Les différents statut de salariés

Contrat de travail : Une personne dit le salarié s’engage à travailler en ayant une rémunération sous le control de son employeur dans une entreprise privée.

Lien de subordination : Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements.

Droit et obligation :

- L’employeur : fournir du travail, verser un salaire, qualification, lieu de travail, faire respecter le travail selon le code du travail.

- Le salarié : réalisé le travail demandé, respecter les engagements mit dans le contrat de travail.

Clause de mobilité : Le salarié s’engage à bouger dans son travail, elle doit être écrire dans le contrat de travail. Mentionner la zone géographique. La clause intervient dans l’intérêt de l’entreprise.

Clause de non concurrence : Ecrit dans un contrat de travail. Ce n’est pour pas concurrencer son employeur. Pour être valable, la clause doit obéir au 4 conditions :

- Indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise,

- Limité dans le temps et dans l’espace,

- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,

- Comporter une contrepartie financière.

Les fonctionnaires

Ils sont admis par concours.

Catégories – Corps – Cadre d’emploi – Grade – Echelon

Les droits du fonctionnaire :

- Non-discrimination

- Droit à la rémunération

- Protection juridique

Les obligations du fonctionnaire :

- L’obligation de service

- L’obligation d’obéissance hiérarchique

- L’obligation de secret + discrétion professionnel

- L’obligation de réserve (interdit de dire son opignon)

Travailleur indépendant :

- Le commerçant : actes de commerce = Tabac – Chambre de commerce et de l’industrie

- L’artisan : Activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service = Menuiserie – chambre des métiers

- Profession libérales : activité civile = Infirmière libéral – l’URSSAF

CFE = Centre de formalité des entreprises : immatriculation des nouvelles entreprises

Déclaration d’immatriculation auprès du CFE au plus tard dans les 15 jours suivant l’ouverture de l’activité.

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