Lois dissertations et mémoires
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Le respect des lois
Introduction : La première partie sera consacrée à la présentation de mon thème. Puis en second je montrerai les différentes lois qui affirment la qualité et la sécurité des produits. Et je finirai en expliquant un cas de non-conformité. Développement : Premièrement les normes NF sont des lois qui doivent être respecté par tous le monde pour le bon fonctionnement du pays. Elles ont été crées par AFNOR dans le but de nous aider et
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Peut-on désobéir à la loi?
Introduction : Il y a plusieurs types de lois comme la loi juridique et la loi morale. La loi juridique permet un jugement juste/injuste donc pose la légalité alors que la loi morale pose permet un jugement bien/mal donc pose la légitimité. Nous pouvons désobéir aux lois juridiques mais il y aura des conséquences alors que nous ne pouvons pas désobéir aux lois morales puisque se sont nous même qui nous les posons. Une bonne loi
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Toute loi visel'interêtcommun de hommes
Toute loi visel'interêtcommun de hommes. INTRO : Nous avons ici un texte de Thomas d'Aquin, philosophe d'origine de Naples. Dans ce texte Thomas d'Aquin traite de l'application juste de la loi. Le butde la loiest l'intérêt commun des hommes, qui va permettre de garantir sa légitimité et donc chacun est obligé de lui obéïr. Toute loi est générale c'est à dire que le legislateur ne peut imaginer tous les cas particuliers possibles, les exceptions, et
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Le juge et la loi
Dissertation : Le juge et la loi Dans son oeuvre le père Goriot, Honoré de Balzac introduisait la relation du juge et de la loi de la manière suivante : « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi ». Ainsi, le juge semble avoir pour fonction l’interprétation et l’application de la loi. Aujourd’hui, « Nul n'est censé ignorer la loi » car elle est
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Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination
« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait s’appliquer à Charles VII qui, en Avril 1454 proclame l’ordonnance de Montils-lès-Tours réformant la justice. Charles VII, roi de France de 1422 à 1461, était le
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Le contrôle de Constitutionnalité des Lois en France
Le contrôle de Constitutionnalité des Lois en France Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel (CC)
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Parlement source de loi
« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout , auteur de plusieurs ouvrages sur la théorie générale de l’Etat, montre bien à quel point il est difficile de définir qui est l’auteur de la loi sous la V° République. Si celle-ci est bien l’expression de l’intérêt général, il paraît important de savoir qui le fait. Le régime parlementaire françaissuppose que le parlement fait la loi,
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Parlement et Gouvernement dans la fabrique de la loi
« Nous voulons donner un pouvoir à la République » déclarait Michel Debré lors de son discours devant le Conseil d’Etat au moment de la rédaction de la nouvelle Constitution. Ce pouvoir correspondant à un exécutif fort est alors vu comme une garantie de stabilité. C’est, pour les constituants de 58, l’élément manquant à la prospérité des IIIème et IVème République. Ainsi, la Constitution de la Vème République, tout en rationalisant le parlementarisme, accroit considérablement les pouvoirs
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Distinction loi – règlement
SEMESTRE 3 AMANDINE DROIT ADMINISTRATIF ANNEE 2012-2013 Distinction loi – règlement • Loi est votée par le parlement. Tout ce qui relève de la loi est constitutionnel. • Règlement est pris par le gouvernement. Quand un ministre prend une décision on appelle ça un arrêté ministériel. INTRODUCTION : D’OU VIENT LE DROIT ADMINISTRATIF ? Définition droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l’administration ainsi qu’aux relations entre l’administration et les
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La loi sous la Ve république
Margot EUZEN 29 mars Dissertation TD n°6 – La Loi sous la Ve république « Un régime sans loi ne résiste pas à l’attraction de l’arbitraire. » François Mitterrand écrivait en 1972 dans La Rose au poing que la norme est toujours nécessaire dans une société moderne. Cependant sous la Ve République, le concept de norme lui même se hiérarchise de façon plus structurée, redéfinissant la place de la loi dans sa définition organique au
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Puisqu’on nous encadre dès notre enfance dans le but de nous socialiser, l’éducation nous rend-elle prisonniers de la liberté définie par la loi?
