Mars dissertations et mémoires
472 Mars dissertations gratuites 451 - 472
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023
"Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant." a énoncé Raoul Vaneigem dans Rien n'est sacré, tout peut se dire (2003). Cette vision de la liberté expression très large semble s’illustrer dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 29 mars 2023. Le 28 mai 2019, huit militants, vêtus de tee-shirts frappés du logo du mouvement, pénètrent dans les locaux de quatre
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Note explicative relative à l’arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) - Chambre sociale
Droit des entreprises en difficulté Thème n°1 : Prolégomènes 1.1 Propos introductifs La matière qui va être étudié est le droit de la faillite, dans son acception plus moderne elle est également appelé le droit des entreprises en difficulté. C’est une branche du droit qui a pour objet l’étude des dispositifs, offerts aux entreprises, soit pour se restructurer pour surmonter leurs difficultés, soit être liquidé lorsqu’il n’y a pas de possibilité de les sauvegarder et
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Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mars 2022 relatif aux clauses abusives dans le cadre d’une activité professionnelle. En l’espèce, un particulier a conclu, le 10 septembre 2016 un contrat de formation professionnelle avec une société dispensant ladite formation. Cependant, par lettre du 1er février 2017, le particulier a informé la société de son intention de résilier le contrat pour raisons personnelles. Le 7
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Commentaire d'arrêt cour d'appel Montpellier 15 mars 2017
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017 : Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a accepté le changement de la mention du sexe sur l’état civil d’un jeune homme mineur non émancipé. Cette décision inédite illustre parfaitement l’ampleur qu’a pris le changement de sexe en matière de droit des personnes et dans nos sociétés, poussant la justice à se pencher davantage sur cette problématique. C’est également sur
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité du service public demeure toujours conflictuel. La conciliation oscille en effet « interdiction catégorielles » et « restriction générale ». C’est sous cet angle qu’il faut analyser la décision rendu par le Conseil d’Etat du 8 mars 2006, laquelle illustre la difficile malléabilité du droit de grève sous le prisme
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Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
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Commentaire 13 mars 2019
LOISEAU Camille TD6 La distinction entre nullité du contrat et les clauses réputées non écrites a longtemps été floue. Le régime de la clause réputée non écrite est au cœur de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2019 qui en explicite les traits. En l’espèce le 8 juillet 2008 une banque a consenti à une offre d’une une société, constituée par un couple et leurs enfants, de prêts en euros, remboursables
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2ème chambre civile cour de cassation 13 mars 2003
L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Cet article traite de la responsabilité du
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité
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Cass., civ., 28 mars 2000, n°97-21.422 ; P+B, Rejet
Séance 3 : le contrat réel Cass., civ., 28 mars 2000, n°97-21.422 ; P+B, Rejet « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole », tels sont les mots de Loysel un célèbre jurisconsulte du XVIe siècle. Par ces mots, il vient montrer que le contrat n’a pas besoin de document ou de remise des biens pour être conforme. L’accord de volonté entre les parties signifie déjà qu’elles sont liées
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958
1 Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 22 novembre 2022 Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui a trait à la caractérisation juridique de la scène unique de violence. En l’espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués mortellement par un groupe d’individus, dont des mineurs
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Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné par ses bailleurs le 25 aout 2006 aux motifs qu’il n’occupe plus personnellement les locaux en plus de les avoir prêté à sa sœur sans
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Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50
TIA ASSAF TD: 2109 GROUPE 1 Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50 L’arrêt soumis à notre appréciation critique est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mars 2016, publié au bulletin et relatif à la nullité d’un contrat en cas de prix vil aussi dit prix indéterminé. En l’espèce, le 14 février 2003, trois associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-
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TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022
commentaire 16 mars 2022 L'arrêt a commenté est une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, d'autant plus qu'elle est publiée au bulletin ce qui atteste de son importance. En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui proviennent du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas
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Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006
Laurine Perronnet LD3, Groupe C Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006 La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas. En l’espèce, un homme assigne un Femme en remboursement de sommes d’argent dont elle est débitrice à titre de prêt. Ces sommes étaient de 80 000 francs naissant d’une
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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008
TD : n°9 Document 1 : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008 : Fiche d’arrêt : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Citation du Doyen Carbonnier sur le principe de loyauté de la preuve. Ainsi, c’est au regard d’un cas de licenciement que l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 mars 2008 a été rendu. 1)
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Guerillero Heroico, 5 mars 1960, par Alberto Korda
Guerillero Heroico, 5 mars 1960, par Alberto Korda Cette photographie a été prise le 5 mars 1960 par le photographe cubain Alberto Korda alors que Guevara assistait aux funérailles des victimes de l’explosion du cargo français La Coubre, censé décharger des munitions au port de La Havane. Utilisée dans tous les grands événements impliquant le personnage, cette photo deviendra rapidement la plus vendue au monde et rendra son auteur célèbre. Exposée au musée Che Guevara
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Proposition de Plan de note écrite sur "l'abus de majorité" et le Commentaire de l’arrêt de la : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 8 mars 2005, Bulletin 2005 VI N°47, Page 52
Prince ROSAIRE BAKADISSA Proposition de Plan en Droit du travail : Relation Collective Exercice 1 Note écrite : L’abus de majorité NB : L’abstention décisive est rangée dans le compte des votes favorables. Problématique : Quel est le régime juridique de l’abus de minorité 1. La caractérisation de l’abus de minorité Argument 1 : Un vote contraire à l’intérêt de la société Argument 2 : Un vote motivé par un intérêt individuel 2. Le traitement
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Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004
I l’aasocié en industire, un associé particulier 1. Les composantes nécessaires a qualification d’associé 2. L’apport en industrie, un apport spécifique mais entier II la pluralité d’associé, obstacle à la dissolution de la SC 1. La dissolution de la société, sanction de la perte d’affecto societatis 2. La préservation des droits de l’associé en industrie COMMENTAIRE D’ARRET : Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004 Cet arrêt à été rendu par La 1ère chambre civile de
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Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée sur la notion de risque mais sur la notion de garde juridique exercée par les services de l’Etat sur ces personnes protégées. Cependant, les usagers
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