Procédure législative dissertations et mémoires
741 Procédure législative dissertations gratuites 451 - 475
-
Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE
Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE Un employeur d'une entreprise d'espaces verts souhaite recruter un commercial paysagiste dans le cadre de la création de bassins écologiques. Pour éviter toute erreur de recrutement, il diffuse un descriptif du poste et de ses exigences. Un employeur peut il diffuser une offre d'emploi contenant des exigences discriminatoires ? L'employeur dispose de la liberté d'embauche, qui découle de la liberté d'entreprendre qui est un
2 468 Mots / 10 Pages -
La procédure civile.
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile désigne l’ensemble des règles qui régissent le procès civil mais d’autres appellations existent pour désigner cette matière. On parle aussi de droit judiciaire privé. Cette dernière appellation est plus moderne. Elle a connu un vif succès dans les années 1960 lorsque deux grands processualistes Solus et Perrot ont écrit un traité nommé « droit judiciaire privé » en trois tomes. Certains considèrent que l’appellation « droit judiciaire privé »
37 487 Mots / 150 Pages -
Initiation à la procédure
Initiation à la procédure Introduction : Quelques définitions : Le droit est un outil de régulation sociale, cela signifie qu'il pose des règles et qu'il détermine les moyens de résoudre tout litige découlant de l'inapplication ou de la mauvaise application de ces règles. Ces formalités qui permettent donc au titulaire d'un droit de faire respecter ces prérogatives en recourant aux tribunaux constituent la procédure. La procédure a une utilité pratique en ce qu'elle est un
13 539 Mots / 55 Pages -
BTS AG CAS PRATIQUE PROCEDURE DE RECRUTEMENT
DOSSIER LORNEAU PAPETERIE – PREPARER LE RECRUTEMENT 1ere PARTIE : PROPOSER UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT 1. Précisez quels sont les risques d’une absence de réflexion sur les compétences d’un candidat à un poste de travail ? > Compétences du candidat pas en adéquation avec le poste > Perte de temps pour la Société > Risque de sentiment de mal-être pour le salarié / démotivation 2. Quelles différences faites-vous entre les qualités jusqu’alors privilégiées lors du
1 007 Mots / 5 Pages -
Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif
Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif CC, décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives -Faits : des députés et des sénateurs ont déféré au CC la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. -Procédure : En effet, ce qui était principalement demandé au CC était de requalifier d'office comme relevant du domaine réglementaire
2 130 Mots / 9 Pages -
Procédure civile.
Procédure civil : Le droit processuel est un droit comparé de procédure, il est assez difficile d'en définir l'objet, généralement deux définitions sont données qui en traduisent l'évolution De manière classique le droit processuel est un enseignement qui a pour objectif de comparer les règles de procédure applicable au procès civil par rapport au procès pénal et également par rapport a la procédure administrative. Cette manière classique de percevoir le droit processuel est aujourd'hui en
11 775 Mots / 48 Pages -
Procédure civile, Droit judiciaire privé
Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé 1 I. Aperçu historique 3 A. Le droit romain 3 B. L’ancien droit 4 C. Le droit intermédiaire et la première codification 4 D. Les textes postérieurs 4 II. Les sources actuelles 5 A. Les sources internes 5 1. Le Code de l’organisation judicaire 5 2. Le code de procédure civile 5 B. Les sources internationales 5 1. Le droit de l’UE 5 2. Le droit de la CEDH
19 419 Mots / 78 Pages -
Procédure de dation en paiement
Procédure de la Dation en paiement : * Sommation au débiteur de s’exécuter dans un délai de 15 jours ; * Le débiteur a 15 jours pour contester la sommation devant le Juge des Référés ; * A défaut de contestation ou si elle est rejetée, le Président du Tribunal, sur requête du créancier, rend une ordonnance par laquelle il constate le transfert du bien cédé en paiement, enjoint au débiteur ou à tout autre
362 Mots / 2 Pages -
La destitution du président des Etat-Unis ou la procédure d'impeachment
Dissertation: La destitution du président des États-Unis L’Article II section 4 de la Constitution des États-Unis dispose: « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. ». Entre autre le Congrès a la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Président, en le destituant, lorsqu’il est reconnu coupable de « trahison, corruption ou autres
1 831 Mots / 8 Pages -
Cours de procèdure civile
Introduction générale Dans l’Antiquité romaine, dès l’époque de la très célèbre loi des Douze Tables, premier monument législatif romain daté approximativement de l’année 450 avant notre ère, des règles très précises s’imposent à qui veut faire reconnaître en justice l’existence d’un droit. On sait par exemple qu’en cas de litige tenant à la propriété d’un esclave, celui qui la revendique doit poser une baguette sur la tête de l’esclave et, devant le tribunal, prononcer une
4 164 Mots / 17 Pages -
Les droits du gardé à vue, procédure pénale
La garde à vue : Les droits du gardé à vue La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale comme une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une
570 Mots / 3 Pages -
Droit des biens, procédure civile.
