Mars dissertations et mémoires
473 Mars dissertations gratuites 76 - 100
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Arrêt C.Cass 3ème Chambre Civile 6 Mars 1996
Le contrat de bail est conclu par la seule force du consentement des parties qui y adhèrent. L’arrêt numéro 93-11-113 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 1996 s’intéresse justement à la demande de résiliation d’un bail consenti pour hébergement d’un tiers. Les faits sont les suivants. Madame Mel Z a contracté un bail d’habitation avec l’Office public d’aménagement et de construction de la ville de
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Résumé : Le décollage d'une fusée à destination de Mars provoque une canicule au milieu de l'hiver
II) Résumé : Le décollage d'une fusée à destination de Mars provoque une canicule au milieu de l'hiver. Un couple de Martiens : Ylla et Mr K habitent sur Mars, au bord de la mer morte, dans une maison en cristal. Ylla fait un rêve où lui apparaît un homme qui lui dit venir de la Terre. Elle décrit le rêve à son mari et cela suffit à le rendre jaloux, d'autant plus que le
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Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Fiche sur l'arrêt BERKANI rendu le 25 mars 1996
Cette décision de justice est un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 25 mars 1996, arrêt dit « BERKANI ». Faits : En l’espèce, M. BERKANI, employé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lyon Saint-Etienne en tant qu’aide de cuisine, et manifestement licencié irrégulièrement par celui-ci, intenta un recours devant le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de préavis,
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Fiche D'arrêt - Cass. Crim., 22 Mars 2000, Abrousse, N° 99-86.512: Dans quelle mesure la question relative à la tentative doit-elle être posée devant la cour d'assise ?
Le 10 aout 1996 à la Réunion un homme (Mr Abrousse) aurait tenté de donner volontairement la mort à un autre en lui assenant 2 coups de couteau à la poitrine. Pour échapper à son agresseur, la victime à simuler sa propre mort. Procédure : Première juridiction : Cour d'assises de la Réunion 7 septembre 1999 pourvu en Cassation. La Cour d'assises a condamné l’accusé à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans
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Commentaire D'arrêt 28 Mars 2011: contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges
partie 1 Variation sur un thème connu. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006 prend place dans la longue série des contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la transposition de la deuxième directive de coordination bancaire (Com. 28 nov. 2006, n° 04-19.244, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet). Mais une différence existait par
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Commentaire D'arrêt Du 25 Mars 2009
• Commentaire d’arrêt du 25 mars 2009. La période précontractuelle était autrefois caractérisée par le libre arbitre, aujourd’hui il existe une notion juridique dégagée par la doctrine « l’avant contrat » qui désigne des contrats dits « préparatoires » qui sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Dans cet arrêt, les époux X ont réalisé une promesse unilatérale de vente envers la SAFER d’Alsace-Lorraine le 20/08/2004. Ils ce sont rétractés le 25/08/2004
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Arrêt du 26 mars 1996
Par son arrêt du 26 mars 1996, la cour de cassation consacre pour la première fois le droit pour un enfant né handicapé de rechercher la responsabilité du médecin qui n'a pas su prévoir du fait d'une faute son handicap. Ce droit est devenu règle prétorienne suite à l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière. Cependant, le législateur est venu contrecarrer cette règle via l'article 1 de sa loi du 4 mars
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991 Alors, que le droit administratif avait envisagé une responsabilité fondée sur le risque social par l’arrêt Touzellier du Conseil d’Etat. En droit civil, la responsabilité du fait d’autrui ce limitait aux cas inscrit dans le Code civil. En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif a mis le feu à une forêt. Les propriétaires de cette forêt ont donc assigné en réparation de leur préjudice
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Séisme Du 11 Mars 2011de La côte Pacifique Du Tōhoku
-Caractéristiques: L’archipel du Japon est une zone qui se trouve sur la ceinture de feu du Pacifique, donc elle est exposée à des très grands risques sismiques et volcaniques, ce qui peut comporter aussi un risque de tsunami.  La secousse principale du séisme avait une magnitude estimée à 9,0 sur l'échelle Richter, son épicentre se trouvait à 130km à l’est de la ville de Sendai (métropole japonaise) à 24,4 km sous la mer. Cette
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Mars à l'indépendance des États-Unis
Le 13 février 1732 nait un personnage qui ne se doute point de ce que va être son rôle dans la vie. C’est à Pope’s Creek , dans la colonie britannique de la Virginie que George Washington fait ses premiers pas. Plus tard, il devient vite célèbre grâce à son implication dans la guerre de Sept Ans (16-1763) et commence déjà à s’intéresser à la politique. Par la suite, c’est dans un contexte hautement tendu
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Étude du Chant des partisans d'Anna Marly
arole de Le Chant Des Partisans: Ami, entends-tu le vol noir des corbeaux sur nos plaines ? Ami, entends-tu les cris sourds du pays qu'on enchaîne ? Ohé, partisans, ouvriers et paysans, c'est l'alarme. Ce soir l'ennemi connaîtra le prix du sang et les larmes. Montez de la mine, descendez des collines, camarades ! Sortez de la paille les fusils, la mitraille, les grenades. Ohé, les tueurs à la balle et au couteau, tuez vite
