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Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 406356, Union Syndicale Solidaire
TD8 DROIT ADMINISTRATIF Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 406356, Union Syndicale Solidaire L'autorité administrative pour poursuivre son objectif premier de satisfaire l'intérêt général dispose de moyen d'action, dans ses relations avec les administrés, tel que la conclusion de contrat administratif ou privé, ou d'acte administratif individuel ou réglementaire pouvant être dans certain cas créateur de droit. La présence de ces actes juridiques administratifs soulève la question de leurs possible abrogation ou retrait encadrés par
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Commentaire Cass soc 20 Mars 2019
Aziza MOUHOUB Groupe 2 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019 Cerner les contours d'un groupe de sociétés peut s'avérer périlleux. Il s'agit pourtant d'une notion centrale en matière de licenciements pour motif économique. La Cour de cassation a par un arrêt du 20 mars 2019, été amenée à apprécier l'existence d'un groupe dans le cas très particulier des sociétés gestionnaires des fonds commun de placement. En l’espèce, une entreprise connaissant des difficultés
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Exposé MAR et RH
2d221bc0a4acc772c3cb1ef9d1a442881294c68b ________________ ________________ Table des matières Introduction 8 Section 1 : les Rh dans le secteur public 9 I- Spécificités et atouts de la gestion des personnels dans l’administration 9 a. Le sens du service public du personnel 9 b. La stabilité et le très bon niveau de recrutement du personnel 9 c. La garantie de l’emploi 10 d. La place importante donnée à la formation continue 10 e. Le rôle de la promotion interne
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Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta
Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta Dans ses conclusions sous la décision Laboratoires groupil ce 27 mai 1987, la commissaire du gouvernement Martine Laroque estimait que : « la circonstance d’un acte fasse grief à un administré ne suffit pas à rendre ce dernier recevable à formuler recoure pour excès de pouvoir si cet acte n’est pas susceptible par lui-même de motif sa situation juridique » Depuis le 21 mars 2016 une telle lecture
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490 Le droit international privé interroge sur la force qu’une décision rendue par un Etat peut avoir exécutée dans un autre État. Cela pose la question de la circulation des jugements et suppose la coopération entre les juridictions des États. Dans un tel cas, la régularité internationale de la décision doit être vérifiée. Deux types de situations doivent alors être distinguées. D’une part, le demandeur peut demander
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association
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Fiche d'arrêt TC, 21 MARS 2005, TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott
Faits : un compteur d’eau a été installé chez une résidente de Tournefort. Un titre exécutoire a été émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de cette même commune pour en obtenir le paiement. Procédure : cette justiciable a saisi le TGI de Nice mais ce dernier s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige. Cette dernière a donc saisi le tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé la question de
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Édit de Marly
PERNEY Coline L1 - TD IHD 308. Commentaire de texte : Louis XIV, Édit de Marly (juillet 1714) Le Roi Soleil est l’incarnation même de la monarchie absolue. Lorsqu’il n’a que seize ans, il décide de gouverner seul et met en place une monarchie absolue de droit divin ce qui signifie qu’il prétend détenir son pouvoir de Dieu et que s’opposer à lui revient à s’opposer à Dieu. Louis XIV, né en 1638 et mort
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Commentaire document extrait discours Maurice Barrès 3 eme conférence à la ligue de la patrie française du 10 Mars 1899
L’article 3 des statuts de la Ligue de la Patrie Française stipule qu’elle a pour objet : de maintenir et de fortifier l'amour de la Patrie et le respect de l'armée nationale, D'éclairer l'opinion sur les grands intérêts du pays, De surveiller et de combattre les ingérences et les propagandes de l'étranger. Ce texte est un extrait du discours de Maurice Barrès sur sa vision du nationalisme à la conférence de la Ligue de la
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Commentaire Cass., 1re civ., 15 mars 1998, Bull. civ. I, n°78, n°85-17162
«Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage» c’est sur cette règles de droit que se base la décision des juges de notre arrêt. En effet ce principe est tiré de la loi du 6 fructidor an II du 24 Août 1794 qui à amené toute les base de la réglementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille . Elle a d’ailleur créé le principe d’immutabilité et d’imperceptibilité du nom de
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Commentaire CE avis 21 mars 2011
Doc 3 : CE, avis, 21 mars 2011 commentaire MM. J et T Il est difficile d’établir une hiérarchie entre les traités internationaux et la Constitution étant en présence de sphères juridiques différentes : la sphère internationale et la sphère interne. Néanmoins, par de nombreuses décisions, le Conseil d’Etat a affirmé plusieurs fois la suprématie en droit interne, de la Constitution sur les traités internationaux, notamment par l’arrêt Sarrant et Levacher; et avec eux ,
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CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers La section du Contentieux du Conseil d’Etat va rendre le 21 mars 2011 un arrêt commune de Béziers, permettant dès lors au juge d’annuler une décision de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles. Dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, ont mené une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune
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Discours de la Reine le 9 mars 2020
Discours de la Reine le 9 marsth 2020 LA QUEEN a appelé à l’unité et salué la tradition dans son message de la Journée du Commonwealth alors que la famille royale marque la fin d’une époque au milieu du recul du prince Harry et de Meghan Markle. Par VICKIIE OLIPHANT PUBLICATION: 09:07, Dim, 8 mars 2020 MISE À JOUR: 09:07, dim, 8 mars 2020 La Reine a publié un message à l’occasion de la Journée