Puisqu’on nous encadre dès notre enfance dans le but de nous socialiser, l’éducation nous rend-elle prisonniers de la liberté définie par la loi? D’un point de vue, nous ne sommes pas prisonniers de la liberté définie par la loi, car l’éducation fournit les bases qui permettent de construire notre propre pensée et de s’affranchir d’une autorité. Montaigne est d’avis que l’éducation contribue au développement d’un point de vue qui nous est propre. Selon lui, la
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République et laïcité: loi de 1905
Introduction Jusqu'au 19e siècle, le religieux est omniprésent dans la société française : la pensée, les comportements sont profondément marqués par le christianisme. Le cadre de vie est encore guidé par les rites, les fêtes de cette religion, majoritaire dans le pays. À partir des années 1880, la République se fixe pour objectif de faire entrer le domaine de la croyance religieuse dans la sphère du privé, de l'intime et conduire en parallèle une politique
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L'adoption des lois constitutionnelles de 1875
« Cette « Constitution », élaborée par quelques lois successives, était le fruit d’un compromis dans lequel chacun des partis crut pouvoir placer ses espérances » déclare Michel Winock, historien français du 21ème siècle, spécialiste de la République française, à propos des lois constitutionnelles de 18. Ce compromis, entre républicains et monarchistes, a mené à l’instauration de la Troisième République. L'adoption des lois constitutionnelles en 18 ont permise de mettre en place une république (
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Montesquieu, De l'Esprit des Lois, « De l'esclavage des nègres » (1748)
Objet d'étude n° 2 La question de l'Homme dans les genres de l'argumentation du XVI èm e à nos jours Lecture analytique n°1 : Montesquieu, De l'Esprit des Lois, « De l'esclavage des nègres » (1748) Siècle : - XVIIIème - mouvement des Lumières → remise en cause des bases de la société - transformations économiques, sociales, intellectuelles et politiques Montesquieu : - 1er philosophe des Lumières (XVIIIème siècle) - noble vivant à Bordeaux -
450 Mots / 2 Pages -
A partir du 19 siècle avec la révolution industrielle des lois furent adoptés pour protéger les travailleurs salariés
Introduction A partir du 19 siècle avec la révolution industrielle des lois furent adoptés pour protéger les travailleurs salariés, ces lois visaient à améliorer non seulement les rapports entre employeurs et salariés par la limitation de la durée journalière du travail mais aussi à garantir les salariés contre les risques qui menacent leur force de travail et entraine même parfois la perte des ressources qui leur sont nécessaire pour vivre ainsi. Ainsi peut-on faire allusion
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Toute loi - Thomas d'Aquin
Explication de texte : Toute loi, Thomas d’Aquin. La loi comme le dit Thomas d’Aquin « vise l’intérêt commun des hommes » c’est-à-dire qui permet aux hommes de coexister sur un pied d’égalité mais comme il le dit dans ce texte la loi n’est peut-être pas toujours compatible avec le bien de tous. Thomas d’Aquin parle de l’inconvenance de certaines qu’il dit trop général et qui ne conviennent donc pas à certaines conditions particulières. La
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![Tout serait perdu si le même homme [...] exerçait ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions politiques, et celui de juger les crimes [...]](/previews/02487/53883c66b97b538674d930d779afa5b6.jpg "Tout serait perdu si le même homme [...] exerçait ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions politiques, et celui de juger les crimes [...]")
Tout serait perdu si le même homme [...] exerçait ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions politiques, et celui de juger les crimes [...]
"Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers" Dans toutes sociétés, le pouvoir est un phénomène naturel, c’est la résultante naturelle de la sociabilité de l’homme. On le définit généralement comme une relation d’autorité hiérarchique qui s’instaure dans
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La loi de l'offre et de la demande.
