Les modes de constitutionnalité des lois

DALCEGGIO Stevens                                                                                                                               27.11.12 groupe 4

TD CONSTIT N°8

        « La loi est l’expression de la volonté générale », le parlement fait la loi et l’exprime. L’avènement du conseil constitutionnel marque une rupture dans l’histoire constitutionnelle.

Depuis le 23 juillet 2008, les modes de contrôle de constitutionnalité sont en mutation, il s’agirait d’un « progrès important de l’Etat de Droit ». Cela veut dire plus clairement qu’une réforme a été promulguée depuis cette date sur l’article 61 dans le but d’élargir les saisine de l’organe chargé de jugée une loi conforme ou pas.

En France s’applique un mode de contrôle européen, c’est-à-dire, depuis 1974, les lois sont soumises à un contrôle a posteriori pas une juridiction spéciale concentré, le Conseil constitutionnel, il réalise un examen préventif avant la promulgation des lois. Ce contrôle est abstrait, c’est-à-dire que le contrôle n’est pas public ou ne se fait pas au cours d’un procès et cette modification de la loi s’impose à tous.

Ce système s’est développé essentiellement après la 2nd Guerre mondiale en 1958. Ce choix tient son origine de la Révolution française de 1789 avec la volonté d’un respect des droits et libertés fondamentaux et dans cette optique-là, les juges ordinaires n’ont que peu de pouvoir, ils obéissent. Le Conseil constitutionnel se voit d’être impartial et placé au-dessus des deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.

L’intérêt du sujet réside dans le fait de savoir si la France ne se dirige pas vers un modèle américain, si sa mise en place est possible et si les mœurs françaises sont aptes à distinguer la conformité d’une loi sans mettre en avant un bienfait personnel.

L’étude de ces articles nous amène à quelques interrogations. Par quels mécanismes la saisine fonctionne-t-elle ? Ce changement amène-il des évolutions ?

Pour tenter de répondre à ces interrogations nous verrons dans un premier temps le caractère de la saisine du conseil constitutionnel pour ensuite voir les évolutions associes à l’état de droit.

1. Caractère de la saisine du conseil constitutionnel : une dualité de saisine.

La saisine reste restreinte, temporellement et matériellement. Mais elle entraine avec elle des conséquences suite à l’évolution qu’elle engendre.

1. Une saisine restreinte, une ouverture au seul justiciable.

La saisine intervient dans les 15 jours, ce qui est saisie c’est la loi, le conseil constitutionnel lui est chargé de vérifier. La saisine du conseil constitutionnel elle, à pour objet du suspendre la loi. En effet il peut exister des lois inconstitutionnelles. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.

La loi organique du 10 décembre 2009 ouvre au justiciable la possibilité de saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il lui paraît à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit elle-même. Cette loi détermine les conditions d’application de ce mécanisme dit de « la question prioritaire de constitutionnalité ». Cette dernière est destinée à répondre aux atteintes aux droits et liberté.

1. Les conséquences de cette modernisation des institutions

L’exigence d’un écrit distinct et motiver, c'est-à-dire que l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité devras préciser les dispositions de la loi qui sont contraire à la constitution. Elle devra en plus argumenter à la jurisprudence constitutionnelle. Si ces demandes n’y sont pas elle ne sera pas valable. Le moyen d’inconstitutionnalité ne peut être relevé d’office. Cette question de l’inconstitutionnalité peut être soulevée à n’importe quel moment du procès.

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