Lois dissertations et mémoires
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Travail Excel Loi Pareto
Sujet: Une banque suite à une enquête auprès de sa clientèle cherche à déterminer les motifs d'insatisfactions. Voici les réponses les plus fréquemment obtenues. Il vous est demandé de réaliser un diagramme de Pareto en complétant le tableau ci dessus et en réalisant une représentation graphique: Voir fichier Excell Que pouvez vous en conclure? La loi de Pareto est vérifiée car 20% des références ( La tarification plus attractive pour les nouveaux clients, Le manque
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La codification et la loi
Dissertation : La codification et la loi « On ne gouverne pas à coups de lois et de décrets. La loi doit se borner à codifier et à entériner les coutumes et les mœurs. La coutume résulte des nécessités sociales, industrielles et économiques. La jurisprudence les fixe. La loi la sanctionne ». Gustave Le Bon Dans tout état de droit la codification de lois doit être mise en place afin d’élaborer, dans la société, une
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Histoire du droit, un traité des lois
2. Un traité des lois. Dans la pensée juridique chrétienne, tout n'est que morale. Augustin sépare la loi éternelle des lois humaines (qui n'ont pour but que d'appliquer sur terre la loi divine). Il part d'un principe simple : Dieu cherche à communiquer avec les hommes, et à 3 reprises il a transmis ses lois aux Hommes : - La loi naturelle (dans la Genèse) Paul de Tarse la présente comme inscrite dans le cœur
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Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l'homme.
Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l’homme. Phrases d’accroches : Jean-Paul Costa, alors qu’il était Président de la Cour européenne des droits de l’homme avait déclaré lors d’un entretien à Strasbourg que « le combat pour les droits de l’homme n’est jamais finit car rien n’est jamais acquit. Ce combat c’est le rocher de Sisyphe ». Mais il ajoute « l’espoir en plus ». Cela veut dire que l’on
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TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.
TD Civil n°4. Conflit de lois dans le temps : problème d’application de lois dans le temps -> Comment va se pass la transition entre l’ancienne loi et la nouvelle loi // Dans quelles conditions va s‘opérer le passage de la loi antérieur à la loi nouvelle. Valeur législative : Un principe qui a force de loi, ce principe à même valeur que la loi dans la hiérarchie des normes. Un principe de valeur législative
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La loi, expression de la volonté générale.
→ La loi, expression de la volonté générale «D’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple.» Selon une acception assez largement partagée, la loi est une règle générale et impersonnelle qui participe à la gestion des peuples rassemblés depuis la haute antiquité dans des structures plus ou moins importantes (cités, états, empires..)
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La personnalité des lois, Montesquieu
Montesquieu. « Sous quelle loi vis-tu ? », c’est par cette question que commençait un procès sous le royaume Mérovingien et Carolingien. Car, en effet le régime juridique était celui de la personnalité du droit ou de la personnalité des lois. Sur un même territoire coexistait plusieurs ethnies différentes, chacune des populations conservant son droit propre. Chaque personne qui compose l’ethnie est jugée selon le droit de son groupe. C’est donc avec cette question que
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Les contrats tiennent-ils de loi à ceux qui les ont faits?
Dissertation : Les contrats administratifs tiennent-ils de lois à ceux qui les ont faits ? Le contrat c’est-à-dire l’acte par lequel des parties s’engagent à exécuter des obligations, peut être de nature privé ou de nature administrative. Le contrat ad est un accord de volonté entre des parties ; et en cela il suppose une certaine liberté de négociation des parties. Mais lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, la liberté de négociation des parties est inégalement
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Application de la loi dans le temps.
Séance n°1 TE de CIVIL Elaboration de la règle de droit L’autorité de la chose jugée : il est interdit de revenir en justice pour une affaire qui porterait sur les mêmes sujets, sur les mêmes causes ou encore sur les mêmes partis La force de chose jugée : c’est lorsqu’une décision n’est plus susceptible de voie de recours Correction de la dissertation : La Loi et la décision de justice. Introduction : Portalis dans
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Commentaire de l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II
Devoir écrit Commentez l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II La loi du 6 Fructidor an II est la loi sur laquelle toute la règlementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille est basée. Elle proclame qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. De nombreuses lois actuelles s'inspirent
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Le juge et la loi
JUGE ET LA LOI Dans un recueil de Alfred Auguste Pilavoine, il est dit « La justice exige plus encore que le législateur, si l'un fait la loi, c'est l'autre qui l'applique. » Cette citation expose le rôle des pouvoirs dans leurs fonctions. En fait, l'auteur veut réellement montrer l'importance du juge dans l'interprétation de la règle de droit qui nécessite beaucoup de subtilité. Dans ce sujet, il faut traiter de la place du juge
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Dissertation sur la loi constitutionnelle de 1962
Dissertation : La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 « Cependant, pour que le Président de la République puisse porter et exercer effectivement une charge pareille, il lui faut la confiance explicite de la nation » Cette citation du Général De Gaulle durant l'allocution du 20 septembre montre clairement la volonté de De Gaulle que le Président de la République soit élu par le peuple au suffrage universel direct. Le Général De Gaulle revenu au
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Le contrôle de Constitutionnalité des lois.
