Le contrôle de Constitutionnalité des lois.

LE CONTROLE DE CONSITUTIONNALITE DES LOIS

Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ».

Ainsi,l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité pour s'assurer que les lois sont soumises à l’action menée par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité à l’ensemble de la Constitution . 

Le mot « loi » pris dans son sens large fait référence aux dispositions émanant de l’autorité publique, dotées d’un caractère général, impersonnel et obligatoire. Par conséquent ils ont une valeur normative, c’est-à-dire ils sont des règles imposant des droits et des devoirs. Mais dans son sens étroit, la loi est l’œuvre du pouvoir législatif, votée par le Parlement.Les lois sont soumises à l’action menée par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité à l’ensemble de la Constitution. Ce processus juridique est connu sous le nom de « contrôle de constitutionnalité » .

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

Le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois aux États-Unis en 1803 avec l’affaire Marbury contre Madison.Dans un arrêt de la Cour Suprême datant du 24 février 1803, la Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la Constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y conviendraient. Ce principe donne à la Cour Suprême son pouvoir le plus important et fait d’elle la première Cour Constitutionnelle de l’histoire.

Cependant, le contrôle de constitutionnalité des lois ne s’effectue pas de la même manière aux Etats-Unis, en Europe ou en Afrique. Bref, le contrôle varie selon les pays.

Le contrôle constitutionnel des lois s'effectuent t-il de plusieurs manières ?

Dans un premier temps l'analyse portera sur les différentes variantes du contrôle de constitutionnalité et dans un second temps l'étude portera sur la portée significative du contrôle .

I- Un contrôle varié

Le contrôle de constitutionnalité est varié en ce sens qu’il peut être concret (A) ou abstrait (B) .

A- Le contrôle concret

Le contrôle est dit concret car il est exercé à l’occasion de « cas concrets » et de litiges particuliers (bases and controversies). Ce contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire, après la promulgation de la loi et souvent par un justiciable. En effet, au cours d’une instance judiciaire civile ou administrative, tout justiciable peut soulever, avant tout débat sur le fond, pour sa défense. Considérant le texte susceptible de lui être appliqué comme contraire à la constitution, le requérant demande ainsi au juge de le priver d’effet en l’espèce.  Le juge ordinaire règle de façon préalable la question d’inconstitutionnalité avant de régler le litige principal afin de voir s’il faut appliquer ou non, la loi querellée. Tous les tribunaux ont donc le droit d’exercer ce contrôle, sous l’autorité régulatrice de la Cour Suprême.Le contrôle  concret a été repris et systématisé par la  plupart des États africains et européens : il en va de l’article 104 al.6 de la constitution du 14 octobre 1992 du Togo ou de la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 qui a institué la question prioritaire constitutionnelle. Mais dans les États, les tribunaux ordinaires ne règlent pas la question d’inconstitutionnalité. Il sursoit à statuer et saisissent la Cour constitutionnelle qui statue.Si la loi est jugée inconstitutionnelle, la Cour l’abroge et la loi sort de l’ordre juridique. L’effet est absolu autrement dit erga omnes.

Cela dit le contrôle peut aussi être abstrait.

B-   Le contrôle abstrait

Le contrôle est dit abstrait parce qu’il est exercé en dehors d’un litige. Ce contrôle est déclenché par une autorité politique. On intente un procès à la norme en tant que telle. C’est l’Autriche qui a inventé cette procédure, sous l’influence

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