Publique dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968
MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont
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Finances publiques
21904949 2020-2021 FINANCES PUBLIQUES QUESTION 1 : expliquez cinq grandes règles de droit qui président à l’élaboration de la loi de finances pour 2021 ? Chaque année le gouvernement présente le PLF, c’est-à-dire le projet de loi de finances. C’est le budget pour l’année suivante. Son élaboration se fait sur une année entière. Dans l’élaboration de la loi de finances pour 2021, le premier ministre détermine la politique et a donc autorité sur l’argent. Il
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Deux grandes branches du droit : Droit privé et droit publique
Deux grandes branches du droit : Droit privé et droit publique Le droit publique vise à organiser les rapports entre les personnes publiques et les particuliers (l’état par exemple) . Ou le rapport des personnes publiques entre elles. On trouve notamment le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit privé lui s’intéresse lui aux relations entre les personnes privés . Le droit civil, le droit social ou le droit des affaires. Le droit
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Diététique La santé publique
Opéron Melina Diététique 1 Dossier : Politiques de santé Problématique : Par quels moyens, les différentes politiques de santé répondent-elles aux besoins de la population en matière de santé ? Sommaire : -Introduction -I Les rôles des différentes institutions des politiques de santé -1 les rôles des institutions internationales -2 les rôles des institutions Européenne -3 les rôles des institutions national -II les objectifs de la santé publique, son élaboration et son application. III-les grands
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Finances Publiques.
Finances publiques Pierre Rosenvallon : on se rend plus compte des petites injustices que des grandes injustices. Être citoyen : couper en 2 sa personne privée. Ecole du public choice - les individus sont hyperrationnels - ils sont toujours fait pour satisfaire cette rationalité. Etat-providence - transformer socialement et économiquement le monde - Création de 3 modules : -l’écologie au XXIe siècle La LOLF du 1e août 2001 qui a remplacé l’ordonnance organique du 2
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Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnalités de notoriété publique.
A ce jour, l’émergence des nouvelles technologies permet une meilleure communication et un meilleur accès aux informations. Par conséquent, des nouveaux préjudices se manifestent et peuvent, pour certains, atteindre des droits fondamentaux, tel que le droit à la personnalité par l’atteinte au respect de l’intimité de la vie privée, notamment pour des personnes à notoriété publique. En premier lieu, le droit correspond à l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes publiques. Le respect
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Le droit au respect de la vie privé des personnes de notoriété publique
Dissertation : Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique, Groupe 8, Marion Hardy Adultères, maladies, mariage, maternité, addiction … certains individus voient leur vie privée très souvent dans la presse à scandale. Pourtant la loi est claire « chacun a droit au respect de sa vie privé ». En effet, l’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Cela
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Finance publique
Droit administratif : Un examen blanc (une dissertation) avec un sujet théorique et un sujet pratique 3h a traité sois un sujet de dissertation (un élément de cour) et qui ne sera jamais un élément de récitation et aussi un commentaire d’arrêt Introduction : Le droit administratif est une branche du droit publique (le droit publique va intéresser tout ce qui est institutionnel au sens publique du terme) tout ce qui est organisation de l’état,
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Essau sur l'opinion publique
Le concept de l’opinion publique a évolué au cours du temps. Au XVIIIe siècle, l’opinion publique apparait avec le mouvement des Lumières. Celle-ci est réservée aux intellectuels désignés comme éclairés. Au XIXe siècle, cette opinion va s’élargir et s’ouvrir à d’autres parties de la société grâce à l’avènement de la presse et aux mouvement sociaux, pour enfin arriver à la définition que nous en avons aujourd’hui. Ce concept désigne aujourd’hui ce que pense la majorité
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Finances publiques
Finances publiques 2 – Anne-Claire DUFOUR Licence 2 – 2019/2020 Finances publiques 1. La loi de finance La définition de la loi de finance se trouve à l’article 34 de la loi de finance. Les lois de finances définissent les charges et les dépenses de l’État. Les lois de finances sont l’acte par lequel le parlement autorise le gouvernement à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses. L’article dispose que « Les lois de
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Comment peut-on exposer quels espoirs et quelles appréhensions peut faire naître la prise en charge étatique de l’enseignement sous la forme d’une Instruction Publique ou d’une Éducation Nationale ?
