Mars dissertations et mémoires
472 Mars dissertations gratuites 251 - 275
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Tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France
Commentaire Les contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée ont longtemps fait l’objet de débats et de revirements de jurisprudence quant à la question de la juridiction compétente pour connaître du litige. En l’espèce la décision du tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France porte sur la rupture du contrat entre La société des Autoroutes du Sud de la France et
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CASS COM 22 MARS 2017
Petrowick Mattis 21/10/2017 Document 3 : Cass.com., 22 mars 2017 La cour de cassation, à travers sa chambre commerciale, a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2017 portant sur la rupture abusive des pourparlers. En l’espèce, le gérant d’une société a transmis le 29 décembre 2011 une lettre d’intention au dirigeant d’une autre société, lui montrant son intérêt de vouloir acquérir la totalité des actifs détenu par l’entreprise. Après plusieurs modifications du projet
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Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge"
Dans le contexte grandissant du numérique et des réseaux sociaux, l’image devient de moins en moins appropriable. Il n’en reste pas moins que la reproduction de l’image d’un bien peut causer des préjudices à son propriétaire. C’est dans l’application de cette notion de reproduction de l’image d’un bien et du trouble qu’il peut engendrer que la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 31 mars 2015. En l’espèce, la société Les éditions
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Les principes de subsidiarité et de nécessité en tant qu’objectifs de la protection extrajudiciaire envisagée par la loi du 17 mars 2013, un idéal difficile à atteindre ?
Résultat de recherche d'images pour "ulb" HD Benj ULB:Users:benjamin:Dropbox:ULB:MEP:Logos divers:Logo Droit Crimino:Logo DroitCrimino_New_Horiz_G (RGB).jpg Les principes de subsidiarité et de nécessité en tant qu’objectifs de la protection extrajudiciaire envisagée par la loi du 17 mars 2013, un idéal difficile à atteindre ? Travail de Fin d’Etude réalisé par Eléonore Cambier Sous la direction D’Alain-Charles Van Gysel ________________ ________________ ________________ ________________ Table des matières I. Introduction 4 II. Les instruments internationaux 6 A. Recommandation n° r
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Arrêt 21 mars 2012 fiche d'arrêt
Le 21 mars 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à l’octroi d’une prime de treizième mois selon des conditions posées directement par l’employeur sans respecter la convention collective à laquelle celui-ci est soumis. En l’espèce le salarié d’une entreprise de transport a été en arrêt maladie pendant toute l’année 2007 ce qui ne lui a pas permis l’octroi d’une prime de 13ème mois, celle-ci étant basée selon
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Commentaire arrêt Triboulet, 6 mars 2002
Droit Administratif des Biens Protection du domaine public Commentaire CE, 6 mars 2002, Triboulet En l’espèce, un préfet a autorisé, par arrêté, l’édification et l’agrandissement d’un terre-plein situé sur le domaine public maritime d’une commune moyennant une redevance. Une maison a alors été construite sur ce terrain et, plus tard, acquise par Mme Brosset. Des autorisations d’occupation temporaires successives ont ensuite été obtenues par le nouvel acquéreur jusqu’en 1990. Par une décision du 6 septembre
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Cour d’appel de Versailles , du 10 mars 2005
La vie privée des personnes célèbres attirent toujours l’attention des médias. La presse joue un rôle important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres , puisque les journaux et magazines publient non seulement l’information concernant la vie privée mais aussi des photos . Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres . Cour d’appel de Versailles , du 10 mars 2005 Les faits se déroulent
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Fiche d'arrêt Cass. 1er Ch 7 mars 1989
Arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 1989 En l’espèce, un voyageur qui sort du train, glisse sur le quai verglacé lorsqu'il se rend vers sa voiture, il tombe sur la voie ferrée et se retrouve les deux jambes sectionnés par le train. Il décide alors d'assigner la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice en invoquant un manquement aux obligations contractuelle du transporteur. Un jugement en
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Arrêt du 22 mars 2006 de la CA d'Orléans relatif au sexe neutre
Les chambres réunies de la Cour d’appel d’Orléans ont rendu un arrêt le 22 mars 2006 relatif au sexe neutre. Monsieur X, né le 10 juillet 1951, a été déclaré par ses parents à l’officier de l’état civil comme étant de sexe masculin. Néanmoins, il affirme être né sans identité sexuelle définie, rejetant le fait d’appartenir au sexe masculin ou féminin. Par requête datée du 12 janvier 2015 puis enregistrée au greffe le 6 mars
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Mars qu'est ce que c'est?
MARS QU’EST CE QUE C’EST?? Pourquoi Mars et pas les autres planètes de notre système solaire? Prenons-les dans l’ordre en fonction de leur distance par rapport au soleil: Mercure, c’est une planète tellurique, mais elle est beaucoup trop proche du Soleil, les températures sont donc beaucoup trop élevées. De plus, l’atmosphère de Mercure est tellement fine que tous les rayons nocifs du soleil ne sont pas filtrés. Vénus a de fortes similitudes avec notre chère
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Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006
Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 par la chambre mixte, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la sanction attachée à la violation d’un droit de préemption. Dans la première espèce, un pacte d’actionnaires extrastatutaire est signé entre les actionnaires majoritaires d’une société holding dont les actions sont cotées à la bourse
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure
Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » dont l’objet était de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, des élèves de l’Ecole Normale Supérieure, réunis au sein d’un collectif « Palestine ENS » avaient formé une demande de mise à disposition de salle auprès de la directrice de l’établissement afin de tenir
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Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation arrêt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2016 venant préciser le principe de prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix. Trois associés fondateurs d'une société ont souhaité obtenir la participation d'un tiers à leur projet de développement. Par le biais d'un accord-cadre, ces derniers ce sont engagés à lui céder une partie du capital de leur société. Quelques temps
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19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation
INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices (Mme X et Mme Y) ont reçu chacune une lettre d’une société (la société Délices et gourmandise) leur annonçant qu’elles avaient gagné une somme de
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Qu'est-il arrivé le 2 mars?