UTILITE MARGINALE: Analyse en terme d'utilité marginale fondant sur le fait qu' un individu n'évalue pas un bien dans l'absolu mais unité par unité L'utilité de chaque unité additionnelle, appelé utilité marginale, est donc décroissante COURBE D'INDIFFÉRENCE : C'est l'ensemble des points correspondant à un panier de biens offrant a un agent une satisfaction identique Cette courbe ne tient nullement compte de la contrainte budgétaire et des prix, elle exprime simplement qu' en tout point,
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De l'esprit des lois - Montesquieu
Commentaire du texte : « De l’esprit des lois » De l'esclavage des nègres est un extrait de De l'Esprit des Lois, traité de sociologie politique que Montesquieu publie en 1748, et dans lequel il tente d'analyser comment le climat, les mœurs, l'économie, les lois ... ont influé sur les différents régimes politiques qui se sont succédés dans l'Histoire. L'auteur, grand savant et philosophe du siècle des Lumières, fut aussi magistrat à Bordeaux, mais il
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Thème : L’application de la loi pénale dans le temps
TABLE DES MATIERES : Introduction 3 I- Les principes en vigueur en cas de conflit loi pénale 4 A-Le conflit de loi pénale de fond 4 1. La non rétroactivité de la loi pénale nouvelle 4 2. La rétroactivité de la loi pénale plus douce 5 B-Le conflit de loi pénale de forme 5 1. L’application immédiate de la loi pénale nouvelle 6 2. Les limites de l’effet immédiat 6 II-La mise en œuvre de
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Dissertation : "la Loi Dans La déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789"
Mexico Sumario I. Presentacion de Mexico II. La historia III. Las tradiciones en Mexico 1. La cultura 2. La gastronomia 3. La mùsica IV. Diez fotos o frases insolitos I. Presentacion de Mexico Mexico es un pais mas grande que se situa en America central. Mexico es muy poblada, hay ciento veinte personajes que vivian en Mexico en 2014.Mexico tiene por capital Mexico D. F, una cuidad que se situa en el centro del pais
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L'interprétation stricte de la loi pénale cas
La loi pénale: L’interprétation de la loi pénale 1) Principe = Interprétation stricte de la loi pénale = Art 111-4 du Code pénal = « La loi pénale est d’interprétation stricte » = s’il appartient au magistrat d’interpréter la loi, il ne peut se substituer au législateur —> le magistrat doit s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il viole le principe de prévisibilité. —> Interpréter
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LES LOIS DE KEPLER
Comprendre : Lois et modèles Term S LES LOIS DE KEPLER Portrait de Johannes Kepler. Johannes Kepler (1571 – 1630) est un astronome célèbre. Il a étudié et confirmé l'hypothèse héliocentrique (la Terre tourne autour du Soleil) de Nicolas Copernic. Il a également énoncé les lois (dites lois de Kepler) qui régissent les mouvements des planètes sur leurs orbites. Doc. 1 : Quelques notions sur les ellipses (extrait du site http://eduscol.education.fr) Définition : L’ellipse est
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Dans l'histoire institutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois a eu du mal à s'imposer pour deux raisons
Dans l'histoire institutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois a eu du mal à s'imposer pour deux raisons : - Une conception de la souveraineté proche des thèses de J.J. Rousseau « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale et la volonté ne se représente point. Elle est la même, ou elle est autre, il n'y a point
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Le Canada est régi par la Loi constitutionnelle de 1867
Question 1 Le Canada est régi par la Loi constitutionnelle de 1867, les articles 91 et 92 de la LC1867 prévoient ce que chaque gouvernement peut faire en exclusivité. À l'égard de l'article 91(2), "la passation de marchés publics" demeure dans la catégorie de la réglementation du trafic et du commerce donc oui, le fédéral est en mesure abroger la loi sans l'accord du provincial puisque ça fait partie de ses compétences exclusives. Cependant, la
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