Civ 1ere 23 Mars 2011

Civ. 1er, 23 Mars 2011 :

Article 60 du code civil : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer son prénom.

1. Les faits :

Mme Brigitte veut changer son prénom en celui de Lethicia (subsidiairement en adjonction du prénom de Lethicia avant celui de Brigitte), elle possède la double nationalité française et israélienne, et aussi un acte administratif du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom en Lethicia.

2. La procédure

La cour d’appel à refuser sa requête avec comme argument que l’acte administratif israélien n’étais pas un intérêt légitime pour changer de prénom.

La cour de cassation casse et annule et grâce à l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire la cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige.

3. Les thèses en présence

Pour la cour d’appel la requête de changement de nom pour Madame Brigitte doit être refusée car l’acte administratif ne justifie pas un intérêt légitime pour changer de prénom et que la discordance entre les deux nationalités est trop importante et que cette demande est donc prématurée.

Madame Brigitte veut changer de prénom pour que ça soit en accord avec l’acte administratif d’Israël et que cet acte est une raison légitime pour changer de prénom dans notre pays, tout en gardant le prénom de Brigitte mais en deuxième pour garder une part de sa nationalité Française.

4. Le (ou les) problème (s) de droit

Est-ce que le fait d’avoir une double nationalité doit obliger les deux administrations des pays concernés à être en accord ?

5. La (ou les) décision (s)

La cour de cassation estime que l’acte administratif d’Israël est recevable comme « lui seul un intérêt légitime ». Ainsi l’administration Française doit accepter la requête de Madame Brigitte pour son changement de prénom et de patronyme.

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