Mars dissertations et mémoires
473 Mars dissertations gratuites 351 - 375
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982
THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur
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La vie sur Mars
la vie sur mars existent elles? pour cela aller voir sur internet parce que je cherche seulement a obtenir un document mais malheuresement je dois envoyer un document voila pourquoi j'écris je n'est rien a apporté sinon je ne serais pas sur ce site pour obtenir des infos en plus bref voila je suis desole j'espere que sa va marcher se serais cool pour m'aider dans mes devoirs mais apparament on est oblige d'envoyer un
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.
Introduction L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée
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Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011
TD n°4 : Droit administratif Document 3 : C.E., Avis, 21 mars 2011 : Cet avis rendu par le Conseil d’Etat, datant du 21 mars 2011, est l’illustration de l’évolution de sa position concernant l’invocabilité d’une directive, non transposée par l’Etat dans le délai imparti, à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. En effet, le Conseil d’Etat a longtemps estimé que les directives étaient dépourvues d’effets directs à l’égard des administrés et que,
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Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel
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Commentaire d'arrêt 30 mars 2016 Cass. crim . 15 -81. 478
Être ou ne pas être commerçant au sens de la loi et de l’article L110-1 et L121-1 du Code de commerce telle est la première question posée dans l ’arrêt de cassation rendu le 30 mars 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ( n° de pourvoi 15-81.478. Il nous permet d’établir que l’activité d’achat pour revente même à l’étranger donne la qualité de commerçant et impose l’immatriculation au registre du commerce
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Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2019, tribunal administratif
Diane LARRIEU Droit administratif Samedi 7 novembre Sujet : commentaire d’arrêt Le service public est une activité exercé par une autorité publique et sous le contrôle de l’état afin de satisfaire l’intérêt générale, c’est donc également l’organisme qui est en charge de la réalisation de service. L’arrêt du 19 décembre 2018 consacre ce principe en rappelant l’intérêt des activités de services publiques et leurs caractéristiques. En l’espèce, monsieur B (demandeur) a saisit le juge des
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Louis XIV, Édit de Marly (juillet 1714)
Commentaire de texte : Louis XIV, Édit de Marly (juillet 1714) Le Roi Soleil est l’incarnation même de la monarchie absolue. Lorsqu’il n’a que seize ans, il décide de gouverner seul et met en place une monarchie absolue de droit divin ce qui signifie qu’il prétend détenir son pouvoir de Dieu et que s’opposer à lui revient à s’opposer à Dieu. Louis XIV, né en 1638 et mort en 1715, était issu de la dynastie
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Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant. Procedure : Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne
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Fiche d'arrêt Cass. Com., 28 mars 2006
Séance n°4 - Les modalitées de l’obligation Document n°9 : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt de rejet rendu le 28 mars 2006, par la chambre commerciale, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le régime de la solidarité passive. En l’espèce, une société s'était vue confier l'exécution de travaux par une autre société. Le paiement n'étant pas intervenu, la créancière assigna cette dernière, ainsi qu’une société tiers, au
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Analyse du discours du 19 mars 1804 de l'avocat Jean-Etienne Portalis
Analyse de Document Ce document est un discours de l’avocat Jean-Etienne Portalis le 19 mars 1804. Il y donne des arguments pour l’adoption d’un unique code civil pour tous les français, il y contribue même directement car Portalis est un des rédacteurs de ce code civil. Deux jours plus tard, il est promulgué par Napoléon Bonaparte, ce qui lui donna le nom de « code Napoléon » en 1807. Nous allons voir comment l’auteur nous
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Interrogation d’Outils de la langue – Mars 2020
corrigé Interrogation d’Outils de la langue – Mars 2020 A°) LES PAROLES RAPPORTEES EX 1 : Ecrivez dans la colonne de droite le nom des paroles rapportées présentes dans ces textes en soulignant précisément les passages ( /3) 1/ Et, sous la rue couverte, ils causèrent. Florent raconta qu’il était allé rue Pirouette. Gavard trouva cela très drôle ; il rit beaucoup, il lui apprit que son frère Quenu avait déménagé et rouvert sa charcuterie
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Cass. com., 30 mars 2016
RODRIGUES Lou-Anne Commentaire d’arrêt DOC 18 : Cass. com., 30 mars 2016, n°14-11684 Dans un arrêt du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la notion de consentement vicié par le dol. En l’espèce des parents ainsi que leurs enfants ont cédé à un acquéreur représentant d’une société, l’ensemble des parts sociales qu’ils détenaient d’une autre société. L’acquéreur ainsi que la société s’estimant victime de manœuvres dolosives ayant vicié leur
