Mars dissertations et mémoires
473 Mars dissertations gratuites 151 - 175
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Commentaire d'arrêt: 18 Mars 2014: la non rentabilité du contrat peut-elle faire l'objet d'une annulation ?
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article évoque l'une des conditions de formation du contrat : la cause. La cause du contrat c'est la raison d'être du contrat c'est à dire que les contractants ont contracté pour une raison déterminée. Il faut distinguer deux types de cause, il y a d'abord la cause objective c'est la
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Commentaire D'arrêt : Première Chambre Civile 22 Mars 2012: Le régime de l'Obligation
Go. Anthony Groupe 3 Le régime de l'Obligation. • Commentaire d'arrêt : Première chambre civile 22 mars 2012. Il existe dans le régime des cessions de créance un certain formalisme : le respect ou non de celui-ci entraîne parfois à contentieux. Ainsi en est-il lorsqu'un débiteur cédé paie au cédant, passant outre le transfert de créancier intervenu plus tôt. Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2012 en
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Commentaire D'arrêt 20 Mars 1974: la place de la volonté dans le désistement lors d'une tentative de vol
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 20 mars 1974, un arrêt infirmatif d'une décision de la Cour d'appel de Grenoble du 25 juillet 1973 qui concerne la place de la volonté dans le désistement lors d'une tentative de vol. Mr Weinberg a voulu s'introduire dans un bureau de tabac dans le but d'y commettre un vol. Il a renoncé à poursuivre l'exécution de son vol grâce à l'intervention d'un de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 Mars 2006: la responsabilité
Deux salariés d ‘une société, travaillant à la construction de la toiture du Stade de France, sont surpris par l'ouverture d'une trappe . L'un des salariés fait une chute mortelle de 35 mètres. L'autre parvient à s'accrocher à un élément de la structure. Le préposé de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est renvoyé devant le tribunal correctionnel. La cour d'appel de PARIS, le 22 avril 2005, déclare
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Le séisme Au Japon Du 11 Mars 2011
Etude de cas Le séisme au Japon du 11 mars 2011 Sites de recherche : Blog d’un professeur d’histoire-géographie sur le séisme japonais avec quelques liens : niveau collège donc facile d’approche http://lewebpedagogique.com/cliodormans/ Un dossier du café pédagogique ; portail offrant de nombreux liens sur d’autres sites pédagogiques http://www.cafepedagogique.net/lesdossiers/Pages/2011/SeismeJapon03.aspx Site de Rémi Scoccimarro, universitaire spécialiste du Japon – Nombreuses cartes http://japgeo.free.fr/ http://japgeo.free.fr/Sendai/SeismeTohoku2011.png La documentation française : carte des séismes au Japon
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Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011 le principe de l'invocabilité de substitution
CE, 21 mars 2011 Dans le prolongement de l’arrêt Madame Perreux, CE avis 2009, le conseil d’état a choisi a de consacrer le principe de l'invocabilité de substitution. C'est à dire, d'évincer le droit national contraire à la directive mais en même temps de permettre la mise en œuvre des dispositions inconditionnelles et précises contenues dans la directive. Dans cet arret, il s’agit de directives européennes rendu par le CE rendu le 21 mars 2011.
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 6 Mars 2009 (Coulibaly)
Droit administratif Vendredi 6 février 2015 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 6 mars 2009 En l’espèce, M. Coulibaly, titulaire d’un diplôme en chirurgie dentaire de l’Université D’Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère. Deux ans plus tard le conseil de l’ordre a remarqué qu’il avait commis une erreur en considérant que M. Coulibaly était titulaire d’un diplôme qui lui permettait d’exercer sa profession
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Stromae à La Fashion Week De Paris De Mars 2015
Stromae à la Fashion Week de Paris de mars 2015 A seulement 30 ans, Paul Van Haver, plus connu sous le nom de scène de Stromae fait désormais partie des chanteurs francophones incontournables en comptant près de deux millions de fans sur son compte Twitter, trois Victoires de la Musique lors de l'édition 2015 ou encore plus de 236 millions de vues pour le clip de la chanson «Papaoutai», pour ne citer que certains de
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PFE Mission Duale Sur Mars
REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier M. Richard HEIDMANN, M. Jérôme DANIEL et M. Yves MONIER, membres de l’association « Planète Mars », entité française de l’association « The Mars Society », pour nous avoir proposé ce sujet de projet de fin d’études et nous avoir accompagnés tout au long de sa réalisation. Nous remercions aussi M. Daniel RICHARD, responsable IPSA des projets de fin d’études pour nous avoir permis de réaliser ce projet
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Commentaire D'arrêt : Crim., 26 Mars 2013: les différents dommages
Les sortes de dommages sont assez diverses ainsi la cour doit distinguer entre les dommages réparables et irréparables. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 mars 2013, la cour de cassation a confirmé que la perte d’une espérance de vie qu’aurait subie personnellement de la victime ne peut pas être transmis à ses héritiers. En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, les parents de la victime décédée demandaient une
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Tpe Mars
les conditions nécessaires a la vie, qu’il y a sur terre et pas sur mars La vie constitue une question majeure depuis maintenant plusieurs années, c’est une caractéristique qui semble jusqu’à aujourd’hui bien spécifique a la planète Terre. Cependant la vie n’est possible que sous certaines conditions, indispensables au bon fonctionnement de l’être humain, conditions bien évidemment présente sur Terre mais pas sur les autres planète du système solaire. En raison de la proximité et
