DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE

DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE

Le droit est un ensemble des règles qui régit les relations entre personnes dans notre société.

Ensemble des règles   : l’idée de la source du droit.

Les tribunaux sont différents pour les différents droits.

Les degrés de juridictions   : On considère que la justice peut se tromper, on doit pouvoir dans quasi tous les cas pouvoir faire appel.

Il y a donc un premier et un deuxième degré dans le public et dans le privée.

Côté public il y a le tribunal administratif, il y en a environ 150   000 par ans. Pour passer au second degré on fait un appel et on va donc devant la Cour Administrative d’Appel. Enfin au-dessus il y a le Conseil d’Etat mais n’est pas un 3eme degrés.

Côté privé il y a plus de juridictions et avec plus de 15Millions d’affaires par ans. Au premier degrés il y a une distinction entre le civil et le pénal.

Pour qu’il y ait pénal il faut une infraction qui est la violation d’une règle édicter par le Code Pénal. Il y a donc dedans 3 types d’infractions, les contraventions (Tribunal de police) , délits(tribunal correctionnel) et crimes(cour d’assise). C’est rangé selon les gravités de l’infraction.

Pour le tribunal correctionnel, on est dans le moyennement grave. La Partie plaignante c’est la partie civil et en face on a la partie du prévenu.

Il y a trois types de préjudices en France, moral (viol), vol (matériel), physique (bagarre).

Maintenant concernant le civil   : Il y a le tribunal d’instance (affaire de moins de 10   000 euros mais également locataire et proprio, valeur mobilières) et le Tribunal de grande instance (affaire de plus de 10   000 euros, ici immobiliers).

Aux deuxièmes degrés on a la Cour d’Appel.

Et au-dessus la Cour de Cassation par le biais d’un pourvoi, mais uniquement sur un problème de procédure, si il soulève une irrégularité de procédure. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet de pourvoie et on applique l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Si elle casse et donc considère que les conditions de forme ne sont pas bonne elle casse et renvoie devant une autre Cour d’appel pour rejuger du fond et de forme.

14/10/15   :

Le conseil des prud’hommes.

Conseil des prud’hommes, juge élu par les salariés et employeurs. Procédures orales ce qui signifie que l’avocat n’est pas obligatoire. Formation obligatoire avec la Loi macron de 2015, de 5 jours et 6 semaines de formation sur 5 ans et ceux qui ne participe pas seront considéré comme démissionnaire. Conseil des prud’hommes est paritaires 50/50.

(Le tribunal paritaire des baux ruraux (pour le bail agricole) il est en échevinage, c’est-à-dire, qu’on a 3eme juge en conciliation et en jugement et qui vient départager.)

Dans le prud’homme, il y a 5 sections différentes ou chaque salariés/employeurs juge ou est jugé dans son secteur d’activité. Par des personnes qui savent de quoi elles parlent.

Il y a deux étapes, d’abord la requête par lettre ou formulaire, on remplit dépose au prud’homme, il ne peut pas être changé une fois déposé. Jusqu’au 6 aout le demandeur, faisait sa requête et le prud’homme envoyé la lettre. La loi macron dit que le demandeur doit envoyer en copie à l’employeur sous forme de lettre recommandé tout élément de l’action.

Ensuite le conseil des prud’hommes convoque devant un conseil de conciliation, c’est le bureau de conciliation et d’orientation. Deux juges à ce moment-là. Il se passe 1 à 2 mois entre la lettre et la conciliation. A ce moment-là il y a soit accord, soit pas d’accord. S’il y a désaccord il peut renvoyer au conseil des prud’hommes au fond, avec le bureau de jugement avec 4 juges. Il y a 4 à 6 mois d’attente. Ce bureau peut également décider de juger. Et si l’employeur et le demandeur en fond la demande on peut renvoyer devant le prud’homme devant un conseil restreint dans un délai de 3mois. Si il y a égalité de jugement on va plaider une deuxième fois devant 3 ou 5 juges, avec un juge professionnel qui fera la différence et donc de trancher. On appelle cela une départition.

En général on est sur un délai de deux ans devant les prud’hommes sur la rupture du contrat ou l’exécution, trois ans sur les salaires, 5 ans sur le harcèlement moral, sexuel. Le dommage corporel 10 ans, discrimination 5ans.

Particularité de l’embauche   :

Concernant les obligations de l’employeur sur l’embauche, il doit effectuer des démarches, déclaration unique d’embauche, à envoyer à l’URSSAF ou MSA pour les déclarations agricoles. Le délai pour le faire est de 8 jours. Cela doit être fait préalablement à l’embauche, plus une visite médicale. 16 ans pour travailler, l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes. Salaire égal. Interdit de faire apparaitre que l’on recherche un homme ou une femme.

Contrat de travail   :

Définition du contrat de travail   : C’est un lien de subordination entre employeur et employé. Le contrat existe lorsqu’une personne (le salarié) s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d’une autre personne.

Cette définition n’est pas écrite dans le code du travail, elle provient de la jurisprudence.

Il faut trois conditions pour un contrat de travail, rémunération, subordination et le travail. L’élément important du contrat est le lien de subordination. On est sous la direction de son employeur. Il y a des ordres donnés par l’employeur. C’est car il a ce pouvoir de direction il pourra licencier, soit motif personnel, inhérent à la personne, donc soit économique, soit pour faute. L’employeur dirige ses salariés peut les sanctionner mais doit donner les moyens pour réaliser ce qu’il leur demande.

Dans un procès celui qui demande le procès devra prouver l’acte de la faute. En général preuve écrite c’est la preuve absolue, la charge de la preuve repose sur le demandeur. Il y a des exceptions pour la charge de la preuve car on va considérer que parfois cela n’est pas obligatoire, la preuve est libre. Celui qui conteste doit prouver son innocence. La charge de la preuve est alors partagée entre les deux parties.

Le doute profite au salarié, il faut égalité et donc s’il y a doute on va marquer dans le jugement.

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