Humanités Littérature Philosophie Question : Comment peut-on exposer quels espoirs et quelles appréhensions peut faire naître la prise en charge étatique de l’enseignement sous la forme d’une Instruction Publique ou d’une Éducation Nationale ? "C’est parce que nous sommes si desséchés nous-mêmes, si vide et sans amour que nous avons permis aux gouvernement de s’emparer de l’éducation de nos enfants et de la direction de nos vies." Jiddu Krishnamurti au sujet de l’éducation et des
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Ethnographie dans un lieu publique
LES 2 VIGNETTES LA VIGNETTE ; > c’est une description mise au propre d’une situation observée – carnet de terrain > Description factuelle : comment ça s’est passé ? et Nom une explication logique : Pourquoi ça s’est passé comme cela ? > Faites voir à des personnes qui n’ont pas assisté à la scène > Une vignette se retravaille tout au long de l’enquête > Assumer sa subjectivité > Style indirect libre Exemple (En
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La dette publique
La dette publique, qui représente l’ensemble des emprunts contractés Lois organique : préciser les conditions d’applications de la C par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances. Ils sont adoptés selon une procédure différ. Des lois ordinaires Bloc Cté : dans la Préambule de Constitution 58 : A.13 sur la répartition équitable (contribution commune et égale devant l’impôt ==) citoyen contribue l’impôt en fonction
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Histoire des Institutions publiques Droit L1
Synthèse HIP partiel : Eléments d’introduction : Héritage grec = On sait que c'est dans la Grèce antique notamment (pas exclusivement) à Athènes que la notion de citoyenneté s'est particulièrement développée. Cette cité grecque, comme dis à plusieurs reprises, c'est ce que les grecs appelaient la polis (qui a donné politique). C’est donc dans ce contexte que l’idée d’Etat va émerger. Les cités font l'apologie de la liberté, bien qu'elle doit être entendue par une
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La question de l’avortement au Etats-Unis et son aspect religieux dans le debat publique
Bonnichon lina 1G05 La question de l’avortement au Etats-Unis et son aspect religieu dans le debat publique Aux États-Unis la question de l’avortement fait débat et oppose les “pros-vie” militant pour l’interdiction de l’avortement au “pro-choix” qui soutient sa légalité. Bien que le débat puisse paraître éloigné de la religion, il y est en fait étroitement lié. Nous verrons donc dans quelle mesure la religion entre dans le débat public par la question de l’avortement
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Comment expliquer l’augmentation de la dette publique d’un pays ?
Comment expliquer l’augmentation de la dette publique d’un pays ? L’Etat est un agent économique qui, pour fonctionner et agir sur l’économie doit disposer d’un budget. Ce budget se définit par des recettes, pouvant être fiscales avec les impôts sur le revenu, les sociétés et le patrimoine et avec les taxes sur la valeur ajoutée ou sur les produits pétroliers par exemple. Ces recettes peuvent également être non fiscales par exemple, les dividendes perçus par
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Introduction à la sociologie de l’action publique
Introduction à la sociologie de l’action publique INTRODUCTION GÉNÉRALE Étudier l’action publique consiste essentiellement à s’interroger sur la manière dont une société tente de régler ses propres problèmes. L’action publique (= politique publique) peut être décrite comme l’ensemble des moyens, formels et informels, dont se dote une société pour prendre en charge les problèmes qui peuvent en fragiliser la cohérence et le fonctionnement. La prise en charge « publique » des problèmes liés aux bonnes
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Analyse de situation : stage de soins : service de scanner de l’hôpital universitaire Louis Mourier de l’Assistance publique -hôpitaux de Paris.
