Le Contrôle De La Constitutionnalité Des Lois

La Constitution est la loi d’autorité suprême, elle gouverne toutes les lois et en fixe toutes les limites. En cela, il a fallut créer un moyen de faire en sorte à ce que toutes lois la respectent bien. C’est-à-dire que la loi proposée ne soit pas inconstitutionnelle. Pour cela il a été créé un contrôle de constitutionnalité des lois. Cette idée a été soumise en premier par Hans Kelsen, théoricien en droit, avec la notion de « juge aiguilleur ». Le contrôle de constitutionnalité filtre toutes lois jugées être un danger à la démocratie. Ainsi, la question de la conformité à la Constitution de la loi Hadopi a été soulevée. Il avait été émis que la loi Hadopi porterait atteinte à la liberté individuelle de chacun dans la démocratie a cause du traçage des individus. Il est certain que le contrôle de la constitutionnalité des lois protège la démocratie, mais en est-elle améliorée en France ?

Dans un premier temps il sera montré que la démocratie est en progrès grâce au contrôle des lois, puis qu’il en inclut la nécessité de s’adapter à ce progrès.

Un contrôle de la constitutionnalité des lois qui fait progresser la démocratie.

Dans cette partie, il sera montré que le contrôle de constitutionnalité des lois amène le respect de la Constitution et la protection des droits et libertés de chacun.

Une constitution respectée.

- En effet grâce au contrôle constitutionnel des lois il est possible de dire que la Constitution est protégée. La Constitution à un statut suprême, elle gouverne toute les autres lois. C’est à ce moment là que le contrôle de constitutionnalité des lois entre en action. Ce contrôle vérifie que les lois qui vont être appliquées sont conformes à la Constitution. Si la loi ne respecte pas la Constitution, la loi ne sera appliquée. C’est autrement dit le respect de l’Etat de droit qu’a définit Kelsen par « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. ». Autrement dit, toutes les institutions ou toutes personnes est soumis aux lois qui leurs sont supérieurs.

- La loi HADOPI est l’exemple même. Notamment ce qui est appelé HADOPI 2 a été en partie validé par le conseil constitutionnel a l’exception de l’article II.6 qui donnait au juge la capacité de demander des dommages et intérêts civils. Ainsi le conseil constitutionnel déclare dans la Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 que « Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale. » Le conseil constitutionnel, responsable du contrôle de constitutionnalité des lois, a estimé que la loi était partiellement non conforme à la Constitution et notamment à l’article 34.

-De cet exemple il est possible de dire qu’en France, le conseil constitutionnel, chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois, permet le respect de la Constitution par la décision de conformité, de non-conformité, ou encore de non-conformité partielle, comme c’est le cas pour Hadopi.

Les droits et libertés de chacun protégés

-Du respect de la Constitution découle le fait que les libertés et droit de chacun sont protégés, car c’est ce que la Constitution s’évertue à assurer à ses citoyens. Ceci est stipulé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen à l’article XVI qui dit que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. ». C’est ce que le rôle du conseil constitutionnel fait indirectement en validant ou en invalidant des lois en se référant à la Constitution.

-Dans le cas devenu impossible d’une loi permettant

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