mars dissertations et mémoires
472 mars dissertations gratuites 126 - 150
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Fiche D'arrêt, Cassation 8 Mars 2006:le respect du formalisme de l'acte de cautionnement
Référence : L'arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2006, porte sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement. Fait : Une bailleresse avait donné un appartement à bail à usage d'habitation à des époux locataires. Une tierce personne s'était portée caution pour le paiement du loyer et des charges. Procédure : La bailleresse avait assigné en référé ses locataires et leur caution, aux fins de faire
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Arrêt du 19 mars 2003: la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée
La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En l'espèce, au vu de l'exploitation d'un chalet, situé sur une commune et destiné à la vente de « casse-croûte » et boissons, plusieurs contrats successifs ont été conclus entre les exploitants du chalet et
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Arrêt du 10 mars 1998: Nullité Du Mariage
- Par un arrêt en date du 10 mars 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une demande de nullité de mariage, pour un mariage qui avait déjà été dissous par un jugement de divorce antérieur à l'introduction de l'instance. - M. Mohammed Z. a contracté un mariage le 2 avril 1991, mariage qui s'est vu dissoudre par le divorce. Le ministère public demande cependant
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La Planète Mars
Mars est la quatrième planète par ordre de distance croissante au Soleil et la deuxième par masse et par taille croissantes sur les huit planètes que compte le Système solaire. Son éloignement au Soleil est compris entre 1,381 et 1,666 UA (206,6 à 249,2 millions de km), avec une période orbitale de 686,71 jours terrestres. C’est une planète tellurique, comme le sont Mercure, Vénus et la Terre, environ dix fois moins massive que la Terre
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Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel le 23 mars 2012
ne procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l’égard de la société Agnès Decanaud sports et loisirs (société Decanaud), le mandataire judiciaire a adressé à l’huissier de justice de la société Intersport France, (société Intersport) chez lequel celle-ci avait élu domicile lors de l’inscription d’un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice, l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie par cette sûreté ; que l’huissier de justice a
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation Civ. 6 Mars 2013: effets du divorce pour faute
Dans un arrêt de cassation partielle rendu par la première Chambre civile, le 6 mars 2013, la Cour de cassation s'est prononcée relativement aux effets du divorce pour faute. En l'espèce, il s'agit d'un couple, dont, le 22 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux. Ce jugement indique que le divorce prendra effet, dans les rapports époux en ce qui concerne leurs biens, le 30 novembre
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Fiche d'arrêt du 27 Mars 2002
Ainsi, l’enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l’existence d’un fonds. C’est la portée de l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2002. En l’espèce, des propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail une société locataire ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit d’une nouvelle société locataire qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat
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Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?
Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La
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Histoire Des Arts: Chant Des Partisans de Marly
Le chant des partisans Le chant des partisans est un chant populaire qui fut l'hymne de la résistance française durant l'occupation de l'Allemagne nazie, durant la seconde guerre mondiale. Le chant des partisans appelé aussi «La marseillaise de la Résistance» fut créé en 1943 à Londres, les paroles ont été composées par Joseph KESSEL (1898 1979) et Maurice DRUON (1918-2009), la musique quant à elle fut composées par Anna Marly née le (1917-2006). C'est œuvre
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Avis sur la statue Groupe Impérial, Mars et Vénus
Je reviens tout juste du musée du Louvre où j’ai pu admirer la statue Groupe Impérial, Mars et Vénus. Cette statue du IIe siècle provient de l’ancienne collection de Borghèse et avait été découverte à Rome près de Santa Maria Maggiore. Elle est faite de marbre et mesure 1,73m. J’ai donc appris que la statue ne représentait pas seulement un couple divin à l’origine, mais le couple de l’empereur Hadrien et sa femme, Sabine et
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Biographie de Francis Ponge (27 mars 1899 - 6 août 1988)
Francis Ponge (27 mars 1899 – 6 août 1988) Né à Montpellier en 1899, Francis Ponge est issu d’une famille protestante. Il fait des études brillantes avant de se présenter au concours de l’Ecole Normale Supérieure où il échouera à l’oral. Francis Ponge se dit lui-même de la génération surréaliste même s’il partage certains principes – mysticisme, irrationnel et appel à l’inconscient – il restera en retrait par rapport à cette doctrine. A la fin
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Commentaire d'arrêt du 3 Mars 1960 sur le cas de Ben Haddadi.
