Le Canada est régi par la Loi constitutionnelle de 1867

Question 1

Le Canada est régi par la Loi constitutionnelle de 1867, les articles 91 et 92 de la LC1867 prévoient ce que chaque gouvernement peut faire en exclusivité. À l'égard de l'article 91(2), "la passation de marchés publics" demeure dans la catégorie de la réglementation du trafic et du commerce donc oui, le fédéral est en mesure abroger la loi sans l'accord du provincial puisque ça fait partie de ses compétences exclusives. Cependant, la réglementation du commence à l’intérieur d’une province reste aux pouvoirs des provinces.

Question 2

Motor Company est une entreprise montréalaise qui se spécialise dans la vente de moteurs diesel. Dernièrement, elle a le mandat de réaliser une vente au détail d’un moteur usagé en parfait état. Pour répondre aux besoins de son client, Motor Company envoie son mécanicien spécialisé, chez Moteur Diesel inc. pour s’acquérir d'un moteur. Monsieur Tremblay, mandaté de récupérer le moteur chez Moteur Diesel inc, réalise une entente d’achat avec celle-ci, selon les recommandations de son préposé aux ventes. Selon le Code civil du Québec, cette entendre est de gré à gré (C.c.Q., art 1379) et il a eu lieu à ce moment-là formation de contrat formé par échange de consentement (C.c.Q., art 1385) une fois livré, Motor Company s’aperçoit que le moteur n’est pas dans la condition telle qui avait été discutée dans l’entente du contrat. Il y a présence d’une erreur vicie selon l’article 1400 du C.c.Q. ainsi cela provoque un dol. (C.c.Q., art 1401) Monsieur Tremblay n’aurait pas acheté le moteur vendu par Moteur Diesel inc.. Motor Company peut demander préjudice et se rembourser en demandant la nullité de ce contrat avec l’article 1407 du C.c.Q..

Question 3

Jacques laisse son véhicule en vente au Garage inc. pour que celui-ci réalise la vente du véhicule. Il y a présence d’un contrat qui stipule que Jacques doit payer au Garage inc. une somme de 50$ par mois jusqu’à la vente du véhicule. Le contrat est synallagmatique puisque les deux parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (C.c.Q., art 1380) ; à titre onéreux, puisque les deux parties en retire un avantage bénéfique (C.c.Q., art 1381) ; commutatif, puisqu’au moment de la signature l’obligation du paiement de 50$ était déjà déterminé (C.c.Q., art 1382) ; à exécution successive puisque les obligations sont de façon continue jusqu’à la vente du véhicule (C.c.Q., art 1383).

Question 4

Réjean a racheté une entreprise et au lendemain, il a des problèmes avec des fournisseurs. Réjean pour régler la situation, il veut avoir recours à la Loi sur la protection du consommateur. Puisqu’il est considéré comme un consommateur selon l’article 1(e) de la Loi sur la protection du consommateur qui dit « une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce » a acquis plusieurs contrats comme stipulé à l’article 1384 du C.c.Q., a le droit de défendre ses droits selon la Loi sur la protection du consommateur par son article 2 « La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant

...