Le statut du salarié.

LE STATUT DE SALARIE

1. Définition et caractéristiques du statut de salarié

L’individu qui travail pour un employeur privé est titulaire d’un contrat de travail et a le statut de salarié.

Le contrat travail est un accord de volonté entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’un contrat SYNALLAGMATIQUE, dans lequel chaque partie à des obligations.

Employeur : obligation verser rémunération

Salarié : s’engage à effectuer un travail sous autorité de l’employeur. (Lien de subordination, permet de qualifié le contrat de travail)

C’est un contrat à exécution successive et à titre onéreux.

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit du travail voir à une convention collective et éventuellement au règlement intérieur de l’entreprise.

La convention collective est un accord négocier entre les représentant des employeurs et représentant des salariés pour fixer dans une branche particulière :

• Conditions empois
• Conditions formations professionnelles
• Conditions de rémunération
• Garanti sociale

La convention collective aux situations particulières

1. Les conditions d’accès à l’activité salarié

L’accès au statut de salarié est très encadré par la loi de par son enjeu économique (relation entre rémunération et les besoins économiques de l’individu salarié)

Dans le cas d’une embauche effectué par employeur privé, le candidat est expressément informé préalablement à leur mise en œuvre des techniques et méthodes permettant son recrutement. Les résultats sont confidentiels. De plus, les méthodes et techniques  d’aides au recrutement des candidats doivent être pertinentes au regard du but poursuivis (ex : je veux recruter un cuisinier, je ne lui fait pas faire un test d’orthographe)

1.  ?

On parle d’un lien direct avec l’emploi propose, si l’employeur peut recruter librement, il doit tout de même respecter les principes de l’article.

La discrimination c’est un délit pénal, sanctionné par des amendes et de l’emprisonnement.

Le contrat de travail est un accord entre un salarié qui s’engage à fournir un travail et un employeur qui le dirige. Il est régit par le droit du travail et les conventions collectives. Le droit du travail consacre généralement le principe de faveur. C’est-à-dire que lorsqu’il existe plusieurs textes qui s’appliquent au contrat, on appliquera le + au salarié.

Le contrat est formé dès la rencontre des consentements. Toutefois, si le CDI à plein temps peut être non écrit, l’employeur peut avoir la simple obligation de remettre une copie de la déclaration d’embauche.

Les parties sont soumises à des droits et à des obligations. Le salarié sous la subordination doit exécuter le travail dans les delais convenu. Il y a des droits individuels :

• L’employeur a le droit de définir le travail, donner des ordres. Fixer des horaires, contrôler l’exécution de travail, obligation de payer le salarié et de fournir le matériel nécessaire à l’exécution du travail.

Le contrat de travail comporte des clauses qui définissent un engagement, le contenu du travail, le lieu de l’UC, la rémunération, le rattachement à une convention collective. Le contrat peut aussi avoir des clauses particulières : clauses de non-concurrence, et clause de mobilité.

1. Elle a pour objet d’interdire à un salarié lors de son départ de l’entreprise, de rejoindre une entreprise concurrente afin de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Pour être valable la clause  doit comporter une durée, une limite géographique, la précision du secteur d’emploi. Prevoir une compensation financière qui sera versé au salarié à la rupture du contrat.
2. La clause de mobilité a pour objet d’anticiper l’acceptation du changement du lieu de travail du salarié. La validité d’une telle clause est subordonné et à la définition pertinente de la mobilité voulu. Le refus par un salarié est considéré comme une faute justifiant par l’employeur une procédure de licenciement. En revanche, l’absence d’une clause de mobilité permet au salarié de refuser toute mobilité.

La clause de dédit formation impose aux salariés de remboursé l’entreprise des frais de formation qu’elle à engager si celui-ci quitte l’entreprise avant un certain délai.

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