La rue Augsburgerest un emplacement central dans la City West Berliner Straße, à ne pas confondre avec une rue du même nom à Berlin-Lichtenrade. Il a été créé en 1887 et a ensuite varié de Kurfürstendamm à Eisenacher Straße. Après avoir été raccourcie en 1936 puis de nouveau en 1957, elle se présente comme une rue parallèle de la Tauentzienstraße seulement entre Joachimsthaler et la route de Passauer. Au début du 20ème siècle, il devint
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Civ 1ere 23 Mars 2011
Civ. 1er, 23 Mars 2011 : Article 60 du code civil : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer son prénom. 1. Les faits : Mme Brigitte veut changer son prénom en celui de Lethicia (subsidiairement en adjonction du prénom de Lethicia avant celui de Brigitte), elle possède la double nationalité française et israélienne, et aussi un acte administratif du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2011
Civ. 1ère, 23 mars 2011, n° Vu l'article 60 du code civil ; La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2011, venant préciser le changement de prénom. Mme Brigitte X demande le changement de son prénom, Brigitte, en celui de Lethicia. Mme Brigitte a la double nationalité française et israélienne. ( ? Le Ministère de l’intérieur israélien l’a autorisé à changer son prénom en celui de
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Commentaire 26 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 Mars 2013 qui évoque l’indemnisation du préjudice de l’angoisse d’une mort imminente et notamment qui vient nous éclairé sur le préjudice de « perte de chance de vie ». En l'espèce, une jeune fille de 16 ans est décédée des suites d'un accident de la circulation.En qualité d'héritiers, ses parents demandent réparation d’une part des souffrances
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Commentaire Cass. Com 3 mars 1987
Cet arret rendu par la Cour de cassation réunie en sa chambre commerciale à la date du 3 mars 1987, traite des conditions de validité de l’octroi par une Société anonyme d’un complément de retraite à un de ses anciens dirigeants. Une personne occupe le poste de président du conseil d’administration d’une société anonyme depuis le 15 janvier 1968. Presque 15 ans plus tard, à la date du 1er juillet 1982 la même personne qui
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Echange de lettres entre J. Chaban-Delmas et Charles de Gaulle les 17 et 19 Mars 1960
SIENG YOU ROSA L1 DROIT GROUPE 16 Droit constitutionnel Commentaire : Echange de lettres entre J. Chaban-Delmas et Charles de Gaulle les 17 et 19 Mars 1960 La rédaction de la Constitution de 1958 avait suscité de vifs débats. Déjà en 1946 le projet mené par De Gaulle avait été écarté car trop présidentialiste compte tenu de la volonté de redonner du pouvoir au Parlement, représentants du peuple, après l’autoritarisme subit pendant la Guerre. Aussi
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Commentaire arrêt 26 mars 2013 Ccass. Chambre crim.
L’arrêt sur lequel portera notre étude est une décision rendue le 26 mars 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une jeune fille mineure âgée de seize ans est éjectée d’une voiture à la suite d’un accident de la circulation et est décédée environ quinze minutes plus tard. Ses parents ont demandé réparation, en tant qu’héritiers, de leur propre préjudice par ricochet, que constituerait la « perte de chance de
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Ciencias del mar
Le sujet ou l'être humain en tant qu'il est doué de conscience et qu'il est capable, par suite, de liberté: connaissance de soi et responsabilité morale - Jusqu'à quel point la conscience de soi est-elle synonyme de connaissance de soi? 1/ R. Descartes et l'équation "conscience de soi = connaissance de soi" ou l'idée d'une pleine transparence du sujet à lui-même; 2/ la dissociation kantienne de la conscience et de la connaissance: le "Je" du
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Alain, Mars ou la guerre jugée
FRANÇAIS PSI DISSERTATION #1 ANALYSE DU SUJET Alain, Mars ou la guerre jugée (1936) v. 1.0 dernière mise à jour : 5/10/2014 « Il faut considérer, par invincible préjugé, la guerre comme évitable, si l’on ne veut pas contribuer à la rendre inévitable » 1. ANALYSE DES TERMES DU SUJET -1ère reformulation : Si l’on ne veut pas que la guerre soit une fatalité, il faut croire au fait qu’il est possible de l’éviter. -Mots
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Responsabilité du fait d'autrui, arrêt Blieck, 29 mars 1991
La responsabilité du fait d’autrui Exercice : Commentaire d’arrêt Commentez l’arrêt Blieck, 29 mars 1991, Cour de cassation, Assemblée plénière. Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base des articles 1382 ancien ou 1240 nouveau du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers. La victime peut alors obtenir indemnisation d’une personne qui n’a
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