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Premier Mars Chicago
Premier marchand de Chicago : - Cela est trop injuste, ne nous laissons pas faire ! Arturo est un manipulateur, la veille, il nous laisse faire notre choix pour le vote, le résultat est qu'un de nos marchands a été pris au piège en ne voulant pas voter pour lui. C'est scandaleux. Pourtant ce marchand est l'un des plus sincères et l'un des plus gentils, je ne pense pas que vous voulez finir comme lui
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Louis XV, Discours De La Flagellation, 3 Mars 1766
LOUIS XV, Discours de la flagellation, 3 mars 1766 Guy Coquille dans son institution au droit des Français, de 1603 rejette la théorie du gouvernement mixte, « le roi est monarque et n’a point de compagnon en sa majesté royale ». En conséquence, la nation ne forme pas « corps » et n’a pas d’existence en dehors de la personne royale. Lors de la séance du parlement de Paris du 3 mars 1766 qui est
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Le 10 mars 2000
Le 10 mars 2000 Oh boy! C’est quoi, ce machin de tutelle? Je viens d’apprendre que je devrais garder mes soi-disant demi-sœurs et demi-frère, Venise, Morgane et Siméon, âgé de 5 à 14 ans, sans mon consentement! Ça fait longtemps que Georges Morlevent, mon père et le leur, a disparu. Mais Catherine Dufour, la mère de ces trois enfants orphelins, vient de décéder. Ils sont une famille sans parents, de quoi gâcher ma fin de
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Journée internationale de la femme le 8 mars
En 1945, les femmes obtenaient le droit de vote en France. Alors que la France avait été l’un des premiers pays à instaurer le suffrage universel direct masculin, c’est l’un des derniers pays à avoir étendu ce privilège à la population féminine. À l’occasion de la journée internationale des femmes le 8 mars, Mariette SINEAU, directrice de recherche au Centre de Recherches Politiques de Sciences Po (CEVIPOF), a donné une conférence sur les grandes tendances
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Chambéry CH. CIVILE 31 mars 2009 N° 08/00445
Chambéry CH. CIVILE 31 mars 2009 N° 08/00445 Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE NEUF LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 08/00445- 2ème Chambre EL/SD opposant : APPELANTE Mme Françoise M. veuve L. née le 02 Janvier 1924 à BORGETTO (ITALIE), demeurant ... représentée par la SCP FILLARD/COCHET BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Jean SANNIER, avocat
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Étude de veille Décathlon 17 mars 2000
Étude de veille Décathlon 17 mars 2000 14 de fournir des produits exclusifs de qualité. Le groupe est donc en mesure de contrôler cette partie des fournisseurs. Par contre, les relations entre Décathlon et les multinationales d’articles de sport sont tendues. Les grandes marques (Nike, Salomon, Adidas) exercent une forte pression au niveau du référencement de leurs articles. Elles sont mécontentes que la marque distributeur soit en proportion trop importante. Or le pouvoir de négociation
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Commentaire comparé: Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004
Commentaire comparé Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004 Introduction « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » (Frédéric Bastiat, La Loi, 1850). Tel est le problème traité par ces droits arrets, celui de
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Commentaire d'arrêt: C.Cass., Civ. 1ère, 9 Mars 2011: le divorce pour faute
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2011 qui permet d’aborder le thème du divorce pour faute. Dans les faits, Mme Y et Mr X se sont mariés le 9 décembre 1977 sans contrat, mais ils ne s’entendent plus et engagent donc une procédure de divorce pour faute. La Cour d’appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux
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Arrêt 27 Mars 2002: L’appartenance de la clientèle au fonds de commerce
L’appartenance de la clientèle au fonds de commerce est une question délicate dans des contrats de dépendance ou de franchise par exemple. Pourtant, la clientèle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce, en effet selon Ripert, la clientèle est le fonds de commerce lui-même. Ainsi, il faut savoir si la clientèle est rattachée au fonds de commercée pour en déduire l’existence du fonds. C’est la portée de l’arrêt de la 3e chambre civile de la
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CE 6 Mars 2009: Coulibaly: Est-il possible d’abroger une décision individuelle même si elle est illégale au-delà du délai d’intervention ?
Doc 7 : COULIBALY Faits : Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. M.A est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à M.A, le 16 juin 1992, une attestation
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Arrêt Du 29 Mars 2012: la responsabilité du gardien de la chose
Longtemps, la jurisprudence a engagé la responsabilité du gardien de la chose inerte sans que le rôle actif de la chose dans la production du dommage ne soit prouvée et ce dans le but d'une plus grande indemnisation des victimes mais l'arrêt du 29 mars 2012 va dans un sens différent. En l'espèce, Monsieur X a heurté, dans l'aire de stationnement d'un centre commercial, séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de
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