Finances publiques

21904949        2020-2021

FINANCES PUBLIQUES

QUESTION 1 : expliquez cinq grandes règles de droit qui président à l’élaboration de la loi de finances pour 2021 ?

Chaque année le gouvernement présente le PLF, c’est-à-dire le projet de loi de finances. C’est le budget pour l’année suivante. Son élaboration se fait sur une année entière.

Dans l’élaboration de la loi de finances pour 2021, le premier ministre détermine la politique et a donc autorité sur l’argent. Il va déterminer les priorités du gouvernement concernant les dépenses publiques. Article 39 de la constitution, l’initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du parlement.

Le premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l’économie préparent le projet de loi, ils préparent la loi de finances pour 2021. Une fois préparé ces projets sont délibérés en conseil des ministres. C’est l’article 39 de la LOLF.

Une règle doit être respecté vis-à-vis l’Union Européenne, le budget ne doit pas être insoutenable, c’est-à-dire que le déficit qu’il va entrainer ne doit pas excéder 3% du PIB et la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB.

Les commissions d’enquêtes vont permettre de déplacer le parlement sur l’analyse des dispositifs en cas de difficultés sur la loi de finance, article 51-2 de la constitution.

Enfin la cour des comptes va aussi assister le parlement dans le contrôle a priori du PLF, article 47-2 de la constitution, elle va rapporter les résultats de l’exécution des lois de finances antérieures.

QUESTION 2 : Quel est l’aspect du droit des finances publiques qui vous a paru le plus intéressant ? et pourquoi ? Expliquez juridiquement.

Il y a un aspect du droit des finances publiques qui est très intéressant, il s’agit des politiques financières et comment à travers les finances publiques on arrive à faire des choix collectifs. Il y a deux politiques pour cela : la politique de la ressource, tout ce qui va rentrer dans les caisses de l’État et la politique de dépense, comment l’État va dépenser l’argent public.

Selon moi, ce qui me parait le plus intéressant c’est la politique de la dépense. Comment répartir l’argent public, à qui, dans quelle mesure un bénéficiaire de subventions publics en a plus qu’un autre. Ce sont des questions qui me paraisse intéressante à poser car dans la vie de tous les jours on vit au milieu de ces institutions publiques qui obtiennent des budgets de l’État. Choisir une politique de la dépense c’est faire un choix politique.

Concernant ces dépenses, il y a deux catégories, les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires des collectivités sont régies à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales. Les dépenses obligatoires de l’État sont quant à elle juridiquement inexistante. Il n’y a pas de règle de droit qui régissent les dépenses obligatoires de l’État. Ce dernier décide de ses dépenses en organisant un budget. C’est là que l’on va observer les priorités du gouvernement et les domaines secondaires. Ces domaines prioritaires sont la défense, la solidarité, l’enseignement, etc. mais par exemple un gouvernement qui fera de l’écologie une priorité en y allouant un budget pourra très bien être contredis par le gouvernement suivant qui n’allouera lui aucun budget dans ce domaine. Pour 2021, le gouvernement Macron allouera 9% des dépenses publiques à l’environnement. Ce sont évidemment des choix politiques qui définissent un gouvernement. Quand les fonctions régaliennes sont toujours présente au budget, certains domaines comme l’environnement, l’insertion, l’égalité des chances, les associations sont des domaines que l’on ne retrouve pas dans chaque gouvernement. Le budget définit la politique, définit un mandat.

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