Lois dissertations et mémoires
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L'interprétation stricte de la loi pénale
L’interprétation stricte de la loi pénale Chaque infraction fait figure d’exception. Or en droit, les exceptions sont d’interprétations restrictives. Lorsqu’une règle juridique porte une exception, celle-ci doit être interprétée restrictivement. Cela devrait être la même chose en droit pénal car toute infraction est une exception au principe de liberté, ainsi toute restriction devrait être interprétée restrictivement. L’article 111-4 du Code pénal indique que la loi pénale est d’interprétation stricte et non pas restrictive. Le juge
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Lois liberte
Les lois sont-elles un obstacle à la liberté ? L'arrivée au Cégep représente beaucoup pour de nombreux étudiants provenant de l'extérieur. Ils quitteront pour la première fois leur nid familial pour s'envoler vers le début de la vie adulte. Finies les restrictions, les heures de rentrée et toutes les autres règles désagréables qui accompagnaient le fait de vivre avec ses parents. Une fois adulte, les règles imposées par nos géniteurs sont remplacées par les lois
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
Le contrôle de constitutionnalité des lois Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législative, exécutif et judiciaire). En France la constitution en vigueur est celle de 1958 qui a instauré la Vème République. Les lois de la constitution sont créées pour le respect de la liberté des citoyens et l'organisation de la société française, comme le
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La valeur du principe de non rétroactivité des lois
b) La valeur du principe de non rétroactivité des lois Ce posé la question de la valeur de ce principe c'est d'abord ce question de sa valeur juridique car on l'a vue toute les règles de droit n'ont pas la même autorité. Certes toutes obligatoires mais elles sont classé dans un ordre de hiérarchie et donc certaines ont une autorité supérieur à d'autre. Si la règle qui pose le principe de non rétroactivité des lois
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Cicéron - La loi naturelle - science politique
Cicéron, né le 3 janvier 106 av JC en Italie et assassiné le 7 décembre 43 av JC, est un Homme d’Etat Romain, il a été consul pendant la République Romaine, les consuls occupent le sommet de la hiérarchie des magistrats, ils sont élus par les comices centuriates pour un an. Mais il est aussi un auteur latin engagé, qui part ses qualités, sa culture, ses talents rhétoriques, son génie dans les matières du droit
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Rétroactivité de la loi
« La loi ne dispose que de l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » (Art.2 du Code Civil). Il est intéressant d’étudier l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001, la décision n°2001-453-DC. Ce conseil a été créé en 1958, il est le protecteur des droits et des libertés des citoyens. Le sujet porte sur la non-rétroactivité, qui est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets
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Le juge et la loi
Honoré de Balzac dans son œuvre, le père Gloriot de 1834, nous offre un élément introductif quant à l'étude de la relation entre le juge et la loi, en édictant cette affirmation, « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi. ». Le juge est la personne investie de la fonction de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Le
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La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire de l'article 2 du Code civil Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Introduction « L'office de la loi est de régler l'avenir, le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même... que deviendrait donc la liberté civile si le citoyen pouvait craindre qu'après coup, il serait exposé au danger d'être
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Dissertation Peut-on aider un individu en violant la loi
________________ Dissertation : Peut-on aider son camarade étudiant en violant la loi ? Comme tout régime de responsabilité, la responsabilité pénale consiste à répondre de ses actes, en l'occurrence de ses actes personnels. Il s'agit d'un régime répressif visant à sanctionner des agissements considérés par la société comme répréhensibles dans le cadre de la loi et de la politique pénale. Ce principe est prévu à l’article 121-2 du code pénal qui dispose que « Les
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La loi est rationnelle
Une loi n'est qu'une loi que si elle est rationnelle, de passionnée et universalisable. Tout le monde la comprend. La loi est véritablement légitime que lorsque elle s'appuie pas sur la force: obligation et contrainte. L'obligation est la force extérieur à lagent qui le force à agir. La contrainte est la force intériorisée par l'agent qui le force à agir. L'anthropologie est dualiste: le corps et l'esprit n'ont pas d'influence l'un sur l'autre. La force
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Les lois barbares
Séance 4 : Les lois barbares et la personnalité des lois Étude des documents : Commentaire : Capitulaire de Quierzy, 877, M. G. H., Capitularia regnum Francorum, II, p.358 Capitulum, capituli, neutre signifie chapitre ou division d’un livre en latin. Cette base latine a donné naissance au mot capitulaire qui est un document législatif datant de l’époque carolingienne. Le Capitulaire de Quierzy est écrit le 16 juin 877 par le roi carolingien Charles le Chauve,
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Commentaire La non-rétroactivité des lois
________________ La loi du 11 Juillet 19 a élargi les cas dans lesquels le divorce peut être demandé. Elle a instauré le divorce par consentement mutuel et s'applique aux époux dont le mariage a eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi. Bien que dans certains cas la transition entre loi ancienne et loi nouvelle soit assurée par le législateur à travers les dispositions transitoires, ce n'est pas le cas dans cette situation. On
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Exposé loi Leonetti
Assistant de Service Social 2015-2018 La loi du 22 avril 2005-370 (loi Leonetti) : droits des malades en fin de vie Depuis longtemps le droit des malades en fin de vie fait débat dans notre société. Il n'est pas question de bataille politique dans ce débat. En effet ceci repose plutôt sur une réflexion éthique propre à chacun, ce qui rend le problème d'autant plus compliqué. Plusieurs lois ont été votées, notamment la loi Leonetti
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La loi : règle d'égalité, pas de discriminations...
