Dissertation: L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ?

L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ?

Depuis 1804, les dispositions légales relatives aux suretés, éparses dans le Code civil ont fait l’objet de nombreuses modifications de détails, de nombreuses interventions législatives ont modifié par touchent successives et souvent non coordonnées, le droit des suretés.

En outre la Jurisprudence, abondante notamment en matière de sureté personnelle, a profondément marqué le droit positif. Une réforme d’ensemble s’imposait d’autant plus que le système Français était critiqué de l’extérieur pour sa complexité et sa raideur.

En juillet 2003 le garde des sceaux confiait à un groupe de travail présidé par Michel Grimaldi le soin de proposer une réforme globale du droit des suretés. Le rapport du groupe de travail accompagné d’un avant-projet de textes constituants un nouveau livre IV du code civil, fut remis en mars 2005. Puis le gouvernement a obtenu une habilitation pour réformer les suretés réelles et introduire dans le Code civil la garantie autonome et la lettre d’intention.

L’ordonnance est donc intervenu le 23 mars 2006, elle est entrée en vigueur 2 jours plus tard et a fait l’objet d’une ratification par la loi du 20 février 2007. Celle-ci introduit une réforme d’ensemble du droit des suretés c’est-à-dire un droit qui permet au créancier de se prémunir d’une garantie en cas d’insolvabilité du débiteur. Cette réforme n’est pas tout à fait complète cependant puisque le cautionnement est entré « en droit constant » dans le livre IV c’est-à-dire aucune modification ainsi que le privilège. De plus certaines réformes ne font l’objet d’aucune disposition, ou demeurent en dehors du code civil. Mais il est important de relevé que des réformes assez conséquentes sont introduites au niveau des suretés réelles

Les trois principaux objectifs de la réforme sont de moderniser c’est-à-dire simplifier la constitution et la réalisation des suretés, abaisser le cout de ces opérations, introduire plus de souplesse contractuelle et accroitre l’efficacité des garanties dans l’intérêt du crédit. Ce qui nécessite donc le rassemblement des règles dans un seul livre, organisation et coordination de ces règles et l’édiction de quelques principes communs.

Ainsi, l’ordonnance de 2006 à apporte plusieurs changement dans le droit des suretés mais peut-on dire que ces changement on révolution le droit des sociétés, en sachant que celle-ci a été qualifiée de « symphonie inachevée » par Hans ?

L’ordonnance du 23 mars 2006 peut être considérée comme moderne car des changement ont effectivement eu lieu (I) mais il est important de constater que cette réforme est inachevée (II) du fait de l’absence de certaine suretés et mais aussi d’une fragilisation de la matière

I- Une réelle modernisation engendrée par la réforme

Tout d’abord nous verrons que la réforme du 23 mars 2006, a permis la création de nouvelle suretés personnelles (A) ainsi que la création de nouvelles suretés réelles (B)

A) L’introduction de deux nouvelles suretés personnelles dans le CC

L’ordonnance de 2006 va intégrer de nouvelles suretés personnelles qui sont apparues dans la pratique, de nouvelles garanties crée et intégrer, c’est la garantie autonome et lettre d’intention c’est l’article 2287 du CC qui a désormais intégrer ces suretés.

La garantie autonome est également définit à l’article 2321 du CC , elle est définit « ainsi la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant, s’oblige en considération d’une obligation souscrite par un tiers à verser une somme ».La spécificité de cette

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