Commentaire La non-rétroactivité des lois

        La loi du 11 Juillet 1975 a élargi les cas dans lesquels le divorce peut être demandé. Elle a instauré le divorce par consentement mutuel et s'applique aux époux dont le mariage a eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi. Bien que dans certains cas la transition entre loi ancienne et loi nouvelle soit assurée par le législateur à travers les dispositions transitoires, ce n'est pas le cas dans cette situation. On peut ainsi se questionner : cette disposition s'applique-t-elle aussi au époux qui se sont mariés avant cette date ou leur situation reste-t-elle régie par la loi ancienne c'est à dire la loi en vigueur au jour de leur mariage ?

         Ainsi il existe une règle générale organisant les conflits de lois dans le temps qui est énoncée à l'Article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d’effet rétroactif. » Depuis son entrée en vigueur en 1804, cette loi du Code Civil – une loi étant , au sens formel, une règle de droit qui émane de l'autorité investie du pouvoir législatif, c'est à dire le Parlement en France-, créé par Messieurs Portalis, Maleville, Bigot de Preameneu et Tronchet, n'a connue aucune modification. Cet article est ainsi constitué de deux parties distinctes, séparées par un point virgule dont la construction amènera à une étude suivant un plan linéaire.

        En effet, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui conduit à en étudier les caractères par rapport au passé et à l'avenir. Les lois n'étant pas figées dans le temps comme l'a déjà énoncé Portails, de nouvelles loi apparaissent au fil des années et en concordance avec l'évolution des sociétés actuelles. En outre, cette succession de loi entraîne fréquemment des conflits de lois dans le temps.  La question est alors de savoir qui, de la loi nouvelle ou de la loi ancienne, doit s'appliquer aux situations juridiques nées sous l'empire  de la loi ancienne mais dont les effets sont prolongés dans le temps.

        Les rédacteurs du Code Civil n'ont pas défini la notion de 'non-rétroactivité' donc des propositions doctrinales ont été faites pour dégager un sens, une interprétation et une solution positive afin de régler les conflits de loi dans le temps. Doit-on alors appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle à une situation juridique donnée lors d'un conflit de loi dans le temps ? L'application de la loi nouvelle régit donc l'avenir (I) mais il ne faut pas oublier le principe de non-rétroactivité de la loi (II).

        I- L'avenir, domaine d'application de la loi nouvelle

Si l'article 2 du Code Civil précise bien que « la loi ne dispose que l'avenir », cette application immédiate possède tout de fois des modalités d'application (A) mais reste aussi le principe de survie de la loi ancienne (B).

        A) Les modalités de l'application immédiate de la loi nouvelle

        Paul ROUBIER propose une théorie doctrinale qui est celle de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Elle consiste à soumettre à la loi ancienne les effets d'ors et déjà acquis des actes et des situations concernées et donc de soumettre à la loi nouvelle leurs effets à venir. Ce raisonnement se fonde sur le concept de situation juridique. Selon Roubier, l'article 2, de par sa construction grammaticale, énonce deux propositions (la nuance est ainsi apportée par la virgule). La première partie de la phrase renvoie alors à l'idée que la loi régit l'avenir : c'est le principe de l'effet immédiat. Ainsi, comme la loi s'applique pour l'avenir, elle doit s'appliquer immédiatement aux situations en cours de constitution ou en cours d'extinction et aux effets à venir de ces situations.

          En outre, la loi nouvelle doit s'appliquer dès son entrée en vigueur aux situations juridiques à naître.La mise en œuvre du principe ne pose ici pas de problèmes particuliers. Il est évident que les situations juridiques à naître seront régies par la loi nouvelle. De plus, lorsque la loi nouvelle est face à une situation non-contractuelle (c'est à dire une situation juridique qui n'a pas pris naissance par l'effet d'une convention) alors celle-ci s'applique immédiatement.

        Il existe cependant un principe permettant à la loi ancienne de pouvoir encore s'appliquer, et ce afin d'assurer a survie.

        B) Le principe de survie de la loi ancienne

        En effet, il existe une exception renvoyant aux situations dites contractuelles : celles-ci restent régies même pour l'avenir sous l'empire de la loi sous laquelle elles ont été créées. On a donc ici un respect de l'environnement légal. En outre, selon cette théorie doctrinale, la deuxième partie de l'article 2 dispose de la non-rétroactivité de la loi : c'est à dire que la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions dans lesquelles les situations juridiques se sont créées ni modifier les effets qu'elles ont déjà produit. La loi ancienne s'applique aux seuls effets passés de la situation. En ce qui concerne les situations contractuelles ( c'est à dire les situations dérivant d'un contrat) ; si le contrat a produit tous ces effets avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il faut se référer à loi ancienne, de même si le contrat est en cours d'exécution et qu''il continue de produire ses effets : on parle alors du principe de survie de la loi ancienne. Ce principe est justifié par l'idée qu'il est nécessaire d'assurer la protection de la parole donnée ainsi que la sécurité des contractants.

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