Statut pénal dissertations et mémoires
1 174 Statut pénal dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Histoire du droit pénal cas
Droit pénal Introduction: Le droit pénal est un droit spectaculaire car il a pour objet la criminalité c'est à dire le phénomène criminel, cette criminalité est condamnée au cours de procès spectaculaire. Ces procès aboutissent eux-mêmes à des peines qui parfois fascinent comme la perpétuité. Il sert de fondements a de nombreux films et séries télévisés. C'st un droit dont la teneur inspire les scénaristes, c'est aussi la représentation du droit parfois la seule
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La responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des personnes morales. RAPPORT DE RECHERCHE ________________ Table des matières Introduction I. La notion de la responsabilité pénale des personnes morales : A. Les personnes concernées 1. Les personnes privées : 2. Les personnes publiques B. Le champ d’application de la responsabilité pénale 1. Les infractions punissables 2. Le projet de réforme du code pénal II. La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales A. Les conditions de la
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DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE Le droit est un ensemble des règles qui régit les relations entre personnes dans notre société. Ensemble des règles : l’idée de la source du droit. Les tribunaux sont différents pour les différents droits. Les degrés de juridictions : On considère que la justice peut se tromper, on doit pouvoir dans quasi tous les cas pouvoir faire appel. Il y a donc un premier et un deuxième degré dans
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La tentative pénale
Commentaire d’arrêt : L’article 2 du Code pénal dispose : « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime-même. » cet article est rappelé dans l’arrêt ici donné du 16 janvier 1986 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, lors d’une rixe,
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Droit procédure pénale
La notion de procès Le litige : un conflit d’ordre juridique Le procès c’est la manière dont le litige est résolut : la procédure . Procédure vient de procedere= avancer L’objet de la procédure c’est la réglementation du procès et la finalité c’est la résolution du litige et donc rendre la justice. Procédure : ensemble d’actes qui permettent de faire avancer le litige vers sa résolution. La procédure pénale: ensemble des règles qui encadrent
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Droit pénal général - L'infraction
L’infraction L’élément légal Le principe de légalité criminelle interdit de réprimer des faits qui ne constituent pas, en vertu d’un texte pénal, une infraction. Le juge est tenu de rattacher ces faits à une incrimination, il doit déterminer le texte applicable. C’est ce qu’on appel la qualification des faits Les modalités de la qualification La qualification s’apprécie au temps de l’action. L’intervention ultérieure d’événements d’ordre juridiques ou matériels modifiant la situation constitutive de l’infraction est
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La qualification pénale des commissions par omission
Droit Pénal S2 Livre 1 : L’infraction Organiser le comportement de l’Etat contre les actes infractionnels. Exerçant la répression pénale, un procès pénal sera engagé contre cette personne, si sa culpabilité, on proclame une sanction pénale. L’infraction qui est l’acte commis et la réaction qui est la sanction pénale. Qu’est-ce que l’infraction ? On retrouve des comportements qui seront incriminés. Comportements très diverses, une infraction va de la revente à perte par exemple, jusqu’au génocide.