________________ Procédure civile ________________ Intro : « Procédure civile » ou « droit judiciaire privé » qu’est ce que c’est ? Ces termes sont équivalents. Droit judiciaire privé étant plus moderne, et cette expression marque que c’est une matière de droit privé. Au final on retrouve plus souvent le terme procédure civile. Procédure civile peut être réducteur car en réalité le mot « civil » est à entendre par citoyen incluant les activités commerciales, de
35 658 Mots / 143 Pages -
Introduction à la législation
20/01 Diapo disponible sur EPI Démographie : suivie des populations Politique de population : Introduction Ensemble de mesures explicites ou implicites prises par un état afin d'exercer une influence sur les effectifs, la croissance (nombres), la composition (par sexe et par âge : la pyramide des âges; si pop chute, plus la forme d'une pyramide; Structure en toupie : natalité décrue , pb de l'équilibre entre les différence tranche d'âge. Certains dirait qu'il vaut mieux
1 132 Mots / 5 Pages -
Procédure de relance client par téléphone pour un recouvrement amiable
Procédure de relance par téléphone pour un recouvrement amiable Pour gérer une relance par téléphone pour un recouvrement amiable, il faut : * Etablir une liste de personnes à contacter en priorité, en fonction du montant de la dette ou du niveau de risque du client. * Identifier le litige et faire remonter les problèmes directement auprès de l’entreprise. * Confirmer par courrier la relance téléphonique 1. Identité du client : Pour commencer, il faut
284 Mots / 2 Pages -
Procédure civile: l'action civile
TD PROCEDURE PENALE n°1 : L'action civile Table des matières TD PROCEDURE PENALE n°1 : L'action civile 1 1) Réflexions juridiques sur l'article 2-16 du Code de procédure pénale 1 2) Cas pratiques 2 3) Réflexions juridiques sur l'arrêt Crim 23 janvier 1963 5 4) Fiches d'arrêts 5 1) Ass. Plén 12 janv 1979 5 2) Crim., 3 juillet 1979 6 3) Crim. 9 février 1989 6 4) Crim, 23 juillet 1989 6 5) Crim.,
4 209 Mots / 17 Pages -
La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental
La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental Le gouvernement saisi le Conseil économique, social et environnemental, dans le but que celui -ci donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret mais également les proposition qui lui sont confiées. L'avis du Conseil est primordial concernant les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation de propriété économique, social ou environnemental. Le Conseil peut être aussi
923 Mots / 4 Pages -
Etude de cas: vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle à été soumise A.
