mars dissertations et mémoires
472 mars dissertations gratuites 276 - 300
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004. L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2004 porte essentiellement sur la qualité d’associé de l’apporteur en industrie. En l’espèce, il s’agissait d’un huissier de justice ( M. X ) et d’une principale clerc ( Mme Y ) qui avaient constitué une société civile professionnelle ( SCP ) titulaire d’un office d’huissier de
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Cass.crim.,22 mars 2000
Dans cet arrêt en date de mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale à travers les dispositions de l’article 121-5 du CP relative à la tentative. En espèce, un individu est accusé d’assassinat,de violence volontaire avec arme et de tentative de meurtre aggravé, s’agissant de la tentative, après que l’auteur est porté 2 coups de couteau à la poitrine de la
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COM, 12 mars 1985
Identification : La chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 a rendu un arrêt de cassation relatif à l’identité du nom patronymique et nom commercial. Les faits : Deux frères associés ont fondé une société qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Editions Bordas » le 23 janvier 1946. A la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à
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Cass. Com. 28 mars 2006
TD 4 La pluralité de sujets : La solidarité. Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt du 28 mars 2006, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif à la solidarité passive et, plus précisément, sur les effets d’un accord transactionnel sur des codébiteurs solidaires. En l’espèce, une société confit l’exécution de travaux à une seconde société. Cependant, le paiement de ces
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Commentaire d'arrêt 4 mars 2008
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie ________________ Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l’auteur n’appréhende pas matériellement la chose mais la copie. Et ce problème a été rencontré dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 04 mars
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Fiche d'arrêt 29 mars 1991
METHODOLOGIE LA FICHE DE JURISPRUDENCE Amallou YANNIS G8 L1 DRT Exercices de terminologie : Assignation : Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe son adversaire qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige. Audience : C’est la séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision. Conclusions : C’est la documentation
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Cass. 1ere civ., 10 mars 1998
TD2 Droit des Obligations Cass. 1ere civ., 10 mars 1998 En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité, avec un régime différent quant à la charge de la preuve. L’arrêt d’espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le
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Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 31 mars 1992
Commentaire d'arrêt 1ère Chambre civile du 31 mars 1992 Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale c'est-à-dire sans contrat de mariage ne soient pas conscients des conséquences de choix. En effet, l'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature commun. Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou du tout d'argent par rapport à
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L’article d’Hamilton du 21 mars 1788
Ophélie Bienaime- L1 Droit- Groupe 1 Commentaire de texte : L’article d’Hamilton du 21 mars 1788 En 1788, plusieurs Etats se ratifient à la constitution établie par l’Etat fédéral Américain: comme la Géorgie et le Connecticut en janvier 1788, ou le Massachusetts en février 1788. D’autre Etats vont les rejoindre en avril, mai, juin ou encore juillet 1788. Mais il est tout aussi important de noter que le jour de la publication de l’article d’Hamilton
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What are we searching on Mars ?
Anglais - What are we searching on Mars ? Introduction It seems like everyone has Mars on the mind these days. NASA wants to send humans to the red planet by 2030, and SpaceX wants to get there even sooner, with plans to have people there by 2025. Besides, planners feel the microscopic formations in Mars meteorite ALH84001, found in Antarctica, and the highly diverse samples of rocks believed to have been strewn about by
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE, 23/03/92 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 30 octobre 1989 relatif au capital de
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de
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Commentaire d'arrêt com 3 mars 2009
Commentaire d’arrêt : Com, 3 mars 2009 L’article 1224 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » cet article donne la définition de la promesse unilatérale, il
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Commentaire d'arrêt, civ 1, 14 mars 2006
Commentaire d'arrêt 14 mars 2006, civ 1 : GRANDHOMME Charlène Groupe 9 L1 DROIT L'article 371-1 du Code Civil Napoléonien dispose que : « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux « parents »jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû
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Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007
Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007 Le mariage existe depuis plusieurs siècles, déjà durant l’Antiquité romaine il était un devoir civique. Il a évolué avec le temps, passant de civil à l’Antiquité à un sacre au Moyen-Âge. Celui-ci pourrait se définir comme acte relatif à une union conjugale reconnue et encadrée par une institution juridique. Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme ici au sein
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Commentaire d'arrêt Civ 3e, 9 mars 2017
Commentaire d'arrêt (Civ. 3e. 9 Mars 2017) « La promesse de vente vaut vente », aux termes de l'article 1589 du Code civil. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque les parties ont fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement. En l'espèce, une particulière a conclu, le 5 Décembre 2012, par acte sous seing privé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain. Cette vente est conditionnée par l'obtention par
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Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008
Arrêt 24 février 2005 En l’espèce, une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante fermée, ayant cru qu’elle était ouverte. La victime a ainsi assigné la propriétaire de l’immeuble, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Néanmoins, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande, ayant considéré que le préjudice subi relève de l’imprudence de la victime, étant l’objet en cause
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Loi du 21 mars 1884 - Loi Waldeck-Rousseau
Loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale. Le XIXe siècle marque une avancée importante dans l’histoire du syndicalisme. La loi du 21 mars 1884, appelée également loi Waldeck-Rousseau, légalise le syndicalisme en France. Les syndicats sont des associations de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. La IIIème République, désormais bien en place à la fin des années 1870, après la
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Seul sur mars analyse
Seul sur Mars analyse d’un passage https://www.youtube.com/watch?v=HHjfMXn2JZA Le film Choisi Pre?sentation Ce film est un film de science-fiction, sorti en 2015 et re?alise? par Ridley Scott. Matt Damon est l’acteur principal, accompagne? de Jessica Chastain, Kristen Wilg, Sebastian Stan, Sean Bean et Michael Pen?a. Seul sur mars est base? sur le roman d’Andy Weir, the Martian. L'histoire se de?roule a? 225 millions de kilome?tres de la Terre, sur la plane?te
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Le programme du conseil national de la résistance, 15 mars 1944
En été 1942, au sein des milieux socialistes et syndicalistes il y a l’émergence de l’idée d’une structure rassemblant des mouvements, syndicats et socialistes hostile au gouvernement de Vichy . Ce projet plaît à la France libre confrontée au giraudisme qui est un courant contrôlant l'Organisation de résistance de l'armée (O.R.A.) par le général Henri Giraud qui tiendra un rôle important dans le processus qui mène à la libération de la France. Cependant de nombreuses
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Fiche arrêt, 17 mars 2010
TD Droit Civil : Séance n°3 : Fiches d’arrêts : Document 1 : Arrêt du 17 Mars 2010 : Faits : Le 7 Avril 1999 est née une enfant reconnu par sa mère 7 jours plus tard et par le concubin de celle ci le 30 octobre 1999 et a pris son nom. Cependant en 2002 un homme déclare que l’enfant est sa fille, souhaite la reconnaitre et conteste la reconnaissance faite par le
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Cass, soc., 19 mars 2013, Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint-Denis
Faits - En l’espèce, une commune a installé dans le hall de sa mairie une crèche de Noël pour les fêtes de Noël. Cette crèche est un signe religieux en ce qu’elle fait partie de l’iconographie chrétienne mais elle peut ne pas avoir un caractère religieux s’il est considéré qu’elle fait parties des décorations traditionnelles accompagnant les fêtes de fin d’année. Procédure - Le TA de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision
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Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005
Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au renversement simple de la présomption de la non commercialité du commerçant. Des époux étant inscrits au RCS sont cotitulaires d'un compte joint destiné à la réalisation d'opérations commerciales. Ils se rendent codébiteurs d'un crédit fournisseur. Les débiteurs signent une reconnaissance de dette avec pour garanties leurs biens propres pour assurer le paiement
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Commentaire d'arrêt, 31 mars 2017
Hubert Léo Groupe 4 Commentaire d’arret : Doc 7 CE, 31 mars 2017 Marcel Waline « il est plus aisé de ramasser le mercure échappé d’un vieux baromètre que d’enfermer la notion de service public dans une définition ». Néanmoins la définition retenue est la suivante : Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par l’administration soumise à un régime particulier. En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le 31 mars
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Arrêt du 15 MARS 1988
I_ analyse A_les faits les faits matériels 1860: les services de l'état civil commettent une erreur sur l'acte de naissance de son arrière grand-père, que le nom avait été écrit sans particule a la place de « De Sainte-Catherine » M. Yves X a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son
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