Analyse de situation stage de soins 1. Description de la situation Stagiaire en première année de DTS IMRT, j’ai effectué mon premier stage de soins au sein du service de scanner de l’hôpital universitaire Louis Mourier de l’Assistance publique -hôpitaux de Paris. Durant ma deuxième semaine de stage ma tutrice, madame Julie Hamonou, m’a demandé de prendre en charge un patient : Monsieur M. J’étais chargé de vérifier son identité et lui poser toutes les
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Les action publique pour l’environnement en SES / Grand oral
Bonjour, aujourd’hui je vais vous parler d’un sujet qui m’intéresse dû à mon parcours personnel. Il est en lien avec le thème de l’environnement en HGGSP et celui des action publique pour l’environnement en SES. Située en Amérique du Sud et avec une superficie de six millions de kilomètres carrés, la forêt amazonienne est la plus grande zone de forêt tropicale au monde répartie sur 9 des 12 pays du continent. Véritable trésor de biodiversité,
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Economie, défis contemporains et politique publique
Economie, défis contemporains et politique publique Partiel : 1h30 (dernière séance), DST => cours et slides autorisés, un article avec quelques questions relatives à ce que l’on a vu. Sert à rien d’apprendre par cœur, il faut avoir compris et être capable de mobiliser ce que l’on a appris pour expliquer un article de la presse spécialisée en économie. Réponses synthétiques, développer une idée et un raisonnement. Mathieu.plane@sciencespo.fr Plan : * Rappels comptables et éléments
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Histoire des institutions publiques
Histoire des institutions publiques Matthieu Mraizika Commentaire HIP 5 : En 1403, une ordonnance concernant la régence est prise par Charles XI. Elle institue la régence et le gouvernement pendant " les absences " du roi Charles VI. Celui-ci l’avait rédigée afin qu’à sa mort, son fils et héritier lui succède sans interruption. Le texte que nous allons étudier est une ordonnance qui vient la préciser 4 ans plus tard. Il s’agit de l’ordonnance sur
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Droit administratif : Les personnes publiques
Matricule : 2002715 Flore Thueux Devoir de Droit Administratif du 7 novembre 2021 « Administrer, c’est assurer l’application journalière des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l’administration centrale et locale ou des diverses entre elles » (Laferrière). La fonction décrite par Laferrière est assurée par les personnes publiques, acteurs principaux de l’administration. Elle tend à s’interroger sur la fonction et la nature des personnes publiques. Les personnes publiques sont des entités qui disposent
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Finance publique : Préparation du budget
Chapitre 2 - Préparation du budget Section 1 - L’élaboration du budget L'élaboration relève entièrement de l’exécutif. On retrouve là une logique politique car le budget traduit les grands axes d’une politique gouvernementale, mais aussi une logique technique, car seul le gouvernement dispose des moyens (Notamment humains) nécessaires à la conception et l’élaboration du budget. Même la technique de l’amendement ne marche pas ou peu pour une Loi de Finance, car chaque amendement peut modifier
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161
Commentaire : Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161 Sacha Guitry définissait le mariage comme le fait de « résoudre à deux les problèmes qu’on n’aurait pas eus tout seul » : cette citation résume assez bien les obligations incombant aux époux en matière fiscale, et plus précisément en matière de recouvrement de l’impôt. En effet, le
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Dans quelle mesure les sondages d’opinion nous permettent-ils de connaître l’opinion publique ?
DISSERTATION SES Le terme d’opinion publique apparaît au XVIIIème siècle, il désignait d’abord l’opinion d’une élite cultivée et bourgeoise s’exprimant dans des salons. L’opinion publique n’est alors que celle d’une minorité critique vis-à-vis du pouvoir ; l’opinion du peuple dans son ensemble, quant à elle, n’a que très peu de canaux d’expression. Cette idée d’opinion publique va évoluer au fil des siècles et des mentalités, elle désigne maintenant l’opinion de la majorité de la population,
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