Le statut des salariés

Chapitre 2 : Le statut des salariés

I- Le recrutement des salariés

Le recrutement d’un collaborateur est l’opération ou l’activité qui consiste à recruter une personne pendant une durée plus ou moins longue, ce recrutement peut être effectuer par l’employeur ou par un cabinet.

1. L’égalité de traitement

a) L’offre d’emploi

L’employeur est libre d’embauché la personne de son choix, cette offre doit être accessible au public, rédiger en français, dater et doit correspondre à un travail disponible.

Cette offre n doit pas mentionner de conditions d’Age ni d’information visant à induire en erreur les personnes.

b) la non-discrimination à l’embauche

L’employeur recrute la personne correspondant au profil rechercher, il ne doit pas commettre de discrimination lors de ce recrutement ( l’orientation sexuelle, les origines, l’âge, les opinions politique, les activités syndicales, le sexe, les convictions religieuse…)

1. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux

Le déroulement de l’entretien est libre (test, questionnaire…) les questions de l’employeur doivent s’articuler autour des compétences exigées par le poste (art 1221-6 du code du travail)

La loi Lyon Caen du 31/12/1992 à moraliser les règles de recrutements de la part des employeurs il s’agissait de trouver un équilibre entre le besoin de l’employeur (trouver le bon profil) et le respect de la vie privé du salarié

II- le contrat de travaille

1. Les conditions du contrat de travaille

La loi ne définit pas le contrat de travail, la jurisprudence défini sa relation de travail en intégrant la notion de subordination juridique. Le lien de subordination juridique stipule le fait que le salarié se positionne sous l’autorité hiérarchique de son employeur.

1. Les différentes clauses du contrat

a) La clause de mobilité

La clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail qui précise le fait que le salarié puisse être muter sur un autre lieu de travail. En l’absence de clause de mobilité un salarié a parfois l’obligation d’accepter une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique.

b) La clause de non concurrence

La clause de non concurrence est une close insérer dans le contrat de travail qui protège l’employeur lors du départ de son salarié (évaporation de la clientèle) elle interdit au salarié le fait de retrouver un emploi identique dans une zone géographique limité et aussi dans un espace-temps défini à l’avance.

c) La clause de dédit formation

le dédit formation est une clause contractuelle par lequel le salarié s’engage a remboursé les frai de formations engagé par l’entreprise s’il démissionne avent le délais fixé au préalable (ne concerne pas les formations obligatoire).

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