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Fiche d'arrêt Civ,28 mars 2018, n°17-11628
Thème 5 : l’action 2)Civ,28 mars 2018, n°17-11628 FAITS : Elise X, durant une randonnée à cheval organisée par ses parents et où était notamment présent M.A, un véhicule automobile a heurté la monture d’Elise X qui a causé sa mort. La société AXA France, qui est l’assureur du conducteur a proposé d’indemniser les parents X, ces derniers ont accepté et ont donc signé une transaction. Procédure/moyens : Les époux X assignent en référé MM.Z
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Chambre sociale, 14 mars 2018
« Qui peut le plus, peut le moins », tel est l’esprit de la Haute juridiction qui est venue reconnaître, le 14 mars 2018, qu’un syndicat intercatégoriel pouvait devenir catégoriel, et ce, sans que l’acquisition de sa personnalité juridique et sa représentativité ne soit atteinte. En l’espèce, le syndicat national de transport aérien (SNTA-CFDT), qui est un syndicat intercatégoriel, a modifié ses statuts pour devenir un syndicat catégoriel portant le nom de syndicat des
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Tc 9 mars
Alexandra Trinquet BA Commentaire d’arrêt : « Tc 9 mars 2015 Mme Rispal c/Sté des autoroutes du sud de la France » Depuis l’arrêt société entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 rendu par le Tribunal des conflits, par lesquels un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif si l’objet est la réalisation de travaux nécessaire à la construction d’autoroute. Cette solution donné par le Tribunal des conflits a
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Commentaire d'arrêt, 28 mars 2013
Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522, Publié au bulletin. En justice française, pour percevoir des dommages et intérêts à la suite d’un accident de la route, « il faut un accident de la circulation dans le quel un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué » selon l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, et que le dommage soit imputable à l’accident selon la jurisprudence. Le 28 mars
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Analyse de la communication non verbale de Emmanuel Macron, Président de la République Française, lors de son discours du Lundi 16 mars 2020.
Analyse de la communication non verbale de Emmanuel Macron, Président de la République Française, lors de son discours du Lundi 16 mars 2020. Suite à la crise sanitaire qui frappe actuellement le pays, Le Président de la République Française s’est exprimé ce lundi 16 mars 2020 à 20h, en s’adressant ainsi à tous les français. Emmanuel Macron a porté en effet sa 2ème allocution télévisée en quatre jours. Dans un contexte qu’il qualifie de «
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Analyse de l'arrrêt du 20 mars 2013, 1èrre chambre civile de la cour de la cassation
Etape1 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu son arrêt en date du 20 mars 2013 Etape 2 : La demanderesse au pourvoi est Mme X et le défendeur au pourvoi Mme z et Mr Y Etape 3 : En l’espèce Mr Y et Mme Z achètent à distance deux motocyclettes à Mme X, alors que la livraison des biens achetés a été prise 1 mois plus tard, elles décident de
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Commentaire d'arrêt 11 mars 1914 "Bordas"
Cour de cassation, chambres réunies: Arrêt du 11 mars 1914, inédit. La loi du 1er juillet 1901 fixe le cadre général du régime juridique du contrat d’association. Ce contrat repose sur trois principes fondamentaux. Tout d’abord, la loi de 1901 instaure une liberté contractuelle laissant une pleine liberté aux membres de l’associations dans la rédaction des statuts. Le contrat doit cependant veiller à respecter les conditions de validité posées par le droit commun des contrats
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Commentaire d’arrêt 30 mars 2004
Commentaire d’arrêt 30 mars 2004 L’arrêt soumis à notre étude a été rendu par la 1e chambre de la Cour de cassation le 30 mars 2004 et porte sur la reconnaissance de la qualité d’associé à l’apporteur en industrie. En l’espèce, un huissier de justice et un clerc ont constitué une société civile professionnelle, dans laquelle l’huissier détient l’intégralité du capital social. Le clerc est quant à lui exclusivement apporteur des parts en industrie. Il
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Conseil d’Etat, Thérond, 4 mars 1910
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, Thérond, 4 mars 1910 Un litige portant sur un marché passé entre une ville et une personne privée, ce dernier incluant la capture et la mise en fourrière d’animaux nuisibles, implique-t-il la compétence du juge administratif ? C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt datant du 4 mars 1910 « Thérond ». Dans ce cas d’espèce, la ville de Montpellier et M. Thérond ont passé ensemble
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La cour d’appel d’Orléans va rendre un arrêt le 22 mars 2016 relatif au sexe neutre.
TD Droit civil, séance 6 Commentaire d’arrêt, doc 9 : Le 13 décembre 2018 l’Allemagne reconnaît l’existence du sexe neutre, qui va s’ajouter au sexe masculin et féminin. La cour d’appel d’Orléans va rendre un arrêt le 22 mars 2016 relatif au sexe neutre. En l’espèce, une homme présente une apparence masculine, il est marié et avec son épouse ils ont adopté un enfant. Néanmoins cet homme souhaite remplacer sa mention de sexe masculin par
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Commentaire d'arrêt : 8 mars 2017
Commentaire de la décision rendue le 8 mars 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche. M.X.. voit sa demande refusée par le juge des tutelles. Il fait alors
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Les tentatives de mise en place d'un nouvel ordre mondial de janvier 1918 à mars 1936
Les tentatives de mise en place d'un nouvel ordre mondial de janvier 1918 à mars 1936 « Il faut qu’une société des nations soit constituée en vertu des conventions formelles ayant pour objet d’offrir des garanties mutuelles d’indépendance politique et d’intégrité territoriale aux petits comme aux grands États », Woodrow Wilson, Président des États-Unis. C’est par cette phrase, que le Président Wilson conclut son discours des 14 points le 8 Janvier 1918 devant le Congrès
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