Proposition De Loi Constitutionnelle Tendant à La Transformation De La Ve République En Un régime Présidentiel

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2013.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à la transformation de la Ve République en un régime présidentiel

présentée par Alexandre Saada.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La vie politique française a été dominé depuis 1792 par de nombreuses Constitutions définissant la République française comme prenant la forme d'un régime parlementaire où "par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir", comme le mentionne Montesquieu dans son ouvrage "De l'esprit des lois" en 1748.

En 1958, la France est rongée par une crise politique sans précédent. La IVe République ne réussit pas à endiguer la crise algérienne à cause de la faiblesse d'un pouvoir exécutif surpassé par un pouvoir législatif dominé par la logique des partis. C'est alors que le Général de Gaulle fut appelé à rédiger une nouvelle Constitution.

La Constitution du 4 octobre 1958 est un régime particulier car c'est un régime parlementaire présidentialisé où en effet, le pouvoir exécutif est renforcé mais les différents pouvoirs peuvent toujours s’auto-détruire. C'est donc un régime de pouvoirs séparés mais qui collaborent. En apparence, à partir de 1962, et dans la pratique d'une époque politique où le président de la République est plébiscité par le vote populaire et où le ballotage apparaît comme une semi-défaite, il s'agit du régime parfait. Mais a posteriori, ce régime est infesté de défauts qui seront seulement partiellement résolus.

Le président de la République, à partir de 1983 n'arrive plus à se doter d'une majorité à l'Assemblée Nationale ce qui entraîne une situation de cohabitation où le chef de l'exécutif n'a plus qu'un rôle très limité, surpassé par le Premier ministre et le Parlement. En 2000, durant la troisième cohabitation, le mandat du président est ramené à cinq ans, pour que celui-ci soit élu quelques semaines avant l'Assemblée nationale et ne souffre plus du défaut de cohabitation. Malgré tout, les problèmes persistent et ce régime souffre d'une défiance démocratique.

Il faut donc regarder la réalité en face : nos concitoyens ne sont plus satisfaits de leur gouvernement. L’importance des taux d’abstention et des suffrages accordés aux partis politiques contestataires en est le premier signe. Plus encore, il faut garder à l’esprit que toutes les formations politiques ayant assumé le pouvoir gouvernemental depuis 1978 ont été battues aux élections générales suivantes. L’opposition est ainsi devenue la majorité à sept reprises (en 1981, 1986, 1988, 1993, 1997, 2002 et 2012). A ces alternances entre la droite et la gauche se sont ajoutées (en 1995 et 2007) deux alternances internes à la majorité. Au total, les Français ont toujours appliqué, depuis trente-cinq ans, une règle consistant à « sortir les sortants ». En vérité, ils n’accordent plus durablement leur confiance aux hommes et aux femmes qui conduisent les affaires publiques.

Notre responsabilité est de tenter de restaurer cette confiance nécessaire à l’efficacité de l’action publique. Car les réformes indispensables pour lutter contre le déclin de notre pays, réaffirmer l’autorité régalienne de l’État et libérer les initiatives des acteurs économiques et sociaux, ne pourront être décidées et appliquées, demain, que par des institutions pleinement légitimes aux yeux des Françaises et des Français.

La raison de cette défiance vis à vis du pouvoir en place est le véritable manque de transparence d'un régime où règne l'hypocrisie. Effectivement, depuis 1962, le peuple français a le pouvoir d'élire directement le chef de l'exécutif. Celui-ci est élu sur un programme et assure qu'il le mettra en oeuvre durant toute la durée de son mandat. L'instauration en 2000 du quinquennat pour le mandat présidentiel renforce le pouvoir de ce "monarque républicain" qui écrase désormais son Premier ministre, incapable d'agir de manière autonome et qui est en possession d'un poste à siège éjectable, à cause de son manque de légitimité. En effet, quoi qu'il advienne, le président jouira toujours d'une majorité au Parlement pour appliquer son programme puisque l'élection présidentielle et les élections législatives ne sont qu'à un mois d'intervalle assurant ainsi au président la formation de cette majorité qui lui permet de nommer un Premier ministre issu de ses rangs, en accord avec une majorité législative qui fait également partie de la même famille politique et qui ne s'autorisera jamais à ne pas voter un projet de loi.

Le problème substantiel de ce régime est que la séparation des pouvoirs tend à être inefficace voire incomplète puisque c'est désormais le président de la République qui mène intégralement la politique du pays sans réel contre-pouvoir du Parlement puisque celui-ci n'est pas autonome. Concernant les élections nationales, le président est la seule personne élu sur un programme. Les parlementaires sont tout simplement élus par rapport à leur personnalité dans leur circonscription, deviennent des élus de terrain et mentionnent dans leur programme si ils voteront ou non le programme du président fraichement élu. Les propositions de loi de l'opposition ont très peu de chances d'être votées et ceux de la majorité doivent tout simplement être en accord avec la vision du président de la République.

Ce qui fait que le président ne prendra jamais le risque de renverser l'Assemblée et aucune motion de censure ne sera jamais votée contre le gouvernement, à moins d'un réel problème de compétences, et encore. C'est une hypocrisie de faire croire au peuple français que les pouvoirs peuvent s'auto-détruire puisque dans la pratique cette méthode n'est pas employée par les pouvoirs en place. De plus, nous pouvons nous interroger sur l'utilité d'un Premier ministre. Celui-ci ne doit pas être le chef de la majorité mais uniquement le premier des ministres ayant une autorité

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