembre 1956, le juge administratif qualifie un service public d’industriel et commercial ou d’administratif en s’appuyant sur l’objet du service, sur l’origine des ressources du service et sur les modalités de fonctionnement du service. Cependant, le juge ne combine pas systématiquement les
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Décentralisation loi du 23 mars 2003
« C'est toujours le même marteau qui frappe ; on a seulement raccourci le manche » O. Barrot. La France de 2015 apparaît comme un État Unitaire aménagé dans la mesure où elle est d'abord un État déconcentré mais aussi un État décentralisé suivant l'article 1 de la constitution « son organisation est décentralisée ». Mais la France est aussi un État partiellement « autonomique » au regard de l'importance de l'autonomie conférée à certaines collectivités. En effet, la France s'inscrit
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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Etude brève sur mars
SOMMAIRE INTRODUCTION I] Les explorations passées de Mars a)Les motivations des astronomes b)Construction d'une sonde c)Les principaux résultats des sondes II] Les causes ayant fait de Mars une planète différente de la Terre a)Le champ magnétique b)L'atmosphère c)La gravité CONCLUSION Introduction Mars est la quatrième planète de notre système solaire et est l'une des premières planète étudiée par l'humanité. En effet, cette planète a connu bon nombre d'hypothèses sur l'existence d'une vie martienne. De
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Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées
Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir » affirma Portalis en 1803 lorsqu’il présenta l’article 2 du Code civil posant le principe de non-rétroactivité des lois. Ce principe général, qui n’est pas propre au droit privé, s’applique
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CE Ass 28 mars 1997
Commentaire d’arrêt CE Ass. 28 mars 1997 L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montre la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 28 mars 1997 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, était tenu de
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Le littoral japonais confronté aux risques technologiques et naturels : La catastrophe de mars 2011
Géographie: Le littoral japonais confronté aux risques naturels et technologiques: la catastrophe de mars 2011 Au Japon, le 11 mars 2011 à 14h46, un séisme de magnitude 9 a entraîné un gigantesque tsunami, responsable de la catastrophe nucléaire de Fukushima. Le bilan de ce drame est de 15 881 morts et 2 668 disparus. Pourtant ce pays, riche et développé, a connu de nombreuses autres catastrophe naturelles et est aujourd’hui "habitué" et dispose de nombreux
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 28 mars 2008
Claudia Holt TD 2 : Fiche D’Arrêt Dans un arrêt du28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de l’erreur et le dol comme vice de consentement. En l’espèce à 10 septembre 1984, société X a acquis auprès Mme Y un portrait de Claude Monet réalisé par Sargent. A 13 mai 1985, société X a assigne Mme Y en nullité de la vente pour erreur sur la
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Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006.
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006. Le pacte de préférence est un avant-contrat très utilisé par les individus qui s’engagent à s’offrir en priorité la conclusion d’un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du bénéficiaire du pacte à un
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CE, 13 mars 2015, Odéadom
Commentaire d’arrêt : CE, 13 mars 2015, Odéadom Par un arrêt de Section du 13 mars 2015, le Conseil d'Etat s’est prononcé sur les conditions de récupération d’une aide communautaire indûment versée. Dans cette affaire, une société productrice de banane se voit octroyée une aide compensatoire communautaire au titre de l’année 1996. Cependant, cette même année, la société enfreint l’obligation de livrer l’ensemble de sa production à une seule et même organisation de producteurs. L’Office
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Commentaire d'arrêt : CE, 4 mars 2015, n°360508
Dans un arrêt en date du 4 mars 2015, le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales de la levée d’option par une société civile immobilière (SCI) d’un crédit-bail immobilier, et répond particulièrement à la question de savoir si la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier est génératrice d’une plus-value professionnelle pour le crédit-preneur. En l’espèce, une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés constituée par deux associés à hauteur de 50% chacun,
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Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013
TD Droit civil Séance N°8 – Vices cachés Commentaire de l'arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013 L'arrêt qui nous est ici donné à commenter est un arrêt de le Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013. L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
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Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013
Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013 Faits : En l’espèce, monsieur X est de nationalité Algérienne et madame Y est de nationalité Française. Ils se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y assigne monsieur X en justice pour une annulation en mariage. Procédure : Madame Y assigne donc son conjoint devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 juin 2008. La cour d’Appel
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Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93
Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93 Après l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, consacrant le principe de la responsabilité étatique pour violation du droit communautaire, s’est ouvert un nouveau chapitre sur l’insertion du droit communautaire dans l’ordonnancement juridique national. Malgré cela, le principe de la responsabilité étatique des Etats membres pour violation du droit communautaire n’était pas encore achevé.
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Commentaire de l'arrêt Blick 29 mars 1991
MATHIE CYPRIEN DROIT DES OBLIGATIONS LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI ________________ COMMENTAIRE ARRÊT : Association des centres éducatifs du Limousin c./ Cts Blieck,29 mars 1991 Au commencement, il y avait l’article 1384...régnait l’ère d’une responsabilité du fait d’autrui si prévisible, qu’elle en fut comparée à « un long fleuve tranquille ». Cette époque est révolue. La faute aux arrêts « Jand’heur », ou « Blieck ». Ils l’ont transformée en une « série de torrents
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Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001
Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Aubry et Rau expliquaient que le demandeur d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause n’est admis à exercer cette action qu’autant « qu’il ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit ». Cette formule, fort célèbre, se traduit simplement en l’exigence du caractère
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Commentaire: Cass. com., 11 mars 2003
TD 5 Droit des sociétés Les conventions réglementées Commentaire: cass.com., 11 mars 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 mars 2003, a eu l’occasion de se prononcer au sujet des conventions réglementées. Une convention a été passée entre une société anonyme et un psychiatre. Ce dernier était administrateur et sur le point de céder l’ensemble de ses parts lors de la conclusion de la convention en
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Fiche d'arrêt 13 mars 2007
FICHE D'ARRET SEANCE 5 DPF Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Deux femmes se sont mariées le 5 juin 2004, ce qui a entraîné la modification de leur registre d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur de la république a demandé la nullité du mariage auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Par la suite ce dernier a
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Commentaire ordonnance du 3 mars 1357
Sarah Nunes Commentaire de texte sur ordonnance du 3 mars 1357 L1 droit L'extrait de l'ordonnance du 3 mars 1357 que nous pouvons étudier ici est un texte fondamental du Moyen Age rédigé par le lieutenant général du royaume de France, Charles V. Ainsi, Charles V étais le fils aîné du roi Jean II mais aussi duc de Normandie et dauphin de Vienne. Dans un contexte de guerre de cent ans, lors de la bataille
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Interview de Mitterand du 9 mars 1974
Pierre Messmer lors d'un entretien avec le journal Le Monde le 9 mars 1974 énonce que « Le Président détermine les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle l'exécution. Le Premier Ministre conduit l'application de cette politique et en répond devant le Président et l'Assemblée Nationale. Il ne saurait y avoir de dyarchie au sommet. » François Mitterrand fut d’abord journaliste, puis il devient avocat dans un second temps. Il est élu député en
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Arrêt du tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire du 4 mars 2008
Commentaire d’arrêt Arrêt 1 : L’existence de la personnalité juridique est basée sur une certitude : l’existence de la personne physique. Il existe cependant des situations juridiques qui amènent à douter de l’existence de la personne. C’est ce qu’avait à résoudre Le tribunal régional hors de Dakar, audience publique ordinaire du 4 mars 2008. En l’espèce les requérants par l’entremise de leur représentante soutiennent que ELH.ID l’un des héritiers de CH.SD a quitté le Sénégal
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