PARTIE DROIT QUESTION 1 : Vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice. Rappel des faits : Alice a postulé auprès de l’entreprise Zitrone pour le poste de chargée de clientèle. On lui demande de remplir un questionnaire avant son entretien d’embauche, dans lequel il est mentionné différentes questions personnelles. Alice n’a pas été recrutée et s’interroge sur cette procédure. Question de droit : La procédure de recrutement à
842 Mots / 4 Pages -
TD procédure civile
CORRECTIONS TD PROCÉDURE CIVILE TD 1. - LE DROIT D’ACTION Mail : marie.olry@hotmail.fr Dissertation : le droit d’accès à un tribunal dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation Arrêts de la CEDH, autres textes qui imposent l’effectivité du droit d’accès L’Etat peut apporter une limitation si celle-ci a un but légitime à condition que la substance du droit n’en soit pas atteinte et que les moyens employés soient proportionnés aux buts légitimes. Equilibre
3 962 Mots / 16 Pages -
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
CHAPITRE 9 : LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Cas des Entrepôts du vêtement : Episode 1 : 1) La cessation des paiements est la situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible. C’est la situation d’un débiteur qui ne peut pas payer les dettes qui sont arrivés à échéance avec l’actif disponible immédiatement. Côté passif les entrepôts du bâtiment est plutôt en découvert or il faut encore
871 Mots / 4 Pages -
Procédure de facturation des factures hta
LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE : CAS DU SECTEUR C.I.E D’ABOBO CENTRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COLLEGE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL DE TREICHVILLE UNION – DISCIPLINE - TRAVAIL ANNEE SCOLAIRE 2015--2016 05 BP 1655 ABIDJAN 05 Tel. : 21 25 65 95 THEME DEDICACE REMERCIEMEN AVANT-PROPOS INTRODUCTION……………………………………………………………………………............................ 6 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION ET ORGANISATION DE LA C.I.E CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA C.I.E……………………………………….................................... 8 I-HISTORIQUE DE LC.I.E……………………………………………………………………………………. 8
11 716 Mots / 47 Pages -
Comment sont protégées les fonctions législative et exécutive?
Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le « roi ne peut mal faire » l'irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. La responsabilité pénale du chef de l’État et des membres du gouvernement est aujourd'hui régie par plusieurs articles de la Constitution de la Vème République. Composant le titre IX (« De la Haute Cour de justice »), les articles 67 et 68, issus de la loi constitutionnelle du 23 février 2007,
1 946 Mots / 8 Pages -
La Procédure Pénale
Procédure pénale La procédure pénale peut être définie comme l’ensemble des règles qui régissent la poursuite l’instruction et le jugement de l’auteur d’une infraction. La procédure pénale souffre d’une mauvaise réputation. Remarque : La PP est une discipline complexe composée d’un ensemble de règles techniques. La procédure pénale est une discipline dont les fondements sont contestés. Remarque : La PP est inséparable du droit pénal (= elle conditionne la réalisation de ce
29 997 Mots / 120 Pages -
Les procédures de dédouanement
Chambre de Commerce et d'Industrie SEYBOUSE DIRECTION DE LA FORMATION /SERVICE DE LA SCOLARITE Cycle de formation Filière Douane COMMISSIONNAIRES & DECLARANTS EN DOUANE 10eme Promotion (2016-2017) Module de formation PROCEDURE DE DEDOUANEMENT Formateur Mr RIHANI Mohamed (Inspecteur Divisionnaire des Douanes) PLAN 1. INTRODUCTION 1.1. L’ESSENTIEL DU DISPOSITIF JURIDIQUE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE DOUANIER 1.2. DEFINITIONS ESSENTIELLES 2. LES FORMALITES ANTERIEURES AU DEDOUANEMENT 2.1. L’OBLIGATION DE CONDUITE EN DOUANE DES
8 703 Mots / 35 Pages -
Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA
THEME : « La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit ohada des procédures collectives » PROBLEMATIQUE: Ce thème pose le problème de l’efficacité de la protection du créancier réservataire dans la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives. Comment se manifeste cette protection du créancier réservataire? Est-elle absolue ? LES DEUX AXES DU SUJET La réponse à ces questions invite à voir en : TITRE PREMIER :
610 Mots / 3 Pages -
Procédure civile approfondie
Procédure civile approfondie 13/01/2017 On va étudier le Livre 3 du CPC « Règles spécifiques à certaines matières ». Ces dispositions particulières concernent les personnes, les biens, les régimes mat’, les successions et libéralités, obligations et contrats. Titre 1 - Les procédures relatives aux personnes Dans ces procédures relatives aux personnes, on va retrouver toutes les procédures concernant la matière familiale parce qu’il existe une multitude de procédures familiales. Ces dernières sont des procédures qui
42 660 Mots / 171 Pages