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Pratique droit pénal Cas
Cas pratique n°1 droit pénal – Mr RISQUETOUT « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile » Cesare BECCARIA En droit pénal, les peines sont infaillibles aux délits. Les juges tendent à adapter au mieux les sanctions, à l’aide des lois en vigueur et de la jurisprudence de manière à sanctionner les comportements infractionnels au plus juste. A chaque cas d’espèce, ils attribuent une
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STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE
STATUT DU NOTARIAT ET AUTHENTICITE 1. Notions fondamentales Le Notaire est un juriste, investi d’une mission d’autorité public qui consiste à recevoir des contrats en la forme authentique. Il exerce ces fonctions dans un cadre libéral. C’est un officier public qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit (droit de la famille, immobilier, des entreprises, rural, collectivité territoriale…). Le Notaire est nommé par le garde des sceaux, qu’il confère l’authenticité, à l’acte qu’il rédige. Dans
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Droit pénal général : le concours d'infraction synthèse
Il faut différencier le concours réel (pluralité d’infractions /comportements délictueux) cumul apparent (qualif incompatibles…) // cumul idéal (arrêt ben HADDADI 1960) CONCOURS REEL On différencie pluralité de poursuites (132-3) et unité de poursuites (132-4) On commence par regarder unité ou pluralité (si les peines sont de même natures ou différentes) On applique le maximum légal le plus élevé (on pioche l’emprisonnement de l’une, l’amende de l’autre) (concours idéal OU non bis in idem) Dans le
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Procédure pénale cas
Procédure pénale Manuel : petit livre. François fourman édition paradigme ou memento Dalloz procédure pénale. Philipe Monfils Procédure pénale. Branche du droit qui régit la recherche des auteurs d’une infraction et qui organise le jugement des personnes suspectées. Ensemble de règles qui permettent aux autorités policière ou judicaire pour rechercher la vérité au regard d’une infraction, règle qui régissent l’enquête et l’instruction mais aussi le procès, son organisation, son déroulement mais aussi les recours. Enjeu
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LE STATUT DE LA COPROPRIETE ET LOT DE COPROPRIETE
La Copropriété - 14/12/2013 Introduction : actualité Loi ALUR THEME 1 - LE STATUT DE LA COPROPRIETE ET LOT DE COPROPRIETE I – Le Statut de la copropriété Introduction : la naissance du statut de la copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. ce sont des textes qui ont été retouchés depuis les années 65-67 mais à la marge.
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Droit Pénal
Droit Pénal Introduction : Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine c’est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal suppose la commission d’une infraction cad la violation d’un texte préexistant. En droit pénal tout part d’une infraction, c’est la violation d’un texte prescrivant une norme de comportement. Le code pénal pour l’essentiel c’est la description de tous les comportements interdits. Art 311 du
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Le bail commercial, conditions d’application du statut
TD 5 : Le bail commercial, conditions d’application du statut 1. Monsieur de Pomerol Monsieur de Pomerol possède un immeuble de bureaux entouré d’espaces verts. Il a loué des emplacements sur une des allées. Le débitant de boisson et le marchand de journaux y ont installé des cabines mobiles et démontables. M. de Pomerol est décédé en Janvier 2012 et ses héritiers ont vendus l’immeuble. L’acquéreur exige le départ des deux locataires. Ceux-ci contestent en
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Droit des affaires : statut commercant
Cas pratique N°1 : Monsieur Epicea et Monsieur Normann souhaitent acheter une forêt pour l’exploiter. Ils envisagent vendre leurs arbres et développer leur exploitation en créant leur propre scierie et une fabrique de meubles. En procédant au développement de la scierie et de la fabrique de meubles, M. Epicea et M. Normann effectuent-ils des activités agricoles leur conférant un caractère civil ? L’article L311-1 du code rural dispose que : « Sont réputées agricoles toutes
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La qualification pénale des commissions par omission cas
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL SEANCE N° 10 L'élément matériel de l'infraction Documents: ---> L'action et I'omission - C.A. Poitiers 20 novembre 1901, D. 1902,2,81, note Le Poittevin. - crim. 14 nov. 1989, n° 88-83999 JCP 1990, II, 21441, note A Vitu. - crim. 13 nov. 2007, n° 07-83621 Dr. pén. 2008, n° 17 ---> Infraction instantanée et infraction continue - crim. 12 avril 1983, n° 82-91088 Bull. n° 97 - crim. 11 fév.