EJEMA la loi : règle d'égalité, pas de discriminations… Le paiement du salaire : mensualisation,( répartition du salaire par moi loi de 1978) - aujourd'hui, uniquement par chèque ou par virement bancaire. - obligation de recevoir un bulletin de salaire. SECTION 6 : LA GESTION PROVISIONNELLE DES EMPLOIS ET LE DIALOGUE DANS L'ENTREPRISE 1- LA GRH : En quoi une bonne gestion des ressources humaines est-elle nécessaire pour l'entreprise ? AVANTAGES : - recrutement (
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Loi des 12 tables
La loi des XII tables Les changements apportés par la loi des XII tables sont-ils bénéfiques au peuple ? I Oui Le peuple connaît les lois Le droit n'appartient en partie plus à la religion Sécurité juridique Le peuple choisit si un condamné à mort doit mourir ou pas II Non Le droit est mis par écrit, il ne change pas Le droit lié à la famille n'est pas évoqué Les pontifes détiennent toujours le
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C’est la loi de 1901 qui utilise pour la première fois l’expression 'droit du travail'.
Cas Pratique : 1) Transition Soulève des problèmes + plan 1) Principes juridiques Applique au cas Exceptions Applique au cas Commentaire d’arrêt • Rappel des faits • Procédure • Prétention du demandeur • Décision Cour d’appel (pas à commenter) • « Mais attendu que … » Décision Cour de Cassation Introduction Avant le XIXème siècle (1910) le travailleur est considéré comme une marchandise, et cette idée est reprise dans le code civile de 1804
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Loi de lutte contre les exclusions
Mme Lalanne DC1.M17 Loi de lutte contre les exclusions 14 / 09 / 2015 www.legifrance.gouv.fr / code en vigueur / CASF / consulter / L 115.1 Lutte contre la pauvreté et les exclusions. Avec l'apparition du système de protection sociale (mécanisme assurantiel) à partir de 1945 et le dispositif d'aide sociale (mécanisme de solidarité), les pouvoirs publics pensaient éradiquer les phénomènes de pauvreté. L'évolution de la société a montré que les phénomènes de précarité, de
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Les modes de constitutionnalité des lois
DALCEGGIO Stevens 27.11.12 groupe 4 TD CONSTIT N°8 « La loi est l’expression de la volonté générale », le parlement fait la loi et l’exprime. L’avènement du conseil constitutionnel marque une rupture dans l’histoire constitutionnelle. Depuis le 23 juillet 2008, les modes de contrôle de constitutionnalité sont en mutation, il s’agirait d’un « progrès important de l’Etat de Droit ». Cela veut dire plus clairement qu’une réforme a été promulguée depuis cette date sur l’article
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L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps
Fiche 3: L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps Exercice 1: Cas Pratique Le cas soumis à notre analyse est relatif à l’application de la loi pénale dans le temps. Des faits il ressort qu’Axel et Lisa sont mariés coutumièrement depuis le 10janvier 2010. En Juin 2013 Axel devient alcoolique et excédés par son comportement Lisa décide de quitter le domicile le 1er mars 2014 pour rejoindre la maison familiale. Le
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Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique
Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante » disait Montesquieu. La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Cette abrogation ne peut se faire que par une autre loi, remplaçant ainsi l’ancienne. Cependant, la transition entre une loi ancienne et une
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La loi n’a pas tous les droits
Commentaire de l’article 2 du Code Civil « La loi n’a pas tous les droits », dans cette citation, Mireille Delmas-Marty énonce le principe établit dans l’article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires ou à partir d'un projet déposé par
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LA LOI DANS LA DDHC
Au cours de la dernière décennie du XVIIIème siècle, la Révolution française aura été perpétuellement à la recherche d’un nouvel équilibre institutionnel. Elle tentait ainsi d’adapter la monarchie constitutionnelle puis la république sous deux formes différentes : jacobine et conservatrice. Les oscillations politiques et sociales sont le résultat de cette instabilité constitutionnelle. Néanmoins, s’il convient de distinguer entre les différentes tendances libérales, conservatrices, démocratiques et radicales qui s’illustrent à l’époque, on retrouve souvent tout au
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Les lois fondamentales du royaume de France
→ Si certaines lois fondamentales ont toujours été présentes dans le royaume de France sous la forme de coutumes (hérédité), la Guerre de cent ans (1337 – 1453), et la menace qui pèse sur le royaume de France, ont entrainé une réaffirmation de ces lois tout au long du 14ème siècle. → Définition : les lois fondamentales du royaume de France font figure de véritable Constitutionnelle matérielle, non écrite. Elles ont pour objectif d’organiser le
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Le juge et la loi
EXPOSÉ CIVIL SEANCE 7 Introduction : L'adage latin Nemo judex sine lege dans sa traduction in extenso dit ''il ne saurait y avoir de juge la ou il n'y a de loi à appliquer''. Cet adage semble établir un lien fort entre le juge et la loi, en exprimant que la loi est la condition nécéssaire de l'existence du juge. Une traduction plus directe serait sans loi, pas de juge. C'est d'ailleurs le sujet soulevé
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Seconde guerre mondiale, entre loi et propagande
Etudes de cas: Nous disposons de deux documents : le premier document est un extrait des lois de Nuremberg écrit le 15 septembre 1935 qui protège la race « allemande », c’est-à-dire ceux qui sont de pur-sang allemand a la naissance. Le deuxième document est une affiche soviétique du début des années 1930, qui a pour thème : « chassons les koulaks des kolkhoze ». En janvier 1933, Adolf Hitler est nommé chancelier du Reich.
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