Législation de la bioéthique en France

En outre, la bioéthique est encadrée par plusieurs institutions et comités d’éthique, comme le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, le Comité d’Ethique de l’Inserm, ou encore les comités d’éthique des hôpitaux.

La loi de bioéthique en France autorise ou interdit différentes pratiques médicales et scientifiques en lien avec la procréation, la génétique, la recherche sur l’embryon et les cellules souches, ainsi que la fin de vie. Voici quelques exemples :

• Procréation : La loi autorise la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples hétérosexuels en cas d’infertilité, ainsi que pour les femmes seules et les couples de femmes. Elle interdit en revanche la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire le fait qu’une femme porte un enfant pour un couple tiers en échange d’une rémunération.
• Génétique : La loi interdit les pratiques eugéniques, c’est-à-dire les pratiques qui viseraient à sélectionner ou éliminer des personnes en raison de caractéristiques génétiques. Elle autorise en revanche le diagnostic préimplantatoire (DPI), qui permet de détecter des anomalies génétiques avant la naissance.
• Recherche sur l’embryon et les cellules souches : La loi autorise la recherche sur l’embryon dans un cadre très strict, notamment pour la recherche sur la fertilité et la compréhension des mécanismes du développement embryonnaire. Elle interdit en revanche la création d’embryons humains à des fins de recherche, sauf dérogations très encadrées. La loi autorise également la recherche sur les cellules souches, notamment pour la compréhension et le traitement de maladies.
• Fin de vie : La loi autorise le recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour soulager les douleurs et la souffrance des patients en fin de vie. Elle interdit en revanche l’euthanasie et le suicide assisté, c’est-à-dire le fait de donner la mort délibérément à un patient.

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