Procédure pénale cas

Procédure pénale

Manuel : petit livre. François fourman édition paradigme ou memento Dalloz procédure pénale. Philipe Monfils Procédure pénale.

Branche du droit qui régit la recherche des auteurs d’une infraction et qui organise le jugement des personnes suspectées.

Ensemble de règles qui permettent aux autorités policière ou judicaire pour rechercher la vérité au regard d’une infraction, règle qui régissent l’enquête et l’instruction mais aussi le procès, son organisation, son déroulement mais aussi les recours.

Enjeu : conférer des pouvoirs d’investigation, de poursuite et de jugement aux autorités policière et judiciaire et dans le même temps, c’est de garantir les libertés individuelles et les droits fondamentaux des suspects et des victimes.

Elle doit trouver un équilibre entre sécurité et liberté.

Le droit doit limiter ces pouvoirs afin de préserver ces libertés.  

La procédure pénale s’est beaucoup complexifiée :

• Il y a la procédure pénale de droit commun (assises, correctionnel, police.)
• Il y a la procédure pénale dérogatoire pour le terrorisme, le trafic de stupéfiant, le crime organisé...

Pour  chaque mesure d’enquête, il y a des régimes dérogatoires.

Pour rechercher l’auteur d’une infraction et des preuves :

• Il y a l’instruction par le Juge d’instruction
• L’enquête de police par le procureur.

Dans ces deux grandes voies, on a multiplié les mesures, comme par exemple la géolocalisation. Pour cela, il a fallut modifier la législation.

L’Europe : source de complexification (Convention Européenne des droits de l'Homme ou L’Union Européenne) pousse a ce que les droits des suspects soient renforcés. On a une mutation de la procédure pénale sous l’influence de L’Union Européenne (droit au procès équitable, à la défense...).

Introduction :

I. Qu’est-ce que la procédure pénale

Ensemble des règles de forme et de procédure qui régissent la recherche des preuves et des auteurs d’infraction en organisant les enquêtes et l’instruction, qui régissent la poursuite des auteurs d’infraction et la réparation du préjudice à la victime et qui régissent enfin le procès pénal, son organisation, son déroulement ainsi que les recours.

Ensemble de règles qui fixent l’équilibre entre les pouvoirs et les libertés fondamentales.

Pas possible de faire du DP sans PP.

PP = essentiellement contentieuse.

Le terme pénal renvoi à la peine et donc à la sanction infligé à l’individu ayant commis ou tenté de commettre comme auteur ou complice une infraction pénale.

Au cœur se trouve le procès.

Le procès pénal confronte en principe la société représentée par le ministère public à une personne suspectée d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire un comportement prohibé par la loi pénale.

Il s’agit au sens large d’un heurt à l’ordre public (« tu ne voleras point, tu ne tueras point… »)

La PP est la seule qui est privative de liberté. Par exemple c’est à travers cette PP qui permet une condamnation => donc enjeu de gravité, d’où l’intérêt d’éviter les erreurs judiciaires !

PP = déclanchement des investigations jusqu’à ce moment où l’auteur d’une infraction pénale est jugé.

La procédure pénale est la branche du droit pénal qui fixe :

• Les règles relatives à la constatation et la recherche de l’auteur.
• Mais aussi la réunion des preuves indispensable à la poursuite des personnes ayant participées à une infraction.
• Enfin la dernière phase est le jugement des individus à l’encontre desquels reposent des charges suffisantes afin de les renvoyer devant la juridiction compétente.

La PP concerne aussi l’étude des règles organisationnelles des juridictions.

Objet du procès : est ce qu’il y a eu ou pas violation de la loi pénale ?

Pas autre chose.

Quelle peine lui appliquer le cas échéant ?

C’est un procès d’ordre public, et non pas privé.

Qui est la victime ?

Elle ne représente pas la victime. Elle représente des ordres privés (violée, tuée...)

Comment va-elle faire valoir ses intérêts ? Le procès pénal français intègre la victime en tant que partie civile, mais secondaire par rapport à la principale, le ministère public.

Cela nous amène à nous interroger sur la spécificité de la procédure pénale par rapport à la civile.

Distinction entre procès pénal et procès civil :

Civil : procès entre deux parties privées : une demanderesse et une défenderesse. Cela concerne une relation entre deux parties civiles. On condamne une personne à réparer le dommage qu’elle a infligée à une autre. La sanction est d’ordre privée.

Pénal : d’abord entre ministère public et une personne privée. La sanction est une sanction pénale qui peut prendre trois formes : privation de liberté, atteinte au patrimoine ou de privation de droit.

Un procès pénal condamne le suspect à une amande alors qu’en civil c’est des dommages et intérêts

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