Arrêt du 26 mars 1996

Par son arrêt du 26 mars 1996, la cour de cassation consacre pour la première fois le droit pour un enfant né handicapé de rechercher la responsabilité du médecin qui n'a pas su prévoir du fait d'une faute son handicap. Ce droit est devenu règle prétorienne suite à l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière. Cependant, le législateur est venu contrecarrer cette règle via l'article 1 de sa loi du 4 mars 2002. L'arrêt rendu le 8 juillet 2008 par la première chambre civile de la cour de cassation se trouve pris entre la jurisprudence Perruche et la loi de 2002.

En l'espèce, un enfant naît gravement handicapé alors qu'avaient été effectuées sur celui-ci des examens particuliers suite à la découverte de la non-viabilité de son frère jumeau, tout cela pendant la grossesse, et qui s'étaient avérés rassurants sur son état de santé. Le gynécologue Monsieur Y ayant commandé ces examens à un radiologue Monsieur Z qui n'a rien remarqué d'anormal et n'a pas fait faire d'autres examens, rassurant Monsieur Y.

Les parents de Yoann, l'enfant né handicapé, ainsi que leur autre fils Kévin né précédemment ont assigné en justice le radiologue et le gynécologue le 27 juin 2003 afin de les faire condamner solidairement à réparer non seulement le préjudice des parents et du frère de l'enfant né handicapé, mais aussi de celui de Yoann.

La procédure s'est poursuivie en cour d'appel, sans que l'on ne sache qui sont les appelants et qui sont les intimés. La cour d'appel de Rennes, dans son arrêt rendu le 29 novembre 2006, a condamné Monsieur Z, le radiologue, à payer des dommages et intérêts aux époux X et leurs fils Kevin et Yoann (l'enfant handicapé), les juges du fond estimant que le radiologue n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer de la bonne santé de Yoann et que le dommage qui en a résulté a été une perte de chance d'avoir un enfant né sans handicap, le préjudice a dû être réparé à hauteur de cinquante pour cent, Monsieur Y étant considéré comme non responsable. Deux pourvois ont donc été formés, le pourvoi principal par les époux X, le pourvoi incident par le radiologue.

Comme il y a deux pourvois, deux problèmes de droit sont soulevés à la cour de cassation. Concernant le pourvoi principal, la question est : La faute empêchant une femme d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap constitue-t-elle un dommage par perte de chance ? A propos du pourvoi incident, on aura comme question : Un enfant né avant la loi de 2002 mais ayant saisi la justice après cette date peut-il obtenir réparation du seul fait de sa naissance ?

Finalement, la cour de cassation a rejeté le pourvoi incident du radiologue, considérant qu'effectivement il y avait bien une faute commise par celui-ci puisqu'il avait une obligation de moyen et qu'il n'avait pas tout fait pour être certain que Yoann ne présentait pas handicap. De cette faute découle un préjudice imputable au praticien. En revanche, les juges de la cour de cassation ont estimé que le dommage causé ne résultait pas d'une perte de chance puisqu'il y avait bien un lien de causalité directe entre la faute du radiologue et le préjudice de la famille, le dédommagement ne pouvant donc pas être seulement partiel comme le veut le principe de perte de chance. La cour a ainsi décidé de casser l'arrêt de cour d'appel, mais seulement en ce qu'il concerne l'assimilation du dommage en une perte de chance.

Cet arrêt s'inscrit dans un contexte particulier : en effet, coup sur coup se succèdent les évolutions à propos du droit de ne pas naître. Ainsi, il convient en premier lieu de voir quels sont les conflits entre le législateur et la jurisprudence (I) avant de voir comment finalement la cour de cassation fait primer la jurisprudence Perruche sur la loi de 2002 (II).

I) Des conflits entre le législateur et la jurisprudence à propos du droit de ne pas naître :

Juge et législateur n'ont pas été d'accord à propos du droit de ne pas naître. Le juge se positionnant au bénéfice de l'enfant (A) tandis que devant le risque pour les médecins, le législateur s'est rangé de leur côté (B).

A) Une jurisprudence en faveur de l'enfant né handicapé

-Les faits de l'espèce traitent du droit de ne pas naître : un enfant naît handicapé alors qu'une faute commise pendant la grossesse a laissé croire à sa mère qu'il ne l'était pas, la privant de ce fait d'un avortement. Le droit de ne pas naître, c'est un droit prétorien qui a commencé à être posé par la cour de cassation suite à un revirement effectué dans un arrêt de la première chambre civile du 26 mars 1996, ici on ne réparait alors que le préjudice de la mère.

-C'est en 2000 par le très célèbre et controversé arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000 qu'est posé le droit pour l'enfant d'être dédommagé du fait d'être né alors qu'il aurait pu ne pas naître si une faute permettant de révéler son handicap n'avait pas été commise. Cet arrêt a ensuite fait jurisprudence et d'autres enfants handicapés ont ainsi pu être dédommagés.

Sur le cas d'espèce devrait donc s'appliquer les solutions de cette jurisprudence « Perruche ». Seulement devant la levée de boucliers des médecins, le législateur a décidé de réagir grâce à la loi du 4 mars 2002.

B) Le législateur comme protecteur du médecin

-Le 4 mars 2002

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