Mars dissertations et mémoires
473 Mars dissertations gratuites 376 - 400
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Fiche d'arrêt 17 mars 2016
La cour de cassation , de la chambre civile 1, a rendu un arrêt le 17 mars 2016; venant régler un litige entre une propriétaire d’un immeuble servant de location saisonnière à son fils, et la société « Boulangerie Pre » avec laquelle ils partagent un accès de passage ; qui sert à la société d’entrée de leur environnement de travail. La société reproche donc à la propriétaire l’installation d’un système de vidéo-surveillance et d’un projecteur dans
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L'arrêt Uber n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316)
DST DROIT DU TRAVAIL L'arrêt Uber n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) La validité d’un contrat de travail se repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c’est ce critère qui a permis précédemment de reconnaître la qualification d’un contrat de travail. Mais à l’ère des plateformes numériques, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs d’Uber et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement
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Arrêt du 2 mars 2017
Td 4 droit civil Arrêt du 2 mars 2017 n°16-11986 GUILLEMOT Tom (CP L2) « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis », cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 signifie que toute faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est une cause de limitation à la réparation des
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Mars
MARS Distance Soleil - planète: Son éloignement au Soleil est de 227 939 200 km, avec une période orbitale de 669,58 jours martiens (686,71 jours ou 1,88 années terrestres). Diamètre: 6 791 km, soit environ la moitié de la taille de la Terre. Satellites: La planète Mars a deux satellites, Phobos et Deimos. Ils sont petits et tournent rapidement près de la planète. Phobos mesure un peu plus de 17 miles de long sur le
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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres
TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres La loi du 20 janvier 2017 est venue poser un cadre général constituant le statut des autorités administratives indépendantes, qui avaient vu leur nombre s’accroître significativement au cours des années précédentes. Elle fait suite à un certain nombre d’arrêts qui, par leur innovation, ont fait ressortir la complexité de traitement des recours contre les actes administratifs unilatéraux que
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Conseil d’Etat du 2 Mars 1988
L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 Mars 1988 est rendu à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 6 juin 1984. Les requérants estimaient que ce décret portait atteinte à l’indépendance des professeurs ils en demandent donc l’annulation. Le conseil d’état défini diverses garanties et obligations qui font du statut de l’enseignant chercheur un statut dérogatoire de la fonction publique. Ce statut, assez particuliers n’applique le statut général que dans les cas où
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Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 19 mars 1997
Présentation de l’arrêt : Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 19 mars 1997 est relatif au respect de l’intégrité du corps humain. Faits : Un homme au volant d’un camion a été blessé suite à une collision avec un autre camion appartenant à une compagnie de transport. L’homme a refusé de se faire poser une prothèse, ce qui aurait réduit ses blessures. Procédure : l’homme a assigné la compagnie et
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Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019
Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 s’inscrivent toutes deux dans un principe d’allègement et d’accélération de la procédure de divorce. Mais l’une porte que sur le divorce contractuel et l’autre sur le divorce judicaire et contractuel. Le document numéro 7 nous présente la réforme du 18 novembre 2016. Celle-ci porte sur l’apparition d’un nouveau cas de divorce dans la justice française : le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Elle extrait
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Commentaire de l'arrêt du 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986
Arthur Pol Groupe 14, L2 Responsabilité civil La 2eme Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986, concernant l’indemnisation d’une personne privée de discernement et victime d’un accident de la circulation. En l’espèce, le 15 février 2012, une personne passagère dans un taxi a ouvert la porte de celui-ci lorsqu’il était en marche, a basculé sur la chaussée et s’est grièvement blessée. La famille de
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Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020
Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020 Par un arrêt du 31 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la légalité des prélèvements biologiques réalisés dans le cadre d’une enquête de flagrance sans le consentement de l’intéressé. En l’espèce, deux médecins (un chirurgien et un anesthésiste) ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente d’une clinique. A la fin
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Un procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766 dite « séance de Flagellation »
Commentaire de texte Le texte que nous étudions est un procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766 dite « séance de Flagellation ». De 1710 à 1774, Louis XV dit Louis le Bien aimé est le roi de France. Il est l’arrière-petit-fils de Louis XIV. Pendant la Régence, le Duc d’Orléans, neveu du feu roi, dirige le royaume. Pour élargir ses pouvoirs et gouverner plus librement, il fit casser
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Final Task : You’ve just won your ticket to Mars!