Crim. 3 mars 1960 Ben Haddadi : Faits : Un homme a jeté une grenade dans l’immeuble du Café de la Poste ; Un autre lui avait donné les instructions relatives à cet acte. Procédure : Inculpés condamnés Saisi du litige, Tribunal militaire s’est vu posé 2 questions : 1ère question : retenant la qualification de tentative de destruction d’immeuble par explosif 2ème question : la qualification de tentative d’homicide volontaire avec préméditation ; Le Tribunal permanent des Forces armées a répondu affirmativement
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Commentaire D'arrêt: Cass. Com. 18 Mars 2014: le contrat
L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. Les faits sont suivants. La société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la
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Droit Civil: extrait de l'arrêt Cass.com 8 mars 2005
Cass com 8 mars 2005 une seule et même société avait ouvert auprès d’une banque un compte courant subdivisé en deux sous-comptes, le premier pour les opérations en francs et le second pour les opérations en dollars. Les relations contractuelles témoignaient de l’interdépendance entre ces deux sous-comptes, formellement exprimée par une clause d’unité de compte. Pendant une période marquée par d’importantes difficultés financières rencontrées par la société, la banque fit abstraction de cette clause et,
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Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011
Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011. L'une des gérante de la société d'agence du Palais, nommée Madame X, a été victime de multiples injures provenant de divers réseaux sociaux (MSN et Facebook). Ces injures ont été tenue par une de leur ancienne salariée : Madame Y. La société Agence du
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Étude du Chant des partisans d'Anna Marly
De la mélodie... au chant engagé Le chant des partisans est à l’origine une composition en russe de la chanteuse -compositrice russe Anna Marly. Retenue pour être l’indicatif sifflé de l’émission « Honneur et patrie » de la BBC, la mélodie émouvante devient un chant engagé avec le texte écrit par Joseph Kessel (écrivain, journaliste français, un des premiers grands reporters, académicien) et son neveu Maurice Druon (écrivain et académicien). La première version a été
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Fiche D'arrêt - Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084
Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084 faits et procédure : M.A né en Côte-d’Ivoire, a suivi trois années d’études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan. Un accord conclu le 15 octobre 1987 entre cet institut et l’université de Montpellier I lui a permis d’y poursuivre sa formation. Suite à sa soutenance de thèse, le doyen de la faculté d’odontologie de cette ville a établi, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle M.A a satisfait à
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Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat
Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat Résumé du commentaire d'arrêt Une société a concédé à une société de design une licence d’exploitation de sa marque en contrepartie d’une redevance annuelle calculée par un pourcentage de chiffres d’affaires avec minima. Mais la société de design a arrêté de payer, estimant que les conditions économiques ont fait que le contrat n’était plus viable
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou»
Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou» : Les fonctionnaires et agents non titulaires sont libres d’adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d’adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d’en changer librement. Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et doivent respecter le principe de laïcité et l’obligation de neutralité du service public en application duquel tous les usagers doivent être traités de
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HDA: Le Chant Des Partisans d'Anna Marly - comment la création artistique peut-elle devenir engagée?
LE CHANT DES PARTISANS : seconde guerre mondiale : 1939-1945 INTRODUCTION : Présentation du « Chant des Partisans » thématique: art ruptures/continuité problématique:comment la création artistique peut-elle devenir engagée domaine artistique: art du son et art du langage Nature de l’oeuvre : Le chant des partisans est un chant populaire, patriotique (; qui exprime l'amour de la patrie : Des chants patriotiques. ), c’est l’hymne de la Résistance française durant l’occupation de la France par l’Allemagne nazie, pendant la 2ème
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Recherche Sur Mars
Equipment : For stay in Mars we have to wear a special equipment which is composed of a protecting suit, a helmet with oxygen inside to breathe, we also have special shoes, blades can be extracted to ice skate, we have gloves to protect our hands. In our course in Mars there is two differents part. In the first one we can do sport and after in the second one we can do a visit of
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Étude du Chant des partisans d'Anna Marly
Pour l'histoire des arts: Je vais vous présenter un chant musical qui répond à la problématique " comment l'art arrive t-il à transmettre une mémoire?", qui fait parti de l'art du son, art du langage et de la thématique arts, états et pouvoir. Ce chant : "le chant des partisans" crée en 1943 à Londres est à l'origine d'une composition en russe d'Anna Marly (1917/ 2006, chanteuse et compositrice d'origine russe). Retenue pour être l'indicatif
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Compte rendu de la réunion du 19 mars: Entreprise Steiner Jordan P.
J2C INFORM@TIQUE Les arcades 9 rue louis vernay 69390 vourles J2c.info@infonie.fr Compte rendu de la réunion du 19 mars 201n Ordre du jour : progiciel atelier nord présents excuser Absents CB Entreprise Steiner Jordan P. Tardy M. Vericel M La réunion début a 14h sur le site client Royan M joulan demande une l’application informatique pour la gestion de stocks matières premières et produits finis pour l’atelier Nord. Il explique également le fonctionnement actuel de
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Dissertation: L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ?
L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ? Depuis 1804, les dispositions légales relatives aux suretés, éparses dans le Code civil ont fait l’objet de nombreuses modifications de détails, de nombreuses interventions législatives ont modifié par touchent successives et souvent non coordonnées, le droit des suretés. En outre la Jurisprudence, abondante notamment en matière de sureté personnelle, a profondément marqué le droit positif. Une réforme d’ensemble s’imposait d’autant plus que
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Fiche sur l'arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Mars 1990 relatif à la recevabilité de l'offre
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 Mars 1990 est relatif à la recevabilité de l'offre. En l'espèce, un commerçant a commandé du matériel à une société. Cette société avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après notification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre avant que le pollicitant (la société) accepte l'offre. Le
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