Distinction loi – règlement

SEMESTRE 3 AMANDINE

DROIT ADMINISTRATIF

​ ​ ANNEE 2012-2013

Distinction loi – règlement

• Loi est votée par le parlement. Tout ce qui relève de la loi est constitutionnel.

• Règlement est pris par le gouvernement.

Quand un ministre prend une décision on appelle ça un arrêté ministériel.

INTRODUCTION : D’OU VIENT LE DROIT ADMINISTRATIF ?

Définition droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l’administration ainsi qu’aux relations entre l’administration et les citoyens (administrés).

L’Edit (actes pris par le roi) de Saint Germain en Laye a été pris en 1641.

I LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF

A] AVANT 1790 : LES EDITS DE SAINT GERMAIN EN LAYE (1641 ET MARS 1677)

Ces deux textes sont pris par le roi.

L’édit de saint germain en laye de 1641 interdit expressément au parlement de paris de s’intéresser aux affaires de l’Etat. Le parlement de paris correspond aux tribunaux judiciaires (juges judiciaires) actuels en 1641.

La séparation du public et du privé commence alors dès 1641.

L’édit de saint germain en laye de mars 1677 est pris parce qu’en 1641 le roi a simplement amorcé la séparation mais il n’a pas créé d’institutions capables de préserver et contrôler la séparation.

A partir de 1641, l’Administration devient quasiment intouchable dans la mesure où le roi retire à la compétence des judiciaires tout ce qui concerne de près ou de loin l’état.

En 1677, le roi prend un second Edit et crée des institutions de police chargées de contrôler cet embryon de séparation. Le roi crée à Paris un lieutenant de police à Paris. Ce lieutenant sera assisté par des commissaires et inspecteurs. (Aujourd’hui : commissaires – lieutenant – inspecteurs => EVOLUTION).

Le but premier de l’Edit de mars 1677 c’est de maintenir l’ordre public dans la capitale. Pour assurer l’ordre dans la capitale, le lieutenant de police a besoin de créer des règlements pour imposer à la population de suivre ces règles.

REGLES – MENACES – SANCTIONS

En cas de violation des règlements, le lieutenant va également traiter du contentieux de la police.

​B] LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790

La révolution française de 1789 donne lieu à la constitution qui a été prise par l’Assemblée Constituante. Que fait l’Assemblée ?

Elle prend un texte en 1790 C’est la loi « qui crée ou instaure la séparation entre les autorités (et non pouvoirs) administratives et judiciaires ».

Pourquoi ? La Constituante adopte la loi des 16 et 24 août car l’Edit de St Germain en Laye de 1641 n’était pas bien respecté.

• Les juges judiciaires n’avaient jamais totalement renoncés à vouloir plus ou moins contrôler l’administration.

• Les tribunaux judiciaires n’ont jamais cessé de s’opposer systématiquement à toute réforme ou tentative de réforme du régime.

Il est interdit au juge judiciaire de statuer sur les litiges nés de l’action administrative.

En 1795, un nouveau texte est adopté : le décret du 16 FRUCTI D’OR ANS III = décret du 16 septembre 1795. L’interdiction formulée en 1790 n’avait pas été correctement respectée non plus d’où l’adoption du 16 fructi d’or ans III.

La loi de 1790 comme la loi de 1795 n’a pas créé le juge administratif. C’est le grand empereur Napoléon qui va résoudre et surmonté cette difficulté en créant en 1799 le conseil d’état avec les conseils de préfecture.

​C] LES APPORTS NAPOLEONIENS

L’empereur va réconcilier l’ancien droit et le droit révolutionnaire pour donner naissance au droit administratif.

1] L’ŒUVRE INSTITUTIONNELLE DE NAPOLEON

On distingue trois apports :

• La centralisation de l’administration (tout part de paris)

• l’organisation des juridictions administratives 1799-1806

• Modification de l’organisation administrative en 1806

Premier apport : la centralisation de l’administration

La France retrouve avec Napoléon un exécutif fort comme c’était le cas dans l’ancien

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