LE CONTROLE DE CONSITUTIONNALITE DES LOIS Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi,l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité pour s'assurer que les lois sont soumises à l’action menée par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité à
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La loi du plus fort est-elle toujours la meilleure?
Dm de philosophie « la raison du plus fort est toujours la meilleure » .Nous allons voire que dans notre ce texte la raison du « plus fort » est la meilleure car dans un pouvoir autoritaire un seul homme détiens les pouvoirs est pour se conserver il utilise se pouvoir autoritaire qui posséde . Pour commencer le roi en quelque sorte profité de sont pouvoir pour obliger le peuple a faire comme lui ,
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Constitution, loi et liberté
Dissertation : « Constitution, Loi et Liberté » En dehors des citoyens selon les articles 11 et 89 de la Constitution, c'est au législateur qu'il incombe de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », au regard de l'article 34 de cette dernière. Or cette affirmation se voit infliger une nuance. En effet dans son discours du 27 août 1958, Michel
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Peut-on considérer qu'il existe un déclin de la loi en France?
BOUILLAND Solane 1A 20.10.2016 PEUT ON CONSIDERER QU’IL EXISTE UN DECLIN DE LA LOI EN FRANCE ? « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » a déclaré Portalis, avocat, jurisconsulte et philosophe du Droit français du XVIIIème siècle, dans son discours préliminaire au
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Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement
Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement Sommaire de l'exposé I. Volonté initiale d'un ordre juridique, d'une hiérarchie des normes A. Une « révolution » juridique B. Le pouvoir et le rôle de la Cour de cassation II. Conséquences : désordre et insécurité juridique A. Empiètement : la séparation n'est pas étanche B. Lois et règlements face au Droit communautaire « En
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Les domaines de la Loi et du règlement sous la 5e République
Les domaines de la Loi et du règlement sous la 5e République : Le 23 aout 1958, le Juge constitutionnel déclare que : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La loi, comme le dispose l’article 6 de la DDHC contenu dans le préambule constitutionnel, est en effet : « l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants,
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La loi de l'offre et la demande
La loi de l’offre et la Demande Processus et règle générale d’échange entre l’Offre (Entreprise) et la Demande (Ménages, consommateur) Il y a un processus de négociation entre O & D en fonction du prix →Vecteur analyse du schéma Prix O PointE E Point E Quantité Remarque : -Ce schéma illustre une négociation commerciale : l’O et la D négocie une vente en fonction du prix, il s’agit d’un processus commercial On arrive à un
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Droit Civil: lois, réformes et ordonnances
DROIT CIVIL LOIS, REFORMES et ORDONNANCES 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux - début égalité homme femme. 23 décembre 1985 : Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans les gestions de biens de leurs enfants mineurs. 22 juillet 1987 : Favorise l'égalité des parents sur l'éducation des enfants lors des divorces. 6 juillet 1989 : Permet le transfert du bail en cas de situations de crise à condition qu’il
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Loi 16-24 août 1790 (commentaire)
Le texte présenté est le décret relatif à l'organisation judiciaire française adopté le 16 août 1790 par l'Assemblée nationale constituante et sanctionné le 24 août par le roi Louis XVI. Après la Révolution française et la réunion des Etats Généraux en Assemblée nationale, de nombreuses modifications sont entreprises à plusieurs niveaux afin de tirer un trait sur la passé et plus particulièrement sur l'ancien régime. Ainsi, une réorganisation de l'Administration est dans un premier temps
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Exposé Loi Macron 2015
Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... dite Loi Macron. Contenu de la fiche : 1. Introduction : processus d'adoption de la loi Macron 2. Élements de la loi Macron touchant au droit des affaires a. Insaisissabilité b. Baux commerciaux c. Création de la SLP d. Cession d'entreprise facilité e. Procédures collectives réformées f. Crédit inter-entreprises élargi 3. Autres domaines réformés par la loi Macron a. Réforme
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Le divorce sans juge - loi J21
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux et ministre de la Justice nous dit dans un communiqué de presse sur la réforme du divorce par consentement mutuel du 18 novembre 2016 que : « Le mariage ne se fait pas devant le juge, pourquoi cela serait le cas du divorce ? ». L'article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce : Par consentement mutuel, autrement dit lorsque les époux sont d’accord pour se séparer et
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Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi - Dissertation
« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? » disait Bernard Chantebout, un célèbre professeur de droit public. Cette citation sous forme de question exprime la difficulté de définir qui est l’auteur de la loi dans notre contexte actuel, autrement dit sous la Cinquième République. En effet, la loi, étant l'expression de la volonté générale, résulte d'une formation complexe qui doit prendre en compte de nombreux acteurs. Ainsi, l'initiative des lois
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Loi finance 2017
Amortissements exceptionnels Les PME peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les robots industriels acquis ou créés entre le 01/10/2013 et le 31/12/2016 ainsi que sur les imprimantes 3D acquises ou créées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017. Les logiciels acquis à compter du 01/01/2017 ne bénéficient plus de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois. Un sur-amortissement exceptionnel a été institué pour certains biens productifs éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués ou loués
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