L’intervention publique sur les marchés est-elle légitime ?

Sujet de dissertation : L’intervention publique sur les marchés est-elle légitime ?

        Janvier 2024. Le monde agricole est en colère en France et les manifestations se multiplient en Europe. Entre marché, règlementation sanitaire et environnementale, concurrence étrangère, pénibilité du travail, et sentiment d’abandon, les producteurs du secteur primaire expriment leur révolte et demande le changement des règles du jeu, face à une loi Egalim qu’ils estiment insuffisante et une pression grandissante des normes dans leur métier. Face à l’enjeu que représente les acteurs de ce secteur, en discussion avec les syndicats, le nouveau premier ministre Gabriel Attal fait plusieurs propositions dont l’une d’elle est la mise en place de prix plancher pour la vente de leur production. Le projet de loi est en discussion à l’Assemblée Nationale et des mesures devraient être prise d’ici l’été. Cet exemple et il n’est pas le seul, montre que l’État dans nos démocraties a pris une part de responsabilités importante dans la résolution des problèmes de ses citoyens. Est-ce le rôle de l’État d’intervenir sur les marchés ? Quelles sont les conséquences de cette réponse des pouvoirs publics ? Nous allons tenter d’expliquer en quoi l’intervention publique peut être souhaitable puis en montrer les limites notamment au travers de l’exemple sur l’encadrement du prix des loyers à Paris.

        Commençons d’abord par préciser qu’en économie, le marché est le lieu des échanges et la forme d'organisation de ces échanges. Ils existent différents types de marché, que ce soit le marché des biens et services, le marché de la monnaie ou encore le marché du travail (liste non exhaustive). Afin que la rencontre se passe bien, des règles sont nécessaires. Définies par l’État ou les participants eux-mêmes, elles constituent le cadre institutionnel dont le marché a besoin, en termes de droits (propriété, contrats…) et de libertés. L’intervention publique a ici un rôle de régulation et d’encadrement légal qui permet la stabilisation de l’économie. L’action publique est également reconnue comme nécessaire depuis le XVIIIème siècle et Adam Smith pourtant fervent défenseur des vertus du libre-échange : Théorie de La Main Invisible. La raison principale est que certains des biens et services dit publics sont tout simplement trop couteux ou pas assez lucratifs pour être financés par les seuls acteurs privés, soucieux de maximiser leur profit personnel, selon le principe fondamental de rationalité économique de l’individu. C’est notamment le cas de certaines infrastructures fondamentales telles les routes les transports publics, les réseaux électriques et de Télécommunications. Les fonctions régaliennes (armée, justice, police) de l’État justifient elles aussi le besoin d’une action publique. Cela permet une bonne allocation des ressources sur ces marchés dit « publics ». Dans son ouvrage majeur « La Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt de de la monnaie, Keynes affirme que l’intervention de l’état est une nécessité pour pallier au déséquilibre des marchés. Qu’ils soient durables ou de court terme, l’implication du gouvernement doit permettre limiter l’impact négatif des cycles du marché et d’atteindre le plein emploi. Il distingue à ce titre une troisième grande fonction de l’État sur le plan économique : la redistribution. Cette action de l’État agit sur les inégalités et la pauvreté au nom de la justice sociale. Elle s’effectue en prélevant des impôts et des cotisations et en distribuant des revenus de transfert qui peuvent prendre la forme de subvention, allocation ou régime de protection sociale. Cette modification de la répartition des revenus interagit sur l’équilibre du marché. Les arguments en faveur de l’intervention publique sont donc nombreux et nous allons voir que cela peut entraîner des dérives.

        Une approche plus libérale des points que nous avons présentés jusqu’ici, préconise de limiter autant que possible l’intervention de l’état sur les marchés car cela engendre des distorsions de marché que sont la surproduction ou la pénurie. A l’équilibre, une certaine quantité et échangé à un certain prix. Il faut comprendre que chaque consommateur (demandeur) a un prix de réserve pour lequel il n’est pas disposé à dépenser davantage, que ce soit par choix ou dans le cadre de sa contrainte budgétaire. Chaque producteur (offreur) possède également un prix de revient en dessous duquel il n’a plus de gains à produire. On parle de surplus, surplus du consommateur et surplus du producteur. Cela s’explique pour le consommateur par un prix d’équilibre du marché plus bas que son prix de réserve et pour le producteur par la marge qu’il peut espérer dégager en proposant son bien sur le marché. Lorsque l’état intervient par la perception d’une taxe est imposée, le prix du bien augmente pour les consommateurs et réduit la quantité de biens échangés sur le marché. Cette réduction de quantité entraîne une diminution du surplus du consommateur et du producteur, ce qui se traduit par une perte sèche. Sur une représentation graphique, on l’appelle triangle de Harberger car il est le premier économiste à avoir démontré cette théorie. La taille (ou plutôt l’aire) de ce triangle sera plus ou moins importante en fonction de l’élasticité prix du produit concerné. Bien que l’intervention de l’état puisse donc avoir un effet bénéfique pour la société en fournissant un bien public ou en redistribuant des revenus) hauteur de 100% de ce qu’il prélève (ce qui est en pratique rarement le cas), il y a donc création d’une inefficience sur le marché. Une autre forme d’intervention de l’état est l’encadrement des prix sur le marché, par le contrôle des prix en fixant un prix plancher ou un prix plafond. Cette méthode est utilisée principalement lorsque le libre marché ne satisfait pas une large majorité des consommateurs ou des producteurs. Pour illustrer, ce type d’intervention publique, prenons l’exemple de l’arrêté sur l’encadrement des loyers à Paris. La fixation d’un prix plancher inférieur au prix d’équilibre du marché va avoir 2 impacts : la diminution de la quantité de biens offertes à la location par les propriétaires car le rendement de leur investissement en est limité, et le renchérissement de la demande car le bien est désormais accessible à un loyer de réserve plus bas pour le locataire. La sommes de ces 2 phénomènes va entraîner une pénurie de bien immobilier disponible à la location et à nouveau cela présente une inefficience du marché. Les locataires satisfait sont ceux ayant réussi à trouver un bien en location, dont le prix est maintenant moins élevé qu’à l’équilibre du marché sans intervention. Par contre, des nombreux potentiel locataires sont insatisfait car ils ne trouvent pas de biens disponibles. En effet, il y a moins de bien proposé par les propriétaires. Cela empêche donc des transactions mutuellement avantageuses d’avoir lieu, il y a donc à nouveau une perte sèche. Nous pourrions montrer le strict inverse lorsqu’il y a mise en place d’un prix plancher pour protéger le producteur (bien agricole par exemple), c’est-à-dire que le prix étant plus élevé, les consommateurs en demande moins et cela implique le même résultat : une perte sèche et diminution du surplus total.

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