Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022

Droit administratif    TD 1 fiche d’arrêt                                            

PROF DE CM DONIER Virginie  

Etudiant : TAUREL Laure    

                                                                                                                                                            Le 27/09/22

N° 453378 du pourvoi

 Publier au recueil Lebon

Fiche d’arrêt

 raccourci La responsabilité de l’état dans ‘l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur l’exposition à l’amante dans un environnement clos

Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022

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Fait : Un marin en exercice était en contact avec de l’amiante entre les années 1977 et 2001. Il a demandé, en vain, à la ministre des Armées pour la réparation du des préjudice moral causé.

Procédure : Restant sans réponse de son employeur il saisit le tribunal administratif Rennes. Le TA a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le reste de sa demande. La ministre des Armées fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes. Le juge par conséquences de cette décision rendue il en ressort la somme de 5000 euros des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation à compter du 25 octobre 2017 puis à chaque échéance annuelle, en dernier lieu, rejeté. La ministre des Armées pourvoi le CE.

Règle de droit : l’état doit-il indemnise un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété ?

Solution :le juge a rejeté le pourvoi de la ministre des armées, et le conseil état remet en cause la responsabilité l’Etat. Elle versera au marin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- « Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »

Fiche d’arrêt

La responsabilité de l’état dans ‘l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur l’exposition à l’amante dans un environnement clos

Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022

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Un marin a exercé les fonctions de commis aux vivres sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1977 et 2001. 

Il a demandé, en vain, à la ministre des Armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace fourni par l'employeur. Il a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir la condamnation de l’État en tant qu’employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles causés. La capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des recours militaires d'indemnisation.

L’attestation du directeur du personnel militaire de la Marine du 13 mai 2013, qui récapitule précisément les différentes affectations de M. J... et indique que " pendant ces affectations ou mises pour emploi, l'intéressé a été exposé aux risques présentés par l'inhalation de poussières d'amiante

Le marin militaire en aout 2016 sollicite la ministre des Armées pour la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace fourni par l'employeur.

Restant sans réponse de son employeur il saisit le tribunal administratif rend un jugement n°1701277 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions ;

La ministre des Armées a fait appel de ce jugement, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé Par un arrêt n° 19NT03475 du 6 avril 2021. Par conséquences de cette décision rendue il en ressort en deuxième lieu, la somme de 5 000 euros des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2016, et de leur capitalisation à compter du 25 octobre 2017 puis à chaque échéance annuelle, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions d'appel.

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