Lyon Yanis Final Task : You’ve just won your ticket to Mars! We are in 2058 , the Earth has finally found a way to survive on Mars ... They have thus made win to two people ( a man and a woman).So that they live and reproduce in order to create a population on the red planet. The woman will therefore express herself through a speech… Hello everyone My name is Eliora Parks ,
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Humanity's fascination with Mars
“WE CHOOSE TO GO TO THE Moon” 1. Before listening, find the opposites of: fear ≠ confidence knowledge ≠ ignorance easy ≠ difficult the worst ≠ the best incompetence ≠ ability refuse ≠ accept lose ≠ win 2. Listen to the first part of President Kennedy’s speech. Focus on the words President Kennedy opposes, circle the words you can hear. change • children • challenge • laissez-faire • hope • fear • knowledge • presence
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Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 3 mars 2021
N° Etudiant (à rappeler sur toutes les pages de la copie) : 11804552 Nom et Prénom (à rappeler sur toutes les pages de la copie) : DOS SANTOS ANTUNES Judith COMMENTAIRE : CE, ordonnance du 3 mars 2021 Les référés sont des procédures d’urgence qui pendant longtemps ont été inefficaces, il a fallu attendre la loi du 30 juin 2000 pour qu’ils le deviennent. Un des référés le plus efficace niveau rapidité est le référé
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Commentaire 1èreCiv 19 MARS 2015
Commentaire 1ere Civ le 19 mars 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2015 venant préciser le régime d’aléa dans une catégorie de quasi-contrat qu’est la promesse de gain ainsi que l'absence d'action de la part du consommateur. Une société dans le cadre d’une loterie publicitaire a fait parvenir une lettre nommée au domicile de deux consommatrices leur annonçant le gain de la somme de
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Procès-verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de la flagellation »
Barruol Emma Texte 6 : Procès-verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de la flagellation » « Dans une monarchie bien réglée, les sujets sont comme des poissons dans un filets, ils se croient libres et pourtant ils sont pris », Montesquieu, Cahiers (1716-15). L’auteur veut dire à travers cette citation que les poissons sont le Parlement. Ainsi, il montre que le Parlement pense avoir du pouvoir et qu’il
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006
TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Cette formule issue du rapport public du Conseil d’État de 1991 attire l’attention sur l’importance que doit revêtir la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes dans un État de droit. Les scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé
Droit administratif Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans lequel il s’intéresse à la question de la compétence des juridictions administratives françaises. Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire. En l’espèce, en décembre 2014, a lieu les élections des juges
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Commentaire d'arrêt sur le contrat de prêt (cass.civ 22 mars 2006)
Julien Fénelon Licence 3 Groupe A Commentaire d’arrêt n°1: Cass. Civ. 3ème , 22 mars 2006 ... En l’espèce, la société Martiniquaise d’habitations à loyer modéré a donné en location un appartement à Mme Marie-Josée X et M.Y, le 28 novembre 1980. Le bail stipule une clause d’habitation personnelle. Mme Marie Josée X héberge sa fille dans la colocation. Après avoir quitté les lieux, M.Y a fait assigner Mme Pierrette X, la fille de sa
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Commentaire CJUE, 5 mars 2015, Commission c. France (C-479/13)
________________ Le 5 mars 2015 est un jour prospère pour la jurisprudence fiscale de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, ce n’est non pas sur une affaire relative à l’application des taux réduits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que la Cour a l’occasion de statuer, mais sur deux : l’une engage le Luxembourg, l’autre la France. C’est justement ce dernier cas sur lequel porte l’étude, et pour lequel la France
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Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
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Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
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Fiche d'arrêt cours de cassation, 19 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2013 En l’espèce une salariée a été engagée en tant que qu’éducatrice de jeune enfant exerçant les fonctions de directrice adjointe dans la crèche de halte gardée gérée par l’association Baby loup, en Mai 2003 elle bénéficie d’un congé maternité suivi d’un congé parentale jusqu’au 8 décembre, elle a ensuite été convoqué par lettre le 9 décembre 2008 à un entretient
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