Droit Civil: lois, réformes et ordonnances

DROIT CIVIL

LOIS, REFORMES et ORDONNANCES

13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux - début égalité homme femme.

23 décembre 1985 : Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans les gestions de biens de leurs enfants mineurs.

22 juillet 1987 : Favorise l'égalité des parents sur l'éducation des enfants lors des divorces.

6 juillet 1989 : Permet le transfert du bail en cas de situations de crise à condition qu’il y ait une communauté de vie d’au moins un an.

15 novembre 1999 : Création du PACS et du concubinage pour permettre au couple homo d'organiser sa vie de couple.

• PACS retravaillé par la loi du 23 juin 2006 : pioche de quelques éléments du mariage.

3 décembre 2001 : Relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

4 mars 2002 : Détermination similaire du nom de famille quel que soit la filiation = les parents peuvent choisir la composition du nom de leur enfant.

24 mai 2004 : Divorce simplifié en 4 formes.

4 juillet 2005 : -    Reconnaissance de son enfant par la mère facultative, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance.

-        Présomption de paternité du mari établissant automatiquement la filiation à son égard conservée.

-        Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie.

-        Délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation ramené de 30 ans à 10 ans : possibilité de faire établir sa paternité ou sa maternité pendant les 10 ans suivant la naissance, une action en reconnaissance de filiation pourra être rouverte par l’enfant pendant les 10 ans suivant sa majorité.

• 16 janvier 2009 : ratification de l’ordonnance de 2005 → suppression symbolique de la filiation légitime et filiation naturelle.

9 juillet 2010 : Violence conjugale → ordonnance de protection possible pour tout couple.

17 mai 2013 : Mariage et adoption pour les couples de même sexe ouverts.

26 mars 2014 : Possibilité pour les partenaires de bénéficier de la co-titularité du bail.

4 août 2014 : Relative à l’égalité des sexes, égalité entre différents couples. Ne fait plus la différence en favorisant le mariage.

ARTICLES

FIANCAILLES :

1088 : Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas.

MARIAGE :

• Nullité :

144 : Nécessité d’avoir 18 ans pour se marier (depuis 2006).

145 : Fait de se marier avant 18 ans sans avoir obtenu une dispense du procureur de la République = défaut d’âge nubile.

146 : Il n’y a point de mariage sans consentement.

147 : On ne peut pas contracter deux mariages en même temps → bigamie interdite.

148 : Accord des parents nécessaire pour un(e) mineur(e) = défaut d’autorisation.

149 : L’accord d’un des parents suffit.

150 : Si les deux parents sont décédés, on fait appel aux aïeuls pour l’accord.

161 : Mariage interdit entre ascendants descendants et alliés de même ligne. Adoption → 1. Adoption plénière : on fait comme si on est l’enfant de cette famille adoptive donc mêmes effets qu’un enfant charnel ; donc mêmes règles pour l’inceste. Mariage interdit avec la famille d’origine également. 2. Adoption simple : on va maintenir les 2 familles (on va les faire coexister) en se répartissant les droits sur l’enfant. L’enfant intègre un peu plus sa famille adoptive mais maintient sa relation avec sa famille biologique. Comme il n’est pas absorbé plénièrement, on ne va pas considérer qu’il intègre complètement la famille donc inceste réduit. On va juste interdire le mariage entre l’adoptant + conjoint de l’adoptant + enfants de l’adoptant, l’adopté et les descendants de ce dernier.

162 : Mariage interdit entre frères et sœurs.

163 : Mariage interdit entre oncle tante neveux nièce.

171 : Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

175 : Opposition possible par le ministère public.

184 : Possibilité d’annuler un mariage par les époux, tous ceux qui ont un intérêt (moral suffit) ou le ministère public du vivant des époux.

187 : Possibilité d’annuler un mariage pour les parents collatéraux, les enfants d’un autre mariage ; ils doivent justifier d’un intérêt né et actuel ; en pratique, on exige un intérêt pécuniaire car on considère qu’ils n’ont pas d’intérêt moral. Il faut que cela soit fait du vivant des époux.

201 : Mariage putatif → Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Les causes de nullité → valables avant ou pendant la cérémonie du mariage :

Absence de consentement : art. 146

Nullité absolue.

Titulaire de l’action : art. 184 + art. 187 

Délai : 30 ans à partir de la célébration du mariage.

Erreur : art. 180 alinéa 2.

Nullité relative.

Titulaire de l’action : celui dont le consentement a été vicié, victime de l’erreur.

Délai : 5 ans à compter du mariage.

Ne pas confondre vice de consentement (= consentement mais erreur sur les qualités essentielles sur la personne ou force de consentement) et absence de consentement.

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