mars dissertations et mémoires
473 mars dissertations gratuites 401 - 425
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Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018
Cette formule d’un auteur pleinement la problématique à laquelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 22 mars 2018, publié au bulletin. En l’espèce, un contrat de bail commercial est conclu le 1er avril 2004 entre Mme Y, locataire, et la société Vengeance, bailleresse. Le 20 mars 2006, la locataire met son fonds de commerce en location-gérance. La société bailleresse délivre alors au preneur
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Fiche d'arret 27 mars 2001
Par un arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation, s'est prononcé sur l’acquittement de la taxe d’habitation de la salariée « le pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 ». En l'espèce, la salariée engagé en qualité de gardien-concierge par le syndicat des prioritaires de l’immeuble a été licenciée réclame le remboursement de la taxe d’habitation afférente de sa loge de fonctionnaire dont son employeur devait
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Séance de flagellation du 3 mars 1766
COMMENTAIRE DE TEXTE, INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT SISSOKO Daya, 21006643 Texte 4 : La séance du Parlement de Paris, dite « séance de la flagellation », du 3 mars 1766 « Le roi est le monarque et n'a point de compagnon en sa majesté royale », selon Guy coquille, la souveraineté est tout entière dans la personne du roi. Au XVIIIème siècle, le parlement est l’organe essentiel de la justice royale. Il améliore le rendu
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Commentaire d’arrêt CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricâble
Touati Maeva L3 DEG Commentaire d’arrêt CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricâble Au cours d’un entretient avec Jacky Richard et Laurent Cytermann, Dufour s’interroge : « Et si le droit souple était l’avenir du droit dur ? ». Le rapport annuel[1] du Conseil d’Etat illustre parfaitement la question en ce qu’il affirme « qu’il n’est pas souhaitable de voir des autorités publiques développer un pouvoir face à l’abri de tout contrôle juridictionnel », tout
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Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845
Fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire. II/ Faits Dans cette affaire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme
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Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627
BARAICH Nour fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe. Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la
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Flagellation : Séance du parlement, dite “séance de la flagellation” du 3 mars 1766
Walid Boulekhloukh Séance du parlement, dite “séance de la flagellation” du 3 mars 1766 On peut retrouver divers définition importante ressortissante du texte à commenté. La flagellation est un châtiment qui consiste à fouetter un individu afin de le sanctionner. Le sens figuré de ce mot fait référence à l’action de faire pénitence à un individu. L’absolutisme royal est un mode de gouvernement selon lequel un individu, le roi, est le souverain. Ce terme est
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Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010
Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le
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Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
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Relation interpersonnelle / « le langage dans les soins » n°773 datant de mars 2013,
relation interpersonnelle Cet article fait partie de la revue soins, du dossier « le langage dans les soins » n°773 datant de mars 2013, qui a pour titre « les relations interpersonnelles avec la personne soignée et la notion de juste distance ». C’est une revue anthropologique, écrit par Florence Michon. Cet article traite des relations entre soignant-soigné, mais aussi de la juste distance que le perssonnelle doit entretenir avec le malade pour éviter de tomber dans le trop
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Charlie Hebdo : Pastiche réalisé en Mars 2016 par Hugo Poliart, un écrivain chroniqueur Belge.
Dany Auteur, Hugo Poliart, écrivain chroniqueur belge. HAIDAR 3ème5 La réponse à Charlie Hebdo -Bonjour, je m’appelle Dany HAIDAR, je suis en 3ème5 au collège Jacques-Prévert, et aujourd’hui, je vous présenterez un pastiche réalisé en Mars 2016 par Hugo Poliart, un écrivain chroniqueur Belge. -Ce pastiche a été réalisé en réponse à Riss ayant caricaturé Stromae dans le journal Charlie Hebdo après l’attentat de l’aéroport de Bruxelles ayant fait 32 morts et 9 blessés. -Sur
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Fiche d’arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux.