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LOI DU 4 MARS 2002
LOI DU 4 MARS 2002 SECRET PROFESSIONNEL : Notion ancienne, de révélation d‘informations médicales à un tiers (tout autre personne sauf médecin et patient). Si rupture du secret professionnel par un professionnel de santé il y a 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Doit être gardé secret, ce qui a été : * Vue * Entendue * Constater * Compris * Porter à notre connaissance se faire que s’il y a utilité
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Analyse du discours de Mussolini devant les maires le 23 mars 1924 à Rome
Analyse de document Le document est un discours politique de Benito Mussolini, dictateur italien, prononcé devant les maires le 23 mars 1924 à Rome. Il sera ensuite reproduit le lendemain dans un quotidien, le Corriere della Sera, diffusé dans toute l’Italie. Mussolini, alors député, a fondé son Parti national fasciste en 1921, le premier parti militairement organisé. Il est au pouvoir depuis octobre 1922 (marche sur Rome). Il fait ce discours quelques mois avant la
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Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2016 traite de la distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Une raffinerie, exploitée par une société, est responsable de la pollution au
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Fiche d'arrêt - CE 21 mars 2016 Société Fairvesta
En 2009, la société Fairvesta a proposé des produits de placements immobiliers à des investisseurs en France. En 2011, l’Autorité des marchés financiers a publié des communiqués de presse appelant les investisseurs à la vigilance concernant certains produits commercialisés par la société Fairvesta. En 2012, cette même autorité a publié des communiqués de presse appelant à la vigilance concernant deux autres sociétés du groupe Fairvesta. Par un courrier du 16 janvier 2013, la Société Fairvesta
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Etude du discours de T. Wieder, extrait de "Le Monde" le 29 mars 2018
Edouard paruch 2 A histoire 1) présentez le doc 1 Le document 1 est un discoure de T Wieder extrait de « Le Monde » en 29 mars 2018 il traite de la situation démographique préoccupante de l’allemagne L’Allemagne à subis un « baby boom » une augmentation soudaine du taux de natalité en 2016 mais toute fois la population de l’Allemagne est viellissante ALLEMAGNE TURQUIE Taux de fécondité 1,60/par femme 0 2,05/par femme Taux
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Should humans invade Mars better than saving earth ?
EXTRA WRITING TASK The Universe, has always been a big fascination for every humans on earth. In fact the question about space is not new. In 1896, the american astronomer Percival Lowell built his own observatory to prove his foolish theory : Mars has life. Nowadays, the earth amount 7 billion humans, due to this overpopulation, the question about the colonization of Mars is really came up . But should humans explore the universe or
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Commentaire d'Arrêt - 3 mars 1993
Dans un arrêt en date du 3 mars 1993, la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la formation et la conformité du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, une société acquiert les locaux et matériaux d’une autre société au prix de 1 0 000 francs, ainsi que le terrain appartement à un associé minoritaire de la société venderesse au prix de 1 franc. Il
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Commentaire d'arrêt du 22 mars 2018
Commentaire d’arrêt du 22 mars 2018 (3ème chambre civile CASS). Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2018. En l’espèce, Mme Y avait pris à bail des locaux commerciaux et donné le fonds de commerce qui y était exploité, en location gérance à un tiers. Le propriétaire des locaux, à savoir la Société vengeance, a délivré un congé comportant un refus de renouvellement du bail
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er, 28 mars 2008, n°06-10715
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er , 28 mars 2008, n°06-10715 Selon Karim JAKOULOFF – docteur en droit – « l’action en annulation pour erreur ne sera exclue que si l’acceptation de l’aléa ressort clairement du contrat », cette affirmation marque l’exception au principe jurisprudentiel suivant lequel l’aléa chasse l’erreur. Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008portat sur les questions d’erreurs sur
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Arrêt Red Bull du 11 mars 2004
Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français, souhaite quitter la France alors qu’il détient des plus-values sur des valeurs mobilières lui donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société
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Fiche Arrêt CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français, souhaite quitter la France alors qu’il détient des plus-values sur des valeurs mobilières lui donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société
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