Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta

Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta

Dans ses conclusions sous la décision Laboratoires groupil ce 27 mai 1987, la commissaire du gouvernement Martine Laroque estimait que : « la circonstance d’un acte fasse grief à un administré ne suffit pas à rendre ce dernier recevable à formuler recoure pour excès de pouvoir si cet acte n’est pas susceptible par lui-même de motif sa situation juridique »

Depuis le 21 mars 2016 une telle lecture des conditions de la recevabilité matérielle d’un recoure pour excès de pouvoir ne peuvent être général.

La société fairvesta international GMBH, depuis 2009 elle proposait aux investisseurs localisés en France des produits de placement immobiliers commercialiser sur le territoire par le biais d’agents immobiliers et conseillers en gestion de patrimoine. Par trois communiqués diffuser sur son site le 21 juillet 2011 et 17 juillet 2012, l’autorité des marchés financier se penche sur les activités de la société fairvesta.

La société faivervesta et les autres demande l’annulation de ces trois communiqués ainsi que la décision refusant de les rectifier.

Statuant en 1er et dernier ressort le conseil d’état se prononce sur la justiciabilité d’un acte souple et sur la modalité du contrôle et sur la recevabilité de la recette et son examen au fond.

Le communiqué effectuer par les autorités financières dans le but d’avertir les investisseurs sur les conditions du produit sont -ils susceptibles de recoure pour excès de pouvoir ?

Par l’arrêt rendu le 21 mars 2016, les juges dans un premier temps se penche sur la justiciabilité d’un acte de droit souple adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice de leur fonction lorsqu’il relève le caractère de dispositions générales et impératives ou énonce des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient censurer la méconnaissance.

Le conseil d’état pris position en faveur de la recevabilité matérielle de l’acte lorsqu’il produit des effets notables, notamment de nature économique ou qu’ils ont l’objet d’influencer le comportement des personnes à qui sa s’adressent.

Dans un deuxième temps la diminution des souscriptions des produits par la société requérante qui coïncider avec les positions des autorités des marchés financiers.

Les juges du conseil d’état conclue que ce litige relève de la seconde hypothèse et que le recoure devait être regarder comme recevable.

Les hauts magistrats insistent sur le contrôle de la légalité des actes contesté, après avoir écarté le moyen d’un vice d’incompétence le conseil d’état rejette la requête.

L’examen particulier de la recevabilité du recoure diriger conte les communiques de l’autorité du marché financier (I) a donc précédé un contrôle de la légalité (II)

1. L’admissibilité nouvelle de la justiciabillité d’actes de droit souple émis par les autorités de régulation

Dans cette décision le conseil d’état s’est entaché des conditions de recevabilité auxquelles est subordonnée l’introduction d’un recoure pour excès de pouvoir, afin d’adopter ces conditions à la spécificité des actes de droit souple (A) ainsi les recours en annulation dirigés contre certain acte de droit souple sont matériellement recevables lorsque ces actes revêtent un caractère décisoire. Ils peuvent par ailleurs être regardés comme recevables en raison de leurs effets sur leurs destinataires. (B)

1. Un assouplissement sur la mesure des conditions de recevabilité des recours en annulation d’actes de droit souple émis par les autorités de régulation

Le code de justice administratives prévoit en son article R.412_1 que les juridictions administratives ne peuvent être saisies que par voie de recours formé contre une décision. Cette règle puise ces avantages comme une nuance conceptuelle à l’abandon de la théorie du ministre-juge (Ce 13 décembre 1889 CADOT) et renforcer par le décret du 2 novembre 2016 portant sur la modification du Code de justice administrative.

Les communiques de la société Fairvesta au juge de l’excès sont des actes souples. Article R.421_1 du code de justice administrative. Le droit souple a pour objet d’orienter le comportement de leurs destinataires sans créer des droits et obligation, les actes de droit souple sont dépourvus de caractère décisoire car il on aucun impact sur les ordonnances, pourtant il engage des effets significatifs a leurs destinataires, c’est pour cela que les juges ont revu leurs questions de justiciabilité de l’acte souple.

La décision doit être analyser à la lumière du contexte actuel. La décision administrative renforcer par le décret Jade durcit les conditions de recevabilité matérielle des recoure pour excès de pouvoir. Le conseil d’état étend élargir le champ d’application du recoure pour excès de pouvoir en assouplissant ces conditions recevabilité matérielles

1. Un assouplissement cohérent des conditions de recevabilité des recours en annulation d’actes de droit souple émis par les autorités de régularisation

Les actes de droit souple peuvent faire l’objet d’un recoure pour excès de pouvoir lorsqu’il revête le caractère de dispositions générales et impératives ou énonce des prescriptions individuelles. En effet si un acte de droit souple comporte des dispositions générales et impérative, il revêt un caractère décisoire donc peut être regarder comme un droit souple. (CE 18 décembre 2002 Duvignères) peut faire l’objet par exception recoure pour excès de pouvoir.

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