Fiche d’arrêt : le nom La 1ére chambre civile de la cour de cassation rende un arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux. M.Yves X… porte le nom « Saintecatherine », tout comme son père, son grand-père et son arrière-grand-père. Or le nom de son arrière-arrière-grand-père était « De Sainte-Catherine, il a été modifié suite à une erreur des services de l’état civil, lorsque l’acte de naissance de son arrière-grand
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Cass, 2ème civ, 5 mars 2020 lien de causalité
Par un arrêt du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur la question du lien de causalité. En l’espèce, un policier subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne s’était pas arrêté à un feu tricolore. Il a donc saisi, le 21 avril 2015, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Par un arrêt en
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484
Une décision Cassation du 4 septembre 2012 a estimé que le repentir n'empêche pas le caractère punissable de la tentative de meurtre. Cependant, celle-ci était appuyée de menaces de mort ; question se pose de savoir si l'absence de menace ou autre élément constitutif de l'intention de meurtre peut faire requalifier l'infraction. C'est la question à laquelle tente de répondre la Chambre criminelle, le 27 mars 2019. Le 3 février 2014, une femme porte plainte
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318 : « Dans le cas d'une loi nouvelle modifiant les éléments constitutifs d'une infraction, l'appréciation de son caractère plus doux ou plus sévère dépend non pas de sa comparaison abstraite avec la loi ancienne mais des « circonstances particulières de l'espèce ». » Par cette phrase, Philippe Conte soulève la difficulté de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelles sur des faits qui ont été commis antérieurement,
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Réponse du roi au discours dit "de la flagellation" - 3 mars 1766
Le discours de la Flagellation, 3 mars 1766 Par quels moyens le « discours de la flagellation » met en exergue la puissance et l’autorité du roi ? 1. L’exposition du pouvoir royal 1. une autorité royale… 2. … dans laquelle réside le droit divin 3. 2. La révolte des parlements 1. Les parlements de Pau et Rennes 2. une volonté d’un pouvoir indépendant du roi… 3. … et ayant un caractère irréversible 3. La
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Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12
Commentaire d’arrêt Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12 Par un arrêt rendu le 18 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne réunie en grande chambre a précisé la faculté de choix du législateur européen quant à l’attribution d’actes délégués ou d’actes d’exécution à la Commission. Le Parlement européen et le Conseil ont voté un règlement (n°528/2012) datant du 22 mai 2012 à
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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Droit administratif TD 1 fiche d’arrêt PROF DE CM DONIER Virginie Etudiant : TAUREL Laure Le 27/09/22 N° 453378 du pourvoi Publier au recueil Lebon Fiche d’arrêt raccourci La responsabilité de l’état dans ‘l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur l’exposition à l’amante dans un environnement clos Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022 . Fait : Un marin en exercice était en contact avec de l’amiante entre les années 1977 et 2001. Il
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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Farley Granger et associés Identification Nom (nom de famille, prénom) : Duguay, Rosalie Numéro d'étudiant : DUGR83360105 1.1 Les événements (Mise en contexte) 1.1.1 Quels sont les principaux événements qui caractérisent la situation de l’entreprise? Tout à commencer en 1998, lorsque deux étudiants de l’Université de Colombie-Britannique Peter Granger et Richard Farley, maintenant comptables agréés s’associent pour acheter un cabinet d’experts-comptables à Kamloops. L’année suivante, il engage un troisième associé, Charles Borden, lui aussi comptable
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Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
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Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
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Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 »
ELHOUR Nisrine Droit des obligations – TD4 Séance n°6 : Le dol et la violence Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 » Le principe du consensualisme est fondamental en droit des contrats. En effet, il permet aux parties de former un contrat par la seule force de leur consentement. Toutefois, les manouvres dolosives d’un cocontractant ont pour effet de vicier le consentement de l’autre partie. Il en est ainsi du
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Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995 - Thème : Responsabilité de l’entrepreneur Commentaire comparée des documents 4 et 5: La 1ere chambre civile et la 3e chambre civile de la cour de cassation, dans leur arrêts respectives du 24 mars 1987 et 25 janvier 1995, traitent des contrats d’entreprise, et plus spécifiquement de la responsabilité de l’entrepreneur et des cas ou cette responsabilité ne sera plus
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin Il s’agit d’un important arrêt par laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989, affine sa jurisprudence concernant la responsabilité du transporteur, en matière de sécurité, en dehors de l’exécution stricte du contrat de transport. En l’espèce, un voyageur a été victime d’un dommage corporel sur la voie bornant un quai de la gare, causé
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