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L’intervention publique sur les marchés est-elle légitime ?
Sujet de dissertation : L’intervention publique sur les marchés est-elle légitime ? Janvier 2024. Le monde agricole est en colère en France et les manifestations se multiplient en Europe. Entre marché, règlementation sanitaire et environnementale, concurrence étrangère, pénibilité du travail, et sentiment d’abandon, les producteurs du secteur primaire expriment leur révolte et demande le changement des règles du jeu, face à une loi Egalim qu’ils estiment insuffisante et une pression grandissante des normes dans leur
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Nature des activités de jeux dans le cadre d’une délégation de service public d’une personne publique à une personne privée
Par un arrêt du 19 mars 2012, le Conseil d’État se prononce sur la nature des activités de jeux dans le cadre d’une délégation de service public d’une personne publique à une personne privée. En l’espèce, la commune de Lille a mis en concurrence le 30 décembre 2005 l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur diverses activités. Par délibération du 9 octobre 2006, le maire de Lille a été habilité à signer
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