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 17 Mars 2011 : La Responsabilité Du Commettant
Une réaffirmation du caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur Le refus de l'exonération de la responsabilité de l'employeur via l'abus de fonction de l'employé La présence d'un acte dommageable commis par l'employé dans le cadre objectif du travail La consécration de l'objectivation de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin de garantir la réparation des victimes La responsabilité de l'employeur du fait des conséquences dommageables des actes
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Commentaire D'arrêt Cass Crim 9 Mars 1999: La mise en danger d'autrui
La mise en danger d'autrui est définie par l'article 121-3 du Code Pénal en ces termes : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. » En l’espèce, deux « surfeurs alpins », étant parfaitement conscient de la dangerosité pour autrui de leurs actes, ont provoqué une
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Étude du Discours de Louis XV au parlement de Paris le 3 mars 1766, dit discours de la flagellation
Histoire des institutions publiques – TD 7 Discours de Louis XV au parlement de Paris le 3 mars 1766, dit discours de la flagellation Louis XV, est un roi qui ne voulait pas être roi. Les parlements selon les épisodes ont eu une puissance plus ou moins important. Ils ont toujours essayé de jouer un rôle politique sauf pendant l'absolutisme, ils étaient alors une simple chambre d'enregistrement. Les parlementaires ont leur charge qui est devenu
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Étude du discours de Fulton du 5 Mars 1946 prononcé par Winston Churchill
" Français, je marche encore avec vous ... " Message radiodiffusé de Londres au peuple français le 21 octobre 1940, pendant un raid. Français ! Pendant plus de trente ans, en temps de paix comme en temps de guerre, j'ai marché avec vous et je marche encore avec vous aujourd'hui, sur la même route. Ce soir je vous parle, au sein même de vos foyers, où que vous soyez, et quel que soit votre sort.
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Commentaire Sur Le Discours Parlementaire De Jean Jaurès Le 7 Mars 1895
Le 7 Mars 1895, à l’occasion d’un débat sur le budget de l’armée à la Chambre des Députés, Jean Jaurès prend la parole avec ce discours parlementaire, où il exprime son point de vue sur de nombreux domaines qui lui tiennent à cœur ; le texte étudié est un extrait de ce discours. Jean Jaurès domine la vie politique à la Belle Epoque, né à Castres le 3 Septembre 1859 et mort assassiné le 31
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
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FJP CE, 6, mars 2009 Coulibaly
FJP CE, 6, mars 2009 Coulibaly FAITS : Le requérant, M. Coulibaly, d’origine ivoirienne, a commencé ses études d’odonto-stomatologie en Côte d’Ivoire avant de les poursuivre en France grâce à un accord de coopération conclu entre cette université et celle de Montpellier. C’est néanmoins l’université d’Abidjan qui lui a délivré son diplôme, et non l’université française de Montpellier. Le praticien a acquis la nationalité française en 2003, puis a été inscrit, par une décision du conseil
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD
Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur
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L'entreprise Mars
L’entreprise MARS Mars est la quatrième entreprise mondiale d’agro-alimentaire et la première entreprise mondiale de confiserie. Elle génère un chiffre d’affaire s’élevant à plus de trente milliards de dollars par an. D’une confiserie dans le nord-ouest des Etats-Unis en 1911 à une entreprise familiale implantée aujourd’hui dans plus de 180 pays, le groupe Mars Incorporated a connu, en près de 100 ans, un développement international et durable. L’histoire de Mars commence en 1911, quand Frank
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Commentaire D'arrêt : Crim., 26 Mars 2013: les différents dommages
Les sortes de dommages sont assez diverses ainsi la cour doit distinguer entre les dommages réparables et irréparables. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 mars 2013, la cour de cassation a confirmé que la perte d’une espérance de vie qu’aurait subie personnellement de la victime ne peut pas être transmis à ses héritiers. En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, les parents de la victime décédée demandaient une
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Le Chant Des Partisans d'Anna MARLY
Anna Marly (1917-2006) est une chanteuse et guitariste d'origine russe. En 1941, à Londres, elle s'engage comme cantinière au quartier général des Forces françaises libres de Carlton Garden. C'est là qu'elle compose, à la guitare, en 1942, les paroles russes et la musique de son Chant des partisans. Elle est décorée de l'ordre national du Mérite en 1965. En reconnaissance de l'importance du Chant des partisans, Anna Marly est nommée chevalier de la Légion d'honneur
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HDA: les chants des partisans d'Anna Marly
HDA LES CHANTS PARTISANS La mélodie du Chant des Partisans est à l'origine inspirée d'une chanson datant des périodes de soulèvements bolcheviques en Russie et une idée de la chanteuse et compositrice Anna Marly. Cette chanson fut composée en 1941 à Londres la musique et les paroles originales de la chanson étant en russe, sa langue maternelle. Joseph Kessel et (son neveu) Maurice Druon, tous deux auteurs français expatriés en Angleterre et futurs académiciens, traduisent
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
fiche de jurisprudence Berkani • PAR AZERTYUIOP199322 • 8 AVR. 2014 • 603 MOTS PAGE 1 DE 3 Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire etscolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation
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