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Commentaire arrêt pénal
Le 17 avril 2014, la France a été condamnée par la CEDH pour un usage disproportionné de l’arme par des gendarmes contre un homme en fuite. En effet, un homme en garde à vue a tenté de s’échapper en sautant d’une fenêtre de plus de quatre mètre de hauteur, et un gendarme a tiré plusieurs coups en sa direction, causant le décès du fuyard. Alors que le gendarme avait été renvoyé en cour d’assises et
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Droit pénal général - la tentative
Cas pratique s – la tentative Enoncés 1) Vous sachant éminent juriste, votre voisine Nadège vient s’enquérir de quelques conseils. Samedi soir, Jean-Baptiste, un copain de fac, très heureux après la victoire de son équipe universitaire de rugby, l’a plaquée violemment contre le mur, l’a embrassée, l’a déshabillée, a posé ses mains sur sa poitrine, et s’est équipé d’un préservatif. Fort heureusement pour Nadège, Jean-Baptiste, victime d’une défaillance momentanée, ne parvient pas à ses fins.
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Fiches de révisions droit pénal général
FICHES DROIT PENAL Le droit pénal s’appelle aussi droit criminel, rattaché au droit privé : sanctionner certains comportements contraires à l’intérêt général en utilisant une sanction pénale. Il régit la manière dont l’Etat va sanctionner certains comportements que la société juge contraires à ses règles. Branches : Droit pénal de fond (général+ spécial)/de forme (procédure pénale)//criminologie//criminalistique Conception objective: sera considéré comme un crime tout comportement jugé contraire aux règles de la société à partir du
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Droit Pénal des Affaires
Droit pénal des affaires Introduction Renvoie à l’étude de l’ensemble des règles juridiques qui renvoie a la réaction de l’état, la puissance publique, européenne vis à vis des infractions des délinquants. Pour qu’une poursuite pénale puisse être diligentée contre une pers, il faut vérifier si les faits reprochés constituent une infraction 1. L’infraction Toute action ou omission que la Société (sens publique FR, EU,...) interdit sous la menace d’une sanction pénale. Rappel 1A : Infraction
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Droit pénal
DROIT PENAL Le d° pénal est une branche du d°, la plus médiatisée. La principale branche de ce droit est le droit pénal général. Ensuite il y a la procédure pénale (l’enquête, le jugement, les voies de recours ect), le droit pénal spécial (étude des infractions), le droit pénal des affaires (corruption, blanchissement d’argent), le droit pénitentiaire (d° qui s’intéresse aux peines privatives de libertés), le droit pénal comparé (qui découle de la mondialisation), le
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Droit : procédure pénale
Procédure pénale : Introduction : Procédure pénal permet mise en appli du D pénal gén. Indiv ne peut être condamné qu’après avoir été jugé donc entre l’infraction et la peine/sanction, il y a le procès => on définit procédure pénal comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Donc objectif : affirmer l’existence de l’infra, l’imputer à son auteur et le punir donc procès pénal permet aussi la démonstration de l’innocence,
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Fiche : Procédure pénale
Fiche : Procédure pénale La procédure pénale est d’un point de vue technique l’ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et le jugement de la personne soupçonnée. D’un point de vue politique : protection de la société en réprimant les criminels protection des personnes injustement soupçonnées Procédure pénale et droit pénal sont liés : la procédure est la condition sine qua none de la réalisation du droit pénal, elle est indispensable à la réalisation du
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Le statut présidentiel sous la Ve république
Thème 10 : Le statut présidentiel La guerre d’Algérie (54-62) déstabilise profondément le régime politique et ce au printemps 58 au point que la classe politique en place et notamment les gouvernements de la quatrième se rendent compte qu’ils n’en sortiront pas. Au mois de mai 58, le président de la République, René Coty se résout à appeler le Général de Gaulle pour lui demander de prendre les choses en main et il le nomme comme
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Les différents statut de salariés
Contrat de travail : Une personne dit le salarié s’engage à travailler en ayant une rémunération sous le control de son employeur dans une entreprise privée. Lien de subordination : Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements. Droit et obligation : - L’employeur : fournir du travail, verser un salaire, qualification, lieu de travail, faire respecter le travail selon
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