La loi n’a pas tous les droits

Commentaire de l’article 2 du Code Civil

« La loi n’a pas tous les droits », dans cette citation, Mireille Delmas-Marty énonce le principe établit dans l’article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »

Une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires ou à partir d'un projet déposé par le gouvernement. La loi, si elle existe dès sa promulgation, entre en vigueur, en application de   l'article 1er du code civil, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le code civil, ou code napoléonien a été promulgué le 21 mars 1804, l’article 2 relatif à la rétroactivité de la loi est antérieure à ce code puisqu’il a été promulgué le 15 mars 1803, depuis sa promulgation, cet article n’a pas été modifié cependant d’autres textes législatifs ou de jurisprudence se sont penchés sur les contours de cet article, à savoir quand une loi peut-elle être rétroactive ou non, cela montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur, de plus cet article figure encore aujourd’hui au cœur du droit français..

Il est vrai que les contrats ainsi que les problèmes de l’époque ne sont plus les mêmes de nos jours, ainsi cet article pose le problème de l’interprétation de cet article à notre époque.

L’article 2 du Code Civil énonce la notion de la non-rétroactivité de la loi nouvelle (I) cependant il demeure quelques exceptions (II).

1. La non-rétroactivité de la loi nouvelle

Ce principe établit par l’article 2 du Code Civil est encadré par certaines conditions (A) qui maintiendrait une certaine sécurité juridique (B).

1. La non-rétroactivité de la loi nouvelle : des conditions bien spécifiques :

L’article 2 du Code Civil régit le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, c'est-à-dire que la nouvelle loi s’applique de manière immédiate et non sur le passé.

En effet, il n’est pas concevable d’appliquer une loi nouvelle à ce qu’il s'est juridiquement passé avant son entrée en vigueur, on ne peut pas juger un fait qui était légal au moment des faits, ainsi, les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne, on peut retrouver cette situation dans le domaine du mariage, de la filiation ou encore des successions.

En revanche, les conséquences futures de la situation donnée seront soumises à la loi nouvelle, c’est ce qu’on appelle l’effet immédiat de la loi nouvelle.

La loi nouvelle intervient aussi des lors que les situations juridiques naissent postérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci.

                En matière contractuelle, un contrat reste régit par la loi ancienne, c'est-à-dire la loi en vigueur à la date où il a été conclu. En d’autres termes, les conséquences passées et à venir restent régies par la loi ancienne, grâce à cela la volonté des contractants reste la même qu’au jour où ils ont signés le contrat.

        La non-rétroactivité de la loi est donc soumise à des conditions bien précises qui auraient pour finalité la sécurité juridique.

1. La sécurité juridique : But principal de la non-rétroactivité de la loi nouvelle :

Le principe de la non-rétroactivité de la loi vise à protéger la liberté de l’homme contre la loi, en effet il n’y aurait aucune sécurité juridique si l’on agissait conformément à la loi en vigueur à ce moment et qu’après la promulgation d’une loi nouvelle, nos actes  pourraient en remis en question.

A moins d’être médium, un citoyen ne peut pas obéir à une loi qui n’existe pas encore c’est pourquoi une loi ne peut valoir que pour l’avenir.

Ce principe est contrôlé d’une certaine manière par le Conseil Constitutionnel. En effet, même si ce principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle qu’en matière répressive, au vue  de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », le Conseil Constitutionnel peut limiter la rétroactivité d’autres lois car le législateur doit démontrer que la rétroactivité de sa loi a un intérêt général par exemple.

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