La dette publique
Fiche : La dette publique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar NightFog JoLo • 15 Décembre 2021 • Fiche • 1 981 Mots (8 Pages) • 356 Vues
La dette publique, qui représente l’ensemble des emprunts contractés
Lois organique : préciser les conditions d’applications de la C par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances. Ils sont adoptés selon une procédure différ. Des lois ordinaires
Bloc Cté : dans la Préambule de Constitution 58 : A.13 sur la répartition équitable (contribution commune et égale devant l’impôt ==) citoyen contribue l’impôt en fonction de son revenu). A.14 sur le pricipe de cnstmt de l’impôt en matière fiscal: A15 : transparence de données publiques = possté de demander aux comptes d’agents publics pour une contrôle démocratiq sur la compétence publique du Gvmt.
A34 : rationlisat = volonté d’encadrement le Parlement par une liste de dommaines de compét. Des P.res (taux/ modalités de l’ipositionque le pouvoir de créer l’impôt appartient seul au Pmt / A39 de C : le projet de LF =textes législatifs à l’initiative du Gvmt que seul le Gvmt peut élaborer préparer son projet LF qui va être présenté dv le Pmt en 1er tmps lors de l’examen du projet. Car y a 1 priorité pour les représentants du peuple que de représentant de territoires (Sénat). Il doit être déposé au bureau de l’Ass.Nationale au plus tard le 1er Mardi octobre de l’année N-1
A40 : limiter significativement le pouvoir d’amendement du Pmt en matière financière. (interdict diminuer de ressources d’1 charge C.d.Compte : juridiction financier administrative indépendante de supervision créée en applicat de TSCGpour de missions :juridictionnel =) juger la régularité des comptes établis par les comptables publics/contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics /certification de comptes du Gvmt (que les comptes doivent être sincère, fidèles, régulier du résultat du gestion patrimoine des admt public.
Non juridictionnelle : La Cour des comptes assiste par ailleurs le Parlement et le Gouvernement pour vérifier la bonne exécution des lois de finances de l’État et des lois de financement de la sécurité sociale. l’article 47-2 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste, de manière générale, le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement sur l’élaboration du projet LF.
A.72 al 2 sur l’autonomie financière des CT issue de tout transfert de compé entre l’Etat vs CT=) principes fondamentales applicables aux finances de l’act locale.
LOLF : pour une amélioration de la gestion publ de l’Etat avec de résultats concrètes et efficaces. Que le Pmt est capable de s’exprimer sur les choix budgétaires.
CBD : une autorisation juridique de dépense qui sera loué à un gestionnaire publ. pour financer les dépenses de l’Etat en mission et en programme. Les Ministres vont recevoir les CB approuvé par Pres en chaque mission (ministériel ou interministériel) qu’au sein de chaque mission soit divisé en programmes qui correspondent à un seul Ministre. CBD exercé par les comptables publ et non par les ministres comportent : l’objet de crédits et son montant à louer pour l’objectif en question.
CBR : autorisation de percevoir l’impôt par les Pres au Gvmt pour prélever les impôts à venir TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance): ratifié le 11 octobre 2012, impose la règle d’or et la création de HautConsFP, ou encore des sanctions qui peuvent être prises à l’encontre d’un État membre par le Conseil européen en cas de procédure pour déficit excessif. HautConsdeFP : organe indépendante qui examine chaque année le projet de LF élaboré par le Gvmt et vérifie que le macroéconomie du Gvmt respecte à des engagements européennes par un avis indiquant les écarts entre les prévisions initiales au moment de vote de l’année et de résultats officielles au moment de vote de loi de règlement avant la présentat au Pmt. Sinon, il faut exposer des mesures pour éviter en cas d’écart important.
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