Procédure législative dissertations et mémoires
741 Procédure législative dissertations gratuites 726 - 741
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Législation, Éthique, Déontologie.
UE 1.3 : Législation, Éthique, Déontologie. TD – Situations étiques Questions sur la situation éthique Vidéo Alzheimer → De l’éthique, L’homme SDF profite de la situation handicap (Alzheimer) de la vielle femme. (il dort chez elle, utilise les toilettes ect...) → Du Législatif, - Article de la convention Européenne de l’Homme (article 8) - Abus de faiblesse : le fait d’abuser d’une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale.
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Révisions Gestion des Ressources Humaines : suivi des formalités et des procédures d'embauche
Révisions Gestion des Ressources Humaines 1. Suivi des formalités et des procédures d’embauche 1. Le contrat de travail Plusieurs types de contrats : CDI -> pas de date de fin ; peut être en 35h ou en temps partiel. Contrats précaires : CDD -> activité précise et temporaire CTT -> Intérim ; pour une mission en particulier et un temps donné Contrat de professionnalisation -> vise à favoriser la formation et l’insertion professionnelle Parcours emploi
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Procédure réception
PROCÉDURES RÉCEPTION : ETAPE1 : En arrivant le chauffeur se met sur un des quais et en cas de besoin du niveleur pour déchargés sa marchandise il doit appeler un des employés pour qu’ils viennent le baisser car les chauffeurs n’ont pas le droit d’y toucher. Il doit porter ses EPI pour rentrer dans l’entrepôt (chaussures de sécurité, gilet jaune et il y a interdictions de fumer dans l’entrepôt) Une fois le chauffeur à quai
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Cas pratique procédure civile - défenses et demandes
ROSE BALANÇA TD5 – G5 Séance 5 : La demande en justice CAS PRATIQUE 1 Rappel des faits : Une femme habite dans une commune nommée Thônes. Un de ses voisins créé une association pour lutter contre l’installation d’une usine dans le village de Thônes. En effet, la présence de l’usine aurait potentiellement un lien avec l’apparition de problèmes médicaux pulmonaires et d’allergies chez certains habitants de la commune. C’est pourquoi, certains habitants intègrent l’association
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Législation de la bioéthique en France
En outre, la bioéthique est encadrée par plusieurs institutions et comités d’éthique, comme le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, le Comité d’Ethique de l’Inserm, ou encore les comités d’éthique des hôpitaux. La loi de bioéthique en France autorise ou interdit différentes pratiques médicales et scientifiques en lien avec la procréation, la génétique, la recherche sur l’embryon et les cellules souches, ainsi que la fin de
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Procédure pénale - TD : la prescription de l'action publique
Procédure pénale - TD - La prescription de l’action publique Fiche d’arrêt n°1 (Ass. Plen. 7 nov. 2014, n°14-83. 739) Un ancien légiste français, Jean de Catellan, conseiller au Parlement de Toulouse, avait une certaine perspective de la prescription : « comme on n'a pas trouvé qu'il fût juste que le domaine et la propriété des choses fût toujours en incertitude et en suspens (...), on a trouvé qu'il était cruel que la vie d'un
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Procédure civile - Dissertation - Vers un juge robot ?
Dissertation Vers un juge robot ? En novembre 2022, la société Open AI lance un des premières plus grandes IA générative mondiale : ChatGPT. Regroupant plus de 1 milliards de données, cette IA n’est pas la première à bouleverser les domaines par sa créativité infinie et sa rapidité de réponse ; là où le domaine juridique stagne encore aux papiers et à la lenteur des affaires. La France a donc cherché moderniser les procédures notamment
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Les actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage
Date de fraîcheur : 31 Mai 2022 Essentiel Gérard Launoy Conseiller à la cour d’appel de Dijon Marie-Christine Le Boursicot Conseillère honoraire à la Cour de cassation Actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage La mission de contrôle de l’officier de l’état civil tend à se développer : - l’acte de naissance donne lieu à vérification de la vie et de la viabilité de l’enfant, de la régularité
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Introduction à la procédure pénale
TD PROCÉDURE PÉNALE : SÉANCE 1 : Introduction à la procédure pénale Pré doc : Les implications possibles de la situation relatée, tant au regard des droits et libertés fondamentaux dans notre société que des mesures mises en œuvre en l’espèce. Quels arguments pourriez-vous soulever pour la défense de Ryan ? Sur la dénonciation : - Ryan peut contester la validité de la procédure de contrôle d'identité en invoquant la possibilité d'une dénonciation anonyme. Le
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Procédure administrative
Procédure administrative : 112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux Conseil d’état distingué en pls sections : - Fonction contentieuse - Fonction de jugement - Compétences du conseil d’etat Compétences du conseil
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Opportunité des poursuites procédure pénale
Opportunité des poursuites et égalité devant la loi “Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner” Article 40-1 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites et le principe d’égalité devant la loi sont deux piliers fondamentaux du droit pénal. Si l’égalité devant la loi garantit à chaque justiciable un traitement sans discrimination, sans jugement subjectif de la part des autorités judiciaires, l’opportunité des poursuites
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L'évolution de la législation française sur la fin de vie
1. évolution de la législation française sur la fin de vie Cher Président Macron, En tant que votre conseiller, la question sur la fin de vie est complexe et peut évoluer. La fin de vie comme vous devrais le savoir est un sujet de débat qui fait encore parler de nos jours, plus le temps et les générations avance et plus cela devient une question très importante non seulement en France mais aussi dans d’autres
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Le contradictoire dans les procédures d'impositions
Le contradictoire dans les procédures d’imposition SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 A. Les généralités 2 B. Le contexte du thème 2 C. La problématique du sujet 3 SECTION I : LE CONCEPT ET LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTRADICTOIRE DANS LES PROCÉDURES FISCALES 5 Paragraphe I : La définition et le concept du contradictoire 5 A. Le principe général du contradictoire 5 B. Le caractère contradictoire dans les procédures d’imposition 7 Paragraphe II : Le champ
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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE, Licence 3 Droit – Madame la Professeure Mayer, 2021-2022. Polycopié distribué par ASSAS.NET. officeArt object Rectangle 7 Text Box 4 Text Box 3 www.assas.net Remerciements Line 2 ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Madame la Professeure Mayer de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. AVERTISSEMENT Ce document a été écrit, mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Le Professeur
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Introduction à la procédure civile (travaux dirigés)
CORRECTION TD 1 PROCÉDURE CIVILE LIVRES: hypercours: rédigé par Lucie Mayer en partie Le précis: plus riche Nicolas KÉROL: très synthétique. - L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, 3e éd., PUF, 2020. * J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, Domat, LGDJ, 7ème éd., 2019. * E. Jeuland, Droit processuel général, 4e éd., Domat-Montchrestien, 2018. * revue LEXIS sur LEXIS360 CORRECTION TD: A)… L’objectif premier est
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Une société en formation peut-elle être tenue responsable de ses actes dans une procédure judiciaire avant son immatriculation ?
Kheddar Commentaire d’arrêt Gibril Une société en formation, bien qu’elle se prépare à devenir une entité juridique distincte, demeure inexistante aux yeux de la loi jusqu’à son immatriculation. Cela soulève une question essentielle en matière de procédure civile : comment concilier l’anticipation nécessaire de certains actes avec l'absence de personnalité juridique avant l'immatriculation ? Cette problématique, souvent négligée, devient cruciale lorsqu'une société en formation est assignée en justice avant d'avoir acquis la